Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION UNIQUE DU PERSONNEL DE SUEZ RV OSIS" chez SUEZ RV OSIS

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES

De la delegation unique du personnel DE SUEZ RV OSIS

Entre les soussignés :

D’une part,

La société SUEZ RV OSIS dont le siège social est situé 16 place de l’Iris, TOUR CB 21 92040 PARIS LA DEFENSE CEDEX

Et d’autre part,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société SUEZ RV OSIS représentées pour chacune d’entre elle par les Délégués Syndicaux d’entreprise suivants :

l’UNSA

la CFTC

ARTICLE 1 – OBJET

Le mandat des membres de la Délégation Unique du Personnel de la société SUEZ RV OSIS est arrivé à échéance le 18 novembre 2018.

Le 23 septembre 2017, étaient promulguées les ordonnances dites « Macron », et plus spécialement l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

L’ordonnance prévoit qu’il est possible de proroger les mandats arrivant à échéance entre le 1^er janvier et 31 décembre 2018, au plus d’un an, par accord collectif.

Les parties ont souhaité ouvrir, préalablement à la négociation du protocole préélectoral, une négociation relative à la mise en place du Comité Social et Economique et à son fonctionnement.

Les contours et enjeux de cette négociation étant nouveaux en conséquence de la réforme induite par les « ordonnances Macron », les parties ont souhaité procéder à la prorogation des mandats.

Les parties conviennent de proroger les mandats jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des élections de la nouvelle instance, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019 conformément aux dispositions légales.

A cet effet, les parties conviennent que les mandats de la Délégation unique du personnel de la Société SUEZ RV OSIS en cours à la date de la signature du présent accord sont prorogés jusqu’à la proclamation des élections considérées.

Il est expressément convenu entre les parties que la prorogation de ces mandats entraine la prorogation subséquente des mandats des membres du CHSCT et des délégués syndicaux, sous réserve pour ces derniers de leur éventuel remplacement par leur organisation syndicale d’appartenance.

ARTICLE 2 – DUREE

La société SUEZ RV OSIS s’engage à inviter les organisations syndicales à la négociation du protocole d’accord préélectoral, avant cette échéance.

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la société SUEZ RV OSIS et par le représentant de la Direction de la société SUEZ RV OSIS.

ARTICLE 3 – PUBLICITE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il arrivera automatiquement à échéance à l’issue de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles telles que visées à l’article 1 et au plus tard le 31 décembre 2019.

Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 et du Code du travail.

Il sera déposé en dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5-1 et suivant, D.2231-2 et suivants, et R. 5121-29 du même code, ,auprès des services du ministre chargé du travail et au Secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre.

Fait à Lyon le 13 février 2019, en 4 exemplaires originaux dont un est remis en mains propres à chaque signataire :

Pour l’entreprise SUEZ RV OSIS : Pour les organisations syndicales :

Pour l’UNSA

Pour la CFTC