Accord d'entreprise "Accord d'entreprise conclu avec le CSE d'Endrix portant sur le compte épargne temps" chez SFC GROUPE (Siège)

Accord d’entreprise conclu avec le CSE de l’UES d’Endrix portant sur

le Compte Epargne-Temps

du 11 janvier 2022

Entre les soussignés :

L’UES d’Endrix, sise 18 avenue Félix Faure 69007 LYON, représentée par le Président, XXXXXXXXXXX, regroupant les sociétés suivantes :

• Endrix FOR

• Endrix SNM

• Endrix SUP

• Endrix PRO

• FIDANCE

• Endrix LYO

• Endrix RHR

• Endrix PAT

• Endrix IDF

• Endrix GRP

• Endrix CSR

• Endrix FEU

• Endrix BGN

• Endrix VDS

• Endrix SOC

• Endrix BDR

• Endrix VDR

• Endrix VIL

• Endrix IMM

• Endrix INT

• Endrix MTP

d’une part,

et

Les élus du CSE de l’UES d’Endrix

d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les parties signataires ont souhaité mettre en place le compte épargne-temps pour permettre aux salariés d'épargner du temps afin de financer de manière différée des congés ou d'obtenir un complément de rémunération.

Endrix souhaite assurer une gestion cohérente des congés : des prises et une gestion des congés harmonisées. Le présent accord vise à :

• Permettre aux salariés de mieux faire face à certains aléas de la vie,

• Appréhender la fin de carrière en offrant une possibilité de partir plus tôt à la retraite,

• Eviter aux salariés de perdre des jours de congés non pris,

• Apporter plus de flexibilité dans la gestion des congés.

Préalablement à la négociation, l’employeur a informé les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel par lettre recommandée avec accusé de réception à la date du 6 décembre 2021 de l’ouverture des négociations.

Il a été remis, par courrier électronique, avec accusé de réception, aux membres élus titulaires du CSE de l’UES Endrix, l’ensemble des informations relatives à l’ouverture des négociations à la date du 6 décembre 2021.

Article 1 – Bénéficiaires et ouverture du compte

Article 1.1 – Bénéficiaires

Tous les salariés bénéficiant d’une ancienneté minimale de six mois au 31 décembre peuvent bénéficier d’un compte épargne-temps.

Article 1.2 – Ouverture du compte

L’ouverture du compte se produit dès la première affectation d’éléments par le salarié.

Article 2 – Alimentation du compte

Article 2.1 – Périodes de référence

Les périodes de référence sont celles ci-dessous :

• Congés payés légaux : du 01/06/N au 31/05/N+1

• Jours de RTT : du 01/01/N au 31/12/N (année civile)

Article 2.2 – Alimentation du compte en temps exclusivement

Chaque année, tous les salariés répondant à la condition d’ancienneté explicitée en article 1.1 peuvent, s’ils le souhaitent, porter sur le compte épargne-temps, les jours de congés et de repos suivants, dans les limites fixées à l’article 2.4 :

• 5 jours de congés payés légaux maximum acquis au titre de la période de référence précédente (N-1), correspondant à la 5^ème semaine de congés payés légaux annuels, conformément aux dispositions de l’article L.3141-3 du Code du travail ;

• 3 jours de RTT maximum, acquis au titre de la période de référence en cours.

L’alimentation en temps se fait uniquement par journées entières.

Le CET est divisé en deux comptes distincts. Les jours de congés payés légaux sont portés sur un compte non-monétisable et les jours de RTT sur un compte monétisable.

Article 2.3 – Procédure d’alimentation du compte

Pour alimenter son compte épargne-temps, le salarié doit faire une demande écrite par courriel à la Direction des Ressources Humaines, avec en copie le supérieur hiérarchique.

La demande d’affectation d’éléments sur le compte épargne-temps par le salarié s’effectue chaque année :

• Entre le 1^er avril et le 15 mai pour l’affectation des congés payés légaux de la période précédente (cf. article 2.1) sur le compte non-monétisable ;

• Entre le 1^er novembre et le 15 décembre pour l’affectation des jours de RTT de la période en cours (cf. article 2.1) sur le compte monétisable.

Les compteurs seront mis à jour en conséquence sur le bulletin de paie du mois de juin pour les congés payés légaux et du mois de janvier pour les jours de RTT.

Article 2.4 – Plafond absolu du compte épargne-temps

Les droits pouvant être épargnés sur le compte épargne-temps ne peuvent dépasser la limite absolue de 30 jours ouvrés.

Dès lors que la limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter annuellement son compte épargne-temps en jours tant qu’il n’a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur nombre soit réduit en deçà du plafond absolu des 30 jours ouvrés.

Article 3 – Modalités de décompte du compte épargne-temps

Article 3.1 – Unité de compte

Les droits inscrits sur le compte épargne-temps sont exprimés en jours ouvrés.

Article 3.2 – Valorisation des éléments inscrits au compte

Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés :

• A la date de leur utilisation par le salarié (prise ou monétisation),

• Ou de la cessation du compte épargne-temps (telle que définit à l’article 6.1), selon la règle de calcul des RTT (salaire de base + prime d’ancienneté) /21.67

Article 3.3 – Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi (article L.3253-8 du Code du travail).

Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS (article D.3253-5 du Code du travail, soit au jour de la signature du présent accord, 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage), les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés.

Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l'article 3.2.

Article 3.4 - Information du salarié

Le salarié est informé une fois par mois sur son bulletin de paie, des droits exprimés en jours ouvrés figurant sur son compte épargne-temps via deux compteurs spécifiques.

Article 4 – Utilisation du compte en temps

Article 4.1 – Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés

Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer tout ou partie des congés sans solde ou des périodes de temps partiel suivants :

• Congé sans solde (ex : préparation ou passage d’examen) ou passage à temps partiel pour convenances personnelles (temps partiel choisi) ;

• Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail dans le cadre des actions prévues aux articles L. 6321-6 et suivants du code du travail…) ;

• Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ;

• Congé de fin de carrière (dans l’hypothèse d’un départ en retraite).

Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l’UES :

• Qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants conformément à l’article L.1225-65-1 du code du travail ;

• Dans l’année suivant la date du décès d’un enfant ou d’une personne dont il a la charge effective et permanente, de moins de 20 ans, conformément à l’article L.1225-65-1 du code du travail ;

• Qui vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap (article L3142-25-1 du code du travail) lorsque cette personne est, pour cet autre salarié, l'une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l'article L.3142-16 du code du travail :

1° Son conjoint ;

2° Son concubin ;

3° Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

4° Un ascendant ;

5° Un descendant ;

6° Un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ;

7° Un collatéral jusqu'au quatrième degré ;

8° Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

9° Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

• Ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d’effectuer une période d’activité dans la réserve opérationnelle conformément aux dispositions de l’article L.3142-94-1 du code du travail ;

ARTICLE 4.2 – Conditions et modalités d'utilisation des congés

Article 4.2.1 – Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles

Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenances personnelles doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.

Exemple : pour une prise d’un congé sans solde en juin N rémunéré via le compte épargne-temps, le salarié devra avoir utilisé ses droits à congés payés acquis au 31/05/N-1.

La demande doit être formulée par courriel à la Direction des Ressources Humaines avec en copie le supérieur hiérarchique. L'intéressé devra exprimer son intention d'utiliser son compte épargne- temps et les modalités pratiques de financement (total ou partiel) en même temps que sa demande d'absence.

La demande doit être formulée dans le respect d’un délai de prévenance :

• 7 jours ouvrés avant la date de départ effectif ou la mise en œuvre du temps partiel pour une utilisation de 1 à 5 jours consécutifs

• 15 jours ouvrés avant la date de départ effectif ou la mise en œuvre du temps partiel pour une utilisation à hauteur de 6 à 10 jours consécutifs

• 1 mois avant la date de départ effectif ou la mise en œuvre du temps partiel avant pour une utilisation de 11 à 20 jours consécutifs

• 3 mois avant la date de départ effectif ou la mise en œuvre du temps partiel pour une utilisation au-delà de 21 jours consécutifs

L’employeur doit alors répondre dans un délai maximum de 7 jours ouvrés (ramené à 3 jours ouvrés pour les demandes d’utilisation de 1 à 5 jours).

Il est possible pour l’employeur de demander un report (1 fois/ an) en cas d’absences simultanées au sein de l’équipe sur la période demandée :

• Équipe de moins de 5 personnes : 1 personne déjà absente

• Equipe de 6 à 10 personnes : 2 personnes déjà absentes

• Equipe de plus de 10 personnes : 3 personnes déjà absentes

Afin de permettre une bonne passation des dossiers et sauf accord du supérieur hiérarchique, il ne sera pas possible d’utiliser le compte épargne-temps en cours de préavis de démission ou après signature d’une rupture conventionnelle demandée par le salarié.

Article 4.2.2 – Congé de longue durée et familial

Les congés de longue durée et congés familiaux sont pris dans le cadre et selon les délais de prévenance ci-après, ainsi que les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.

A défaut de délai de prévenance légal ou conventionnel, la demande doit être adressée à la Direction des ressources Humaines au moins :

• 7 jours ouvrés avant la date de départ effectif ou la mise en œuvre du temps partiel pour une utilisation de 1 à 5 jours consécutifs

• 15 jours ouvrés avant la date de départ effectif ou la mise en œuvre du temps partiel pour une utilisation à hauteur de 6 à 10 jours consécutifs

• 1 mois avant la date de départ effectif ou la mise en œuvre du temps partiel avant pour une utilisation de 11 à 20 jours consécutifs

• 3 mois avant la date de départ effectif ou la mise en œuvre du temps partiel pour une utilisation au-delà de 21 jours consécutifs

La Direction des Ressources Humaines formule une réponse sur cette demande d'utilisation dans les mêmes formes et délais impartis par les dispositions encadrant le congé ou la période concernée. Si aucune disposition n'encadre le délai de réponse de la société, celle-ci répondra sous un délai maximum de 7 jours ouvrés (ramené à 3 jours ouvrés pour les demandes d’utilisation de 1 à 5 jours).

Article 4.2.3 – Congé de fin de carrière

Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit :

• Etre âgé d'au moins 60 ans ;

• Justifier d'une ancienneté d'au moins 3 ans ;

• Remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein ;

• Avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein ;

• Utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au compte.

Le salarié doit formuler sa demande 2 mois avant la date de départ effectif par courriel à la Direction des Ressources Humaines (avec en copie le supérieur hiérarchique).

Article 4.3 – Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel

Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 3.2 au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que celui-ci.

Le contrat de travail est suspendu pendant la durée du congé rémunéré par le compte épargne-temps. Selon le type de congé sollicité, la période d'absence produira, ou non, des effets sur les droits liés à l'ancienneté. La période indemnisée au titre du compte épargne-temps n’est pas assimilée à du temps de travail au regard des droits à acquisition des congés payés. Les périodes de congé compte épargne-temps ne donnent pas droit à l'acquisition de jours de RTT.

Le congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l'indemnisation correspondante sont indiqués sur le bulletin de paie du salarié.

Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits acquis.

Article 4.4 – Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel

Sauf lorsque le congé sans solde ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel.

Article 5 – Utilisation du compte en numéraire sous forme de complément de rémunération

Le salarié peut demander, une fois par année civile, la liquidation sous forme monétaire des droits versés sur le compte épargne-temps dans la limite de 6 jours ouvrés au total.

Les demandes de liquidation sous forme monétaire devront être présentées en novembre.

La société réalise le versement le mois suivant la demande du salarié (c’est-à-dire en décembre).

Par exception, le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire jusqu’à 10 jours ouvrés maximum par an (éventuellement supplémentaires aux 6 jours ouvrés annuels) de ses droits versés sur le compte épargne-temps, sur justificatifs, dans les cas suivants (versement le mois suivant la transmission du justificatif) :

• Mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité ;

• Divorce ou dissolution du pacte civil de solidarité ;

• Naissance d'un enfant ;

• Décès du conjoint ou du cosignataire du pacs ou d'un enfant ;

• Perte d'emploi du conjoint ou du cosignataire du pacs ;

• Invalidité du salarié, de son conjoint ou du cosignataire du pacs ;

• Acquisition de la résidence principale ;

• Situation de surendettement ;

• Reconnaissance ou déclaration d’une maladie grave (cancer…) ou d’un handicap du salarié, du conjoint ou du cosignataire du pacs

La 5^ème semaine de congés payés n’est légalement pas monétisable dans le CET. Seuls les jours de RTT sont monétisables.

La demande doit être formulée par courriel à la Direction des Ressources Humaines (avec en copie le supérieur hiérarchique).

Les modalités de valorisation des droits sont réalisées conformément aux règles prévues par le présent accord.

Article 6 – Cessation et transfert du compte épargne-temps

Article 6.1 – Cessation du compte épargne-temps

Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du salarié uniquement en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif, sauf en cas de transfert dans les conditions prévues à l'article 6.2 du présent accord.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié percevra une indemnité correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues et de l’impôt sur les revenus.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droit du salarié décédé.

Article 6.2 – Changement de société et transfert des droits

En cas de mobilité du salarié à l'intérieur de l’UES d’Endrix, à laquelle appartient la société, le compte épargne-temps est transféré automatiquement dans la société d'accueil, dans la mesure où celle-ci est également pourvue d'un dispositif de compte épargne temps. A défaut, le compte épargne temps sera liquidé dans les conditions reprises ci-dessus.

Article 7 – Dispositions finales

Article 7.1 – Entrée en vigueur et durée d'application

Le présent accord s'applique à compter du 1^er avril 2022 et pour une durée indéterminée.

Article 7.2 – Suivi de l'application du présent accord

Pour la mise en œuvre du présent accord, un point annuel sera organisé avec les élus du CSE de l’UES d’Endrix afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions. 

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

Article 7.3 – Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail.

Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine.

Article 7.4 – Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L.2261-9, L.2261-10, L.2261-11 et L.2261-13 du Code du travail, moyennant un préavis de 3 mois.

A compter de l’expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué, le cas échéant, ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.

Article 7.5 – Dépôt, publicité et communication de l’accord

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la société sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Cet accord sera publié sur l’intranet (SharePoint – « ça se passe chez nous »).

Fait à Lyon, le 11 janvier 2022, en 3 exemplaires.

Pour l’UES d’Endrix,

Monsieur XXXXXXXXX XXXXXXXXX,

Président

Pour les élus du CSE de l’UES d’Endrix non mandatés,