Accord d'entreprise "Accord collectif portant sur l'égalité professionnelle femmes/hommes au sein de l'association Lajosa" chez SPASAD LAJOSA (Siège)

ACCORD COLLECTIF

PORTANT SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE

FEMMES/HOMMES AU SEIN DE L’ASSOCIATION LAJOSA

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

- L’Association Lajosa dont le siège social est situé 134 rue du Renard 76 000 ROUEN, représentée par Monsieur le Directeur,

D'UNE PART,

ET :

- Le délégué syndical CFDT au sein de l’association LAJOSA.

D’AUTRE PART,

PRÉAMBULE

Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2242-1 du Code du travail, relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Les signataires du présent accord souhaitent rappeler qu’ils sont attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et profitent du présent accord pour marquer leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.

Le présent accord a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’association et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.

L’Association LAJOSA s’engage, à améliorer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en rappelant que la mise en œuvre de l’égalité professionnelle se heurte parfois à de nombreux obstacles tenant autant à des facteurs sociétaux, culturels ou organisationnels.

Les parties visent donc à réaffirmer leur attachement au principe de l’égalité professionnelle, sous toutes ses formes, entre les femmes et les hommes. Ils soulignent leur volonté commune de la développer, en favorisant la diversité et la mixité professionnelle et en luttant contre toute forme de discrimination.

Les parties souhaitent rappeler qu’une telle diversité est facteur de progrès et de succès, car elle enrichit les relations humaines et met en valeur les compétences de chacun, dans un intérêt partagé.

C’est donc tout naturellement qu’à travers cet accord collectif, l’Association LAJOSA s’engage non seulement à maintenir le respect de ses valeurs mais également à sanctionner et dénoncer tout agissement sexiste.

Le présent accord collectif définit notamment de nouveaux objectifs de progression et des actions en matière d’égalité professionnelle.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association LAJOSA.

Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'association, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.

A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 3 domaines, pris parmi les thèmes énumérés ci-après.

• L’embauche

• La formation

• La promotion

• La qualification

• La classification

• Les conditions de travail

• La santé et la sécurité au travail

• La rémunération effective

• L’articulation vie professionnelle /vie personnelle

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.

ARTICLE 2 : ANALYSE DE LA SITUATION PROFESSIONNELLE ACTUELLE AU SEIN DE L’ASSOCIATION LAJOSA

En s’appuyant sur des documents relatifs à la situation comparée des hommes et des femmes, en matière de postes de travail et de rémunération, le constat établit que l’Association LAJOSA suit en tout point, la grille des métiers de la CCN de l’hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951, laquelle définit précisément la rémunération de chacun des personnels.

Il n’y pas d’écart de traitement entre les sexes du point de vue de la rémunération.

L’accès à la plupart de nos métiers (aides-soignantes, infirmiers, auxiliaire de vie…) se fait par l’obtention de diplômes ou habilitations.

L’accès aux emplois est donc équivalent entre les hommes et les femmes.

Pour rappel, la publication de l’index d’égalité salariale entre les femmes et les hommes est rendue obligatoire depuis le 1^er septembre 2019.

L’Association LAJOSA se fixe pour objectif d’atteindre 85 points sur 100 points dans les trois ans qui suivent l’entrée en vigueur du présent accord, même si la recherche de l’égalité femmes/hommes qui passe nécessairement par une plus forte représentation des hommes au sein des équipes est rendue complexe à mettre en œuvre, tant il existe une pénurie de salariés de sexe masculin dans le secteur médico-social et plus particulièrement quand le lieu de travail proposé est un service d’aide et de soins à domicile pour personnes âgées (SPASAD).

ARTICLE 3 : ACTIONS PERMETTANT D’ASSURER L’ÉGALITÉ ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il a été convenu que les objectifs d’égalité et les actions permettant de les atteindre portent sur les domaines suivants :

• L’embauche et la mobilité professionnelle ;

• La politique salariale et la rémunération effective ;

• La lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Article 3.1 Premier domaine d’action retenu : l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière d’embauche et de mobilité professionnelle

L’Association LAJOSA s’engage à disposer d’un processus de recrutement neutre et égalitaire, et à n’opérer aucune discrimination lors de l’embauche. Ainsi, l’association prend l’engagement de :

• Diffuser des offres d’emploi selon des pratiques non discriminantes et notamment :

• En assurant une neutralité totale dans la rédaction des offres d’emploi ;

• En assurant une diversification systématique des canaux de diffusion des offres d’emploi ;

• En veillant à ce que le ratio « hommes/femmes » des candidats reçus, corresponde à celui des candidatures réceptionnées.

Indicateurs :

• Le nombre d’annonces d’emploi postées sur le réseau social « Linkedin » de l’association LAJOSA, Pôle emploi et les entreprises de travail temporaire en respectant à 100% les pratiques non discriminantes susvisées ;

• Examiner les candidatures reçues sans opérer une quelconque discrimination. Dans la mesure où l’association connait une forte disparité dans les effectifs hommes/femmes dans certains métiers en raison notamment du très faible nombre de candidats de sexe masculin diplômés issus des écoles délivrant le diplôme d’état d’infirmier (DEI) et celui des auxiliaires de vie et des aides-soignants, l’association s’engage à se rendre au moins 1 fois par an au sein de ces écoles afin de promouvoir ces métiers dans les SAAD et SSIAD pour personnes âgées et encourager les nouveaux diplômés à postuler dans ce type d’hébergement.

Indicateur : mise en place d’un tableau de décompte des candidats diplômés aux postes d’infirmier, d’aide-soignant et d’auxiliaire de vie ;

• Favoriser la promotion professionnelle et/ou l’accès aux responsabilités :

• Tenir compte des formations acquises pour requalifier autant que possible les postes sans distinction de sexe ;

• Utiliser l’entretien professionnel pour identifier des solutions en matière de progression de carrières et encourager la prise de responsabilités.

Indicateur : suivi des entretiens professionnels

• Informer l’ensemble des salariés par voie d’affichage des vacances ou créations de postes ;

Indicateur : mise à jour régulière des tableaux d’affichage d’information

L’association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation des objectifs fixés.

Article 3.2 Deuxième domaine d’action retenu : l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de rémunération effective et de politique salariale

L’Association LAJOSA prend l’engagement de :

• Assurer une équivalence de salaire entre les hommes et les femmes à poste de travail et responsabilités équivalents.

Indicateur : analyse des rémunérations par catégorie professionnelle ;

• Assurer que tout salarié à temps partiel soit rémunéré au prorata temporis selon les mêmes règles que celles appliquées pour les salariés à temps plein.

Indicateur : les bulletins de paie

• Assurer l’accès à l’égalité des rémunérations des salariés à leur retour de congé familial (maternité, adoption, parental d’éducation) en faisant en sorte que le salarié ait droit au retour de congé, aux augmentations générales attribuées au cours d’un congé parental.

Indicateur : le nombre de salariés de retour de congé parental ayant eu une ou plusieurs augmentations générales par rapport au nombre de salariés total.

L’association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation des objectifs fixés.

Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra être atteint s’il survient une circonstance extérieure justificative. Il peut s’agir notamment de la pénurie de candidats en matière de recrutement de certains profils, laquelle pourrait conduire l’Association à s’extraire des classifications et rémunération conventionnelles afin de permettre l’embauche de certains professionnels.

Article 3.3 Troisième domaine d’action retenu : l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Les femmes et les hommes peuvent être confrontés à des violences sexistes et sexuelles, dans l’espace privé, dans l’espace public, mais aussi sur le lieu de travail.

L’Association LAJOSA lutte de manière volontariste contre toutes violences sexistes et sexuelles.

L’association est mobilisée à la prévention des risques de violences au travail.

L’association souhaite renforcer son engagement en :

• Désignant un(e) référent(e) parmi le personnel de l’Association LAJOSA. Il peut s’agir d’un représentant du personnel ou non. En collaboration avec ce référent, l’association veillera encore plus à ce que l’environnement de travail soit non-sexiste et qu’il garantisse la dignité des personnes. L’association s’engage à réagir rapidement (sous 8 jours) si elle a connaissance de cas réels ou soupçonnés de violences.

Indicateur : le nom du référent sera mentionné sur le tableau d’affichage.

• En mettant en place une fois par an, une journée d’actions ayant pour objet de sensibiliser l’ensemble de ses professionnels à la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Cette action sera mise en place en collaboration avec le référent et les membres de la délégation du CSE.

Indicateur : un bilan sera établi à l’issue de chaque journée d’action et de sensibilisation mise en place

• L’association s’engage à insérer dans son livret d’accueil un message de sensibilisation à la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Indicateur : Actualisation du livret d’accueil

ARTICLE 4 – ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans et prendra effet à compter du 1^er jour qui suit son dépôt auprès des autorités compétentes.

ARTICLE 5 – SUIVI DE L’ACCORD

Les parties signataires conviennent que le thème de l’Egalité Professionnelle sera inscrit à l’ordre du jour d’une réunion de CSE une fois par an à date anniversaire du présent accord afin de :

• Analyser les données chiffrées de l’index égalité homme femme, du bilan social et du diagnostic ;

• Faire un état à date de l’atteinte des objectifs chiffrés.

ARTICLE 6 – RÉVISION DE L’ACCORD

Toute modification du présent accord devra faire l’objet d’un accord dans les conditions fixées par le code du travail et donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires engendrera de nouvelles négociations dans un délai de 3 mois suivant la demande de révision.

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE VALIDITÉ : DÉPOT ET PUBLICITÉ

Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.

Il est notifié à l’organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord.

Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail (DREETS) s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord à l’organisation syndicale.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Un exemplaire de l’accord devra être mis à disposition du personnel sur le lieu de travail et un exemplaire de cet accord sera remis à chaque salarié lors de la remise du prochain bulletin de paie.

En trois exemplaires originaux

Fait à Rouen, le 23 juin 2023

Pour l’Association LAJOSA

Pour l’organisation syndicale CFDT