Accord d'entreprise "Accord d'entreprise fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts de la société NMA Sud Ouest" chez

Accord d’entreprise fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts de la société NMA SUD OUEST

• La société NMA SUD OUEST, ci-après dénommée la société,

• Dont le siège social est situé 1699 Av d’Italie ZAC Albasud II – 82000 MONTAUBAN

Représentée par XXX, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

D’une part,

Et

• XXX, représentant élu titulaire du Comité Social et Economique du 1^er collège,

• XXX, représentante élue titulaire du Comité Social et Economique du 2^nd collège,

D’autre part,

Préambule

Il est rappelé qu'au cours du mois de novembre 2019, des élections professionnelles ont été organisées au sein de la société NMA SUD OUEST en vue d'instaurer un Comité Social et Economique (CSE) conformément aux dispositions en vigueur.

Au terme de ces élections, une délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE) a été élue pour une durée de 4 années.

Le mandat des membres de la délégation du personnel au CSE arrivant bientôt à échéance, la Direction de l'entreprise engagera prochainement un nouveau processus électoral afin que soit procédé au renouvellement de cette délégation du personnel au CSE.

Dans ces conditions, la Direction s'est rapprochée des représentants élus du CSE en vue de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de la société NMA SUD OUEST et ce, afin que soit fixé le périmètre de mise en place du CSE au titre du prochain cycle électoral.

C'est dans ce cadre qu'au terme d'une réunion en date du 02 10 2023, il a été convenu et arrêté ce qui suit, étant précisé qu'il n'est pas apparu nécessaire aux parties de conclure préalablement un accord de méthode compte tenu tant de l'objet et de la durée du présent accord collectif.

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord d'entreprise est applicable à tous les sites géographiques de l’entreprise NMA SUD OUEST.

Article 2 - Cadre du dispositif

Le présent accord d'entreprise est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 2313-1 et suivants du Code du travail.

Article 3 - Nombre et périmètre des établissements distincts

Le présent accord a pour objet de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de la société, conformément aux dispositions de l'article L. 2313-3 Code du travail.

Il est rappelé que la société exerce actuellement son activité sur un seul site géographique.

A cet égard, il est fait le constat partagé par les parties que ce site ne comprend aucun établissement distinct au sens de la représentation du personnel au regard du principe d'autonomie de gestion, les décisions en matière de gestion du personnel étant prises au niveau de la société et prises par le Directeur Général.

Dans ces conditions, les parties considèrent :

• que la société NMA SUD OUEST ne comprend aucun établissement distinct ;

• et que les prochaines élections de la délégation du personnel au Comité Social et Economique seront donc organisées au niveau de la société NMA SUD OUEST.

Article 4 - Modalités de suivi et d'évaluation

Compte tenu de l'objet du présent accord et de sa durée d'application, il n'est pas apparu nécessaire aux parties signataires d'instituer une commission spécifiquement chargée du suivi de son application.

Les éventuelles difficultés et/ou interrogations qui pourraient émerger seront évoquées en réunion de CSE.

Article 5 - Date d'entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de l'accomplissement de la dernière des formalités de dépôt visées à l'article 8.

Article 6 - Durée de l'accord

Il est expressément convenu entre les parties signataires que le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée venant à échéance avec le mandat de la future délégation du personnel au CSE (soit courant 2027).

A l'échéance de son terme, il cessera automatiquement de produire tous ses effets, sans autre formalité et sans pouvoir se transformer en accord à durée indéterminée.

Article 7 - Révision

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions fixées aux articles :

• L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, en cas de présence d'un délégué syndical au sein de l'entreprise,

• ou, à défaut, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-23 et L. 2232-23-1 du Code du travail.

La demande de révision devra être notifiée, par lettre recommandée avec AR, à l'ensemble des parties signataires (ainsi qu'aux parties adhérentes le cas échéant) et devra être assortie de précisions quant aux points de l'accord dont la révision est demandée.

Cette demande de révision pourra être totale ou partielle.

Une réunion devra être organisée sous un délai d'un mois maximum suivant l'envoi de la demande de révision pour examiner les suites à y donner.

Article 8 - Formalités de dépôt et de publicité

Un exemplaire de cet accord collectif, signé par toutes les parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives, valant notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail.

Par ailleurs, il sera déposé, conformément aux dispositions légales et réglementaires :

• auprès de la DREETS de l’Occitanie, DDETS (PP) du Tarn et Garonne de façon dématérialisée ;

• en un exemplaire déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montauban ;

• enfin, mention de cet accord figurera sur le panneau d’affichage.

Cet accord collectif pourra également être consulté par tout membre du personnel auprès du service administratif.

En 4 exemplaires originaux 

Fait à Montauban

Le 2 10 2023

Pour le CSE Pour la société NMA SUD OUEST

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