ACCORD D'ENTREPRISE

SUR LA MISE EN PLACE DE L'INDEMNITÉ KILOMÉTRIQUE VÉLO

Le présent accord a été conclu entre la Délégation Unique du Personnel (DUP) et la Direction de Geolid. Cet accord est conclu dans le cadre des articles 50 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et des articles L 3261-3-1, D 3261-15-1 et D 3261-15-2 du code du travail.

PREAMBULE

La direction et les membres de la DUP souhaitent inscrire résolument l’entreprise sur le chemin de la transition énergétique proposée par les Nations Unies lors de la COP 21 et par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Les parties incitent, par les mesures proposées, l’ensemble du personnel à changer de comportement et favoriser l’usage du vélo pour les déplacements domicile - travail.

De nombreuses études ont montré que la pratique régulière d’une activité physique permet d’améliorer l’état de santé général et en particulier de réduire fortement le nombre d’accidents cardio-vasculaires. L’Organisation Mondiale pour la Santé souligne la nécessité d’avoir environ 30 minutes d’activités physiques par jour. L’usage du vélo pour se rendre au travail permet de répondre parfaitement à ce besoin. D’autres études mettent en avant les impacts positifs de la pratique du vélo en terme de bien-être au travail et de productivité des salariés.

Article 1 : Définition de l’IKV

Conformément à l’article 50 de la loi de transition énergétique, l'employeur peut participer aux frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une “ indemnité kilométrique vélo ” (ikVélo).

Le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail.

Article 2 : Bénéficiaires

L’ensemble du personnel présent dans l’entreprise peut bénéficier de cette indemnité.

Article 3 : Montant et plafond de l’IKV

Conformément à l’article 1 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016, le montant de l'indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre. L’indemnité est plafonnée à 200 € net par an. Au-delà de ce montant, défini par les lois de finance, l’indemnité versée aux salariés circulant à vélo est soumise aux charges sociales et fiscales de droit commun.

Article 4 : Modalités de mise en oeuvre

Les salariés souhaitant bénéficier de l’ikVélo devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre de cet accord en signant le formulaire “Demande Remboursement transport”. L'indemnité est non cumulable avec un autre remboursement transport en commun sur un mois.

Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté. Le trajet vélo le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera considéré (sur la base des itinéraires vélos recommandés par les calculateurs d’itinéraires).

Le bénéficiaire informera l’employeur des trajets réalisés en vélo.

L’indemnité sera versée aux salariés mensuellement.

L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée.

Article 5 : Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature avec effet rétroactif au 1er mai 2019 conformément à l’article 50 de la loi de transition énergétique.

Article 6 : Publicité

Le présent accord sera déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et un exemplaire au Conseil de Prud’hommes.

Fait à Lyon le 24 mai 2019

Pour la Délégation Unique du Personnel Pour l’entreprise

Anais MEUNIER Nathalie ANDRIEUX

Secrétaire Présidente