Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez GLOBAL MARKET (Siège)

Protocole d'accord préélectoral
pour l’élection des membres du comité social et économique (CSE)

Il a été convenu ce qui suit entre :

La société [X]

représentée par [X]

et

• les organisations syndicales suivantes :

[X]

Article 1 – Date du prochain scrutin

L’élection des représentants du personnel au comité social et économique (CSE) de la société [X] se déroulera le [date] pour le 1^er tour.

Article 2 – Nombre de représentants à élire

L'effectif de l'entreprise est de X salariés.

En conséquence le nombre de sièges à pourvoir est de [X] titulaire et de [X] suppléant.

Article 3 – Nombre de collèges et répartition des sièges entre chaque collège

Collège unique où est regroupé l’ensemble des salariés (employés, ouvriers, cadres, techniciens, agents de maitrise)

Les proportions de femmes et d'hommes composant le collège électoral sont les suivantes :

• [X] de femmes et [X] d’hommes ;

Article 4 – Date, heure et lieu du scrutin

La date de l'élection pour le premier tour est fixée au [date] de [X] heures à [X] heures.

Le scrutin se déroulera salle de [X].

La participation au scrutin et, le cas échéant, au bureau de vote n'engendrera aucune perte
sur le salaire.

Article 5 – Électorat

Sont électeurs, dans chaque collège, les salariés des deux sexes remplissant les conditions suivantes à la date du scrutin :

• avoir un contrat en cours au jour du premier tour ;

• être âgé de 16 ans accomplis ;

• justifier d'au moins trois mois de présence sans interruption dans l'entreprise, continue
  ou discontinue ;

• ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation ayant entraîné une incapacité électorale.

Article 6 – Éligibilité

Sont éligibles les salariés de la société ayant la qualité d'électeurs et qui, à la date du scrutin :

• ont un contrat de travail en cours au jour du premier tour ;

• ont l'âge minimum légal pour être éligibles, c'est-à-dire 18 ans ;

• justifient d'au moins un an de présence continue ou non continue dans l'entreprise ;

• n'ont pas été condamnés pour indignité nationale et n'ont pas été déchus de leurs fonctions syndicales.

Sont exclus les conjoints, ascendants, descendants, frères, sœurs, ou alliés au même degré
du chef d'entreprise.

Article 7 – Affichage des listes électorales

Les listes électorales seront affichées au plus tard le [date], précisant pour chaque salarié électeur : nom, prénoms, service, date d'entrée dans l'entreprise, date de naissance.

Les contestations qui pourraient naître à la suite de l'établissement de ces listes devront être adressées à la direction dans les trois jours suivant cet affichage.

Article 8 – Dépôt des candidatures

Au premier tour, seules les organisations syndicales intéressées sont habilitées à présenter
des candidatures. Afin d'obtenir une représentation équilibrée des femmes et des hommes,
les listes des candidatures comporteront une proportion entre femmes et hommes équivalente
à celle constatée dans chaque collège électoral. Chaque liste de candidats présentera
un candidat de chaque sexe alternativement jusqu’à épuisement des candidats de l’un de deux sexes.

Les organisations syndicales communiqueront leur liste au plus tard le [date] au soir ([X] heures) pour le premier tour par courrier en recommandé avec AR ou par fax, ce dernier étant confirmé par courrier recommandé daté du jour de l’envoi du fax. Elles pourront fournir leurs tracts électoraux destinés à l’affichage, consistant pour chacune des organisations syndicales
en une page 21 x 29,7.

Au second tour dont la date est prévue le [date] de [X]H à [X]H, les candidatures sont libres. Toute personne remplissant les conditions d'éligibilité peut se présenter en tant que candidat.

Pour le premier et le second tour, le scrutin étant un scrutin de liste, les candidats auront à se présenter en liste. Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de postes à pourvoir. En revanche, elle peut en comporter moins.

Si un candidat se présente seul, il sera considéré comme une liste à lui tout seul.

L'employeur ne peut procéder de lui-même à la constitution de listes regroupant des personnes isolées.

Un même candidat peut se présenter à la fois comme titulaire et comme suppléant.

Toutefois, s'il est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, il sera automatiquement désigné comme titulaire.

Les listes de candidatures sont établies distinctement collège par collège, titulaires et suppléants étant distingués.

Ces listes devront être déposées à la direction du personnel contre récépissé ou adressées
par lettre recommandée avec avis de réception à M [X] avant le [date], à [X] heures.

Dès réception (et au plus tard le lendemain de la réception), les listes de candidatures seront affichées.

Toute liste déposée comptant au moins deux candidats doit respecter la proportion d’hommes
et de femmes sur le collège concerné.

Compte tenu de la composition des collèges et des règles d’arrondis légales, la proportion
à respecter est la suivante : [X] % de femmes et [X] % d’hommes ;

Article 9 – Second tour

Le second tour n'a lieu que dans les situations suivantes, appréciées collège par collège :

• les syndicats n'ont présenté aucun candidat ;

• le quorum n'a pas été atteint ;

• les sièges n'ont pas tous été pourvus.

Si l’une de ces situations se présente, le second tour aura lieu pour l’ensemble des collèges le [date], de [X] heures à [X] heures.

Le scrutin se déroulera salle [X].

La participation au scrutin et, le cas échéant, au bureau de vote n'engendrera aucune perte
sur le salaire.

Toutes les listes sont acceptées, les candidatures n'étant pas nécessairement syndicales.

Article 10 – Déroulement du scrutin

Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions.

Les votes sont distincts par collège et par type de mandat, titulaire ou suppléant.

Les bulletins de vote seront d’un type uniforme et seront édités par la direction. Ils porteront
la date du scrutin, la mention 1^er ou 2^d tour, le collège visé et le type de mandat : titulaire
ou suppléant.

Les bulletins de vote porteront distinctement la mention de l’organisation syndicale qui présente la liste ou la mention « candidats libres » (2^d tour).

L’entreprise fournira les enveloppes dans lesquelles les bulletins de vote seront glissés.

Les bulletins de vote et les enveloppes seront de couleurs différentes par collège et par type
de mandat :

• jaunes pour les titulaires

• bleus pour les suppléants

Ces bulletins sont placés à l'entrée du bureau de vote.

Pour chaque collège, il y a un bureau de vote et deux urnes (titulaires/suppléants).

Chaque salarié votant émarge avant de mettre son bulletin dans l'urne.

Le vote est secret. Ce caractère est assuré par le passage dans le bureau aménagé en isoloir situé en face du bureau de vote.

Le bureau veille à la régularité des opérations électorales. Il est composé de trois électeurs
du collège considéré, choisis dans les conditions suivantes : les deux électeurs ayant, au jour
du scrutin, la plus grande ancienneté et le plus jeune en âge, sous réserve que tous acceptent cette fonction. La présidence appartiendra au salarié le plus âgé.

Article 11 – Vote par correspondance

Aura la faculté de voter par correspondance toute personne ayant droit de vote qui serait empêchée de voter en raison de son absence du fait de congé, maladie, maternité ou déplacement professionnel. Dans les autres cas, les salariés devront en faire la demande expresse à M [X]

Pour chacune des institutions, il leur sera envoyé au moins 8 jours avant le scrutin :

• un bulletin de vote de chaque liste de candidats titulaires et suppléants du collège auquel
  ils appartiennent ;

• une enveloppe pour chaque scrutin (titulaire/suppléant) ;

• les tracts électoraux (format 21 x 29,7) ;

• une notice explicative ;

• une enveloppe timbrée pour le renvoi avec, au dos, le nom de l’électeur et le collège électoral de l'électeur.

Les bulletins devront être placés dans les enveloppes de vote qui, cachetées, seront disposées dans l’enveloppe d’expédition signée au dos par le salarié, acheminée par voie postale.
Cette enveloppe sera adressée à l’entreprise avec la mention « Election du CSE ».

Les enveloppes des votes par correspondance sont cachetées et conservées par l'employeur jusqu'au jour du vote. Il les remettra au président du bureau le jour du vote.

La boîte postale sera relevée pendant le scrutin par un représentant de chaque organisation syndicale et un représentant de la direction. Elle sera remise non ouverte au président du bureau de vote avant la clôture du scrutin.

Avant la clôture du vote, le président, en présence des membres du bureau et des délégués
de liste présents, décachette les enveloppes d’expédition, met les enveloppes de vote
dans les urnes correspondantes et émarge pour le compte des votants.

Les votes par correspondance sont recevables jusqu’au [date] à [X] heures pour le premier tour
et jusqu’au [date] à [X] heures pour le second tour.

Article 12 – Dépouillement des votes

Dès que la clôture du scrutin aura été prononcée, le président de chaque bureau de vote, assisté de ses assesseurs, procédera aux formalités de dépouillement.

Seront réputés nuls les bulletins :

• trouvés dans l’urne sans enveloppe ou sans enveloppe réglementaire ;

• portant des signes de reconnaissance ou portant des mentions (notamment injurieuses) ;

• mentionnant une personne non candidate ;

• illisibles ;

• panachés ;

• sur lesquels l’ordre de présentation a été modifié ;

• différents placés dans une même enveloppe.

Seront considérés comme blancs :

• l’absence de bulletin dans une enveloppe ;

• les bulletins sur lesquels tous les noms ont été rayés.

Article 13 – Procès-verbaux

Chaque bureau de vote établit un procès-verbal permettant de faire état des résultats du scrutin, suivant un formulaire homologué.

Chaque procès-verbal doit être signé par tous les membres de chaque bureau de vote.

Une fois le procès-verbal signé, le président du bureau de vote peut procéder à la proclamation des résultats.

Dès le lendemain des élections, les résultats sont affichés. Communication de deux exemplaires en est faite à l'inspection du travail territorialement compétente dans les 15 jours suivant la fin des élections (deux exemplaires) et au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé
du Travail (un exemplaire).

Article 14 – Durée du protocole d'accord

Ce protocole vaut pour l'élection en cours et pour la durée du mandat des représentants
qui y seront élus pour une durée de 4 ans.

Il est valable aussi pour toute élection à venir au cours du mandat (élections partielles), sauf dénonciation.

Article 15 – Règles concernant la campagne électorale

15.1 – Moyens de la propagande électorale

Les candidats peuvent exclusivement utiliser les moyens suivants :

• affichage sur les panneaux réservés aux communications électorales ou syndicales ;

• distribution des programmes dans l’entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail ;

• rencontres avec les salariés en dehors du temps de travail ;

• réunions dans le local syndical.

15.2 – Règles de bonne conduite

Les candidats et les organisations syndicales s’engagent :

• à ne pas tenir de propos injurieux (expressions outrageantes, termes méprisants ou invectives) ou diffamants (allégations ou imputations de faits non avérés portant atteinte
  à l’honneur), à l’égard des autres candidats, des élus, de l’entreprise ou de ses diri­geants ;

• à n’utiliser ni leurs adresses e-mail professionnelles ni celles du CSE pour diffuser
  leurs messages et programmes électoraux ;

• à ne faire apparaître sur ces messages et programmes que le sigle du syndicat,
  à l’exclusion du logo de l’entreprise ou du CSE ;

• à organiser leur propagande de façon à ne pas perturber le bon déroulement du travail.

15.3 – Dates de fin de la campagne électorale

Afin d’éviter qu’une poursuite tardive de la campagne électorale ne vienne fausser les résultats du scrutin, les candidats et les organisations syndicales s’engagent à cesser la propagande le :

• [date] à [X] h pour le premier tour ;

• [date] à [X] h pour le second tour.

Article 16 – Affichage

Le présent protocole fera l'objet d'un affichage dès sa signature.

Fait à [X], en [X] exemplaires, le [X*date].

Pour l'employeur Les représentants des organisations syndicales