Accord d'entreprise "Un accord relatif à la participation aux frais de transport du personnel" chez LES FROMAGERIES DE BLAMONT (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LA PARTICIPATION

AUX FRAIS DE TRANSPORT DU PERSONNEL

Entre la société :

La SAS Les Fromageries de Blâmont, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy sous le numéro 504 516 246 000 23, dont le siège social est 283, Impasse Clément Ader à LUDRES 54 710,

Représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.

D'une part,

Et les représentants des organisations syndicales dûment habilitées à cet effet, à savoir :

• La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par , Délégué Syndical.

• La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par Délégué Syndical Central.

D'autre part,

Il a été décidé et convenu de conclure le présent accord selon les dispositions ci-après :

PREAMBULE :

La loi a instauré :

• Une prise en charge obligatoire de 50% du prix de l’abonnement aux transports publics.

• Une prise en charge, facultative et forfaitaire, des frais de transport des salariés utilisant leur véhicule personnel.

Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions légales relatives à la négociation annuelle obligatoire (NAO) pour l’année 2019, la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise se sont rencontrées les 21février et 20 mars 2019.

A l’occasion de ces réunions, la direction et les organisations syndicales ont convenu en application du dispositif autorisé par la Loi, de mettre en œuvre par accord collectif une participation de l’entreprise à une partie des frais de transport personnel, engagés par le personnel de l’entreprise pour aller et revenir de leur lieu de travail.

Le présent accord a donc pour objet :

• de lister les différentes modalités de participation aux frais de transport au sein de l’ensemble des Etablissements de l’entreprise.

• de prévoir les conditions de mise en œuvre du dispositif de participation aux frais de transport personnel.

Les prises en charge de frais de déplacement prévues aux articles 2 et 3 du présent accord, ne sont pas cumulables, elles sont exclusives l’une de l’autre. La priorité est donnée au mode de déplacement collectif afin d’inciter les personnels à réduire l’usage du véhicule personnel.

Article 1 – Durée et Champ d’application

Le présent accord s’applique pour une durée indéterminée à l'ensemble du personnel des établissements de l'entreprise LES FROMAGERIES DE BLAMONT s’ils répondent aux conditions fixées par le présent accord.

Article 2 - Participation aux frais de transport public collectif

Sur présentation d’un justificatif, l’Entreprise participe aux frais d’abonnement au transport collectif souscrits par les personnels pour leurs déplacements entre le domicile et le lieu de travail, à hauteur de 50 %.

Il est rappelé que la prise en charge couvre le coût des divers abonnements nécessaires à la réalisation du trajet à hauteur de 50% (exemple : trajet en train puis en bus, ou trajet train puis vélo) y compris les trajets interrégionaux, pour le trajet le plus court et pour un abonnement 2^ème classe.

Article 3 - Participation aux frais de transport personnel

• 3.1 - Les conditions d’application

Conformément aux dispositions des articles L 3261-3 et suivants du Code du travail, peuvent bénéficier d’une participation aux frais de transport personnel, les salariés :

• Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail sont situés en dehors de la région d'Ile-de-France et d'un périmètre de transports urbains;

• Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.

Dans ce cadre, la Direction participe aux frais de transport personnel du salarié pour répondre aux contraintes liées à l’utilisation du véhicule personnel pour se rendre sur le lieu de travail.

Le salarié qui bénéficie de transports en commun à proximité de son domicile, sans justifier de contraintes rendant les trajets « incommodes » et qui utilise donc par choix son véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail ne peut bénéficier de la participation aux frais de transport personnel.

Sera considéré comme contraint d’utiliser son véhicule personnel, le salarié :

• dont la résidence habituelle ou le lieu de travail ne sont pas desservis par les transports en commun.

• dont la résidence habituelle ou le lieu de travail sont desservis par les transports en commun mais dans des conditions incommodes pour le salarié :

• dont les horaires de travail ne permettent pas d’utiliser les transports en commun (travail de nuit, dimanche, jours fériés, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance...).

• en situation de handicap. La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé doit être en cours de validité ou en cours de reconnaissance auprès de la MDPH (sur justificatif).

Ces conditions ne sont pas cumulatives.

En application du dispositif légal, sont expressément exclus du présent article :

• les salariés bénéficiant de par leur fonction d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge des frais ;

• les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur ;

• les salariés qui utilisent leur voiture par pure convenance personnelle.

• 3.2 – Le montant de la participation aux frais de transport

Il est convenu que le montant annuel forfaitaire maximum versé à chaque salarié éligible au titre de l’année considérée sera de 150€.

Ce montant sera effectif à compter de la paie de juin 2019.

Le versement de cette participation forfaitaire interviendra une fois par an au titre des 12 mois précédents sur la paie de juin.

Ce montant annuel sera calculé au prorata du temps de présence sur l’année de référence (selon les modalités définies par l’article 3.3 du présent accord).

• 3.3 – Les modalités de mise en oeuvre de la participation aux frais de transports

Le montant annuel sera calculé sur l’année de référence selon les modalités suivantes :

• sont bénéficiaires les salariés comptant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date du versement de la participation forfaitaire.

• la participation aux frais de transport est calculée au prorata du temps de présence sur la période de référence.

• les périodes de suspensions du contrat de travail ci-dessous au cours de la période considérée abattront la participation et seront décomptées du droit total sur la base de 1/365ème du droit annuel après abattement d’une période de franchise de 15 jours : maladie, maladie professionnelle, accident de trajet et accident du travail, les congés maternité, paternité et adoption, les congés sans solde, congés sabbatique, congés création d’entreprise et plus généralement toute période de suspension du contrat de travail non indemnisée.

• En cas de départ du salarié ou d’entrée du salarié sur la période de référence, le montant de la participation sera minoré sur la base de 1/365^ème du droit annuel.

Conformément aux dispositions légales, pour les salariés à temps partiel la participation sera identique à celle des salariés à temps complet lorsque l'horaire de travail du salarié est au moins égal à la moitié de la durée légale ou conventionnelle hebdomadaire de travail.

A contrario, si le salarié est employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée à temps complet, la prise en charge est calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

• 3.4 – Justificatifs

Le salarié éligible au versement de cette participation doit, afin d’en bénéficier, fournir à la Direction des ressources humaines :

- une attestation sur l’honneur (fournie par l’entreprise) du lieu du domicile et de l’utilisation d’un véhicule,

- une copie de la carte grise de son véhicule,

- éventuellement un justificatif de sa situation de travailleur handicapé (tel que prévu au présent accord).

Par ailleurs, il s’engage à informer la DRH des changements intervenus dans sa situation personnelle impactant les modalités d’application du présent dispositif.

ARTICLE 4 : CADRE JURIDIQUE

4.1 Durée et date d’application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les dispositions du présent accord prennent effet à la date de signature de l’accord, à l’exception des dispositions de l’article 3 qui prennent effet au 1^er juillet 2019 pour les salariés présents à la signature de l’accord.

4.2 Procédure de conciliation et de révision

Le présent accord entrera en vigueur à la date de son dépôt à la DIRECCTE de Meurthe et Moselle.

• Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, dans les conditions fixées dans la loi.

4.3 Formalités de dépôt

La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou lettre remise en main propres contre décharge aux délégués syndicaux, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’employeur sur la plateforme en ligne TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dont un au format word anonymisé.

Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nancy.

Enfin, un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

Fait à Herbéviller,

Le 20 Mars 2019

En 5 exemplaires

Pour les délégations syndicales Pour la société LES FROMAGERIES DE BLAMONT

Représentées par Représentée par

leurs délégués syndicaux le Directeur des Ressources Humaines

Pour la C.G.T :

Pour la C.F.D.T. :