ACCORD COLLECTIF A L'ISSUE DE LA

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE CONCERNANT LA

REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA

VALEUR AJOUTEE

POUR L'ANNEE 2021

ENTRE

xxxx, dont le siège social est situé xxxx

xxx, représentée par xxx, en sa qualité de Directeur Général,

d'une part,

ET

La xx, représentée par xxx en qualité de Délégué syndical,

La xxx, représentée par xx en qualité de Déléguée syndicale,

Le xx, représentée par xxx en qualité de Délégué syndical,

Le xx, représentée par xxx en qualité de Déléguée syndicale.

d'autre part,

PREAMBUÇE

A titre préalable, les parties entendent rappeler les éléments suivants

CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2211-1 et L. 2221-1 et suivants du Code du travail, des articles L. 2232-11 à L. 2232-20 concernant la négociation collective d'entreprise, et plus particulièrement des articles L. 2242-1 à L. 2242-9 du code du travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Il a pour objet d'aborder l'ensemble des thèmes fixés par les articles L. 2242-1 à L. 2242-12 du code du travail.

Les avancées qu'il propose sont le fruit des différentes réunions de négociation intervenues depuis septembre 2021

Lors de ces réunions, les informations nécessaires à une négociation loyale et sérieuse ont été communiquées et il a été répondu de manière motivée aux propositions des organisations syndicales.

l. RAPPEL DES OBJECTIFS EN MATIERE DE POLITIQUE DE REMUNERATION

Pour rappel, XXX, en cohérence avec son objet qui est de déployer le Projet d'Apprentis d'Auteuil dans l'Océan Indien, et en accord avec ses partenaires sociaux, a fait le choix d'appliquer les accords collectifs négociés au sein d'Apprentis d'Auteuil, compatibles avec le Cadre social XXX.

La Négociation annuelle obligatoire 2021 d'XXX est donc engagée en lien avec la Négociation Annuelle Obligatoire menée au sein de la XXXX, en cohérence avec les liens qui unissent les deux Associations tout en tenant compte des particularités locales (situation financière de l'association, particularités DOM...).

XXX a toujours considéré comme indispensable de créer et consolider un système de reconnaissance souple et réactif, en lien avec son projet, et sa vocation.

Par ailleurs, la mise en œuvre de son projet singulier implique qu'elle se situe à l'intersection de deux secteurs professionnels : celui de l'éducation mais aussi celui de l'enseignement. Or, aucune convention collective de branche n'a vocation à couvrir intégralement l'ensemble des métiers existant au sein de la XXXX. C'est pourquoi, depuis une trentaine d'années, la XXXX a fait le choix de négocier par accords, en interne, sa propre convention d'entreprise.

Au sein de la convention d'entreprise, la politique de rémunération d'XXX s'inscrit dans les axes suivants

l'équité, tant interne qu'externe, l'attractivité avec les secteurs d'activité de référence selon les familles de salariés, la solidarité entre les différents niveaux de rémunération et avec tes chargés de famille en cohérence avec la spécificité du projet de la XXXX, une attention particulière aux salaires les plus bas.

Il. RAPPEL DU CONTEXTE ACTUEL

Il est rappelé que la crise sanitaire et économique liée à l'épidémie de covid.19 qui a commencé en 2020 s'est poursuivie sur l'année 2021.

Dans ce contexte où l'avenir proche est incertain, XXX doit se montrer prudente dans ses engagements à long terme et ses projets d'augmentation collective des rémunérations.

Néanmoins, comme indiqué lors des discussions avec les délégués syndicaux, XXX a souhaité s'inscrire dans une politique de NAO solidaire pour 2021.

CELA AYANT ETE EXPOSE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les dispositions ci-après ont vocation à s'appliquer exclusivement à l'ensemble du personnel salarié et payé par XXX selon les dispositions propres à la convention d'entreprise

Ceci exclut les personnels enseignants sous contrat ou hors contrat (et personnels classés sur les grilles de l'enseignement) relevant à ce titre des règles de rémunération spécifiques des enseignants.

ARTICLE 2- DUREE - ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD - REVISION DE L'ACCORD - DENONCIATION DE L'ACCORD

Entrée en vigueur

Les mesures prévues au chapitre premier du présent accord entrent en vigueur au 1 ^er Novembre 2021 , elles seront effectives sur le bulletin de paie de Novembre 2021

L'augmentation générale de salaire prévue au chapitre 1 ^er est une mesure unique au titre de la NAO 2021 et n'a donc pas vocation à être renouvelée en raison de l'obligation de négocier annuellement les salaires, mais aussi du lien étroit existant entre les avantages qui y sont définis et la situation financière et sociale d'XXX.

Les dispositions du chapitre second du présent accord sont quant à elles conclues pour une durée indéterminée et entrent en vigueur à compter de la date de la signature de l'accord.

Révision

Les dispositions du présent accord peuvent éventuellement être révisées en tout ou partie en application de l'article I-.2222-5 du Code du travail.

En application de l'article L2261-7-1 du code du travail, seules les organisations syndicales représentatives pendant l'application du présent avenant sont habilitées à en demander la révision de tout ou partie.

La révision s'effectue selon les modalités suivantes

toute demande de révision est portée à la connaissance de chaque syndicat représentatif et comporte l'indication des dispositions dont la révision est demandée

le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant cette formalisation, les parties sus-indiquées doivent ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

En outre, il est précisé que la loi ne prévoit pas la possibilité de dénoncer un accord collectif conclu pour une durée déterminée.

Dénonciation

Les dispositions du chapitre second du présent accord peuvent être dénoncées conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail.

La dénonciation doit être notifiée, par LRAR, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et donner lieu à dépôt conformément à l'article L. 2261-9 du Code du travail.

Elle entraîne l'obligation pour toutes les parties signataires ou adhérentes de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard à l'issue du délai de préavis de 3 mois suivant la réception de l'ensemble des lettres de dénonciation.

La dénonciation prend effet au terme d'un préavis de trois mois. A cette date, l'accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant 12 mois à compter de la date d'expiration du préavis de dénonciation de 3 mois susvisé, sauf application d'un avenant de substitution.

En cas de dénonciation du chapitre second et en l'absence de conclusion d'un nouvel avenant, dans le délai requis, ce chapitre cesse de produire effet.

CHAPITRE PREMIER :

MESURES STRICTEMENT APPLICABLES AU TITRE DE L'ANNEE 2021

Malgré une année 2021 qui continue d'être marquée par une crise sanitaire et économique, XXX fait l'effort, pour l'année 2021, d'assurer une augmentation générale.

Dans ce contexte, il est prévu une augmentation générale des salaires dans les conditions suivantes

• 0,8 % au 1 ^er Novembre 2021, avec un effet rétroactif au 1 ^er Juillet 2021.

Elle se traduit par une augmentation de la valeur du point et s'agissant de la rémunération des cadres, par une augmentation équivalente des salaires de base.

Le point prend ainsi la valeur mensuelle suivante

• 5. 240 € au 1 ^er Novembre 2021

Seuls les salariés dont le contrat de travail est en cours d'exécution à la date du 1er novembre 2021 bénéficieront de cette mesure de rétroactivité au 1 ^er juillet 2021.

En complément de l'augmentation générale prévue à l'article 3, et afin de soutenir les plus bas salaires, ta direction octroie une bonification .

de 3 points supplémentaires d'indice jusqu'à l'indice 330, de 2 points supplémentaires d'indice pour les salariés positionnés à partir de l'indice 331 et jusqu'à l'indice 355, d'I point supplémentaire d'indice pour les salariés positionnés à partir de l'indice 356 et jusqu'à l'indice 380.

ARTICLE 5- MAINTIEN DE L'INDEMNITE DE NUIT POUR LES TRAVAILLEURS DE NUIT EN FORMATION ET EN MISSION DE REPRESENTANT DU PERSONNEL

Les parties se sont mises d'accord pour que les salariés travailleurs de nuit puissent, même lorsqu'ils sont en formation, bénéficier de l'indemnité pour travail de nuit pendant leur temps de formation. De même, le travailleur de nuit, titulaire d'un mandat de représentant du personnel, doit percevoir l'indemnité pour travail de nuit même lorsque, du fait des missions exercées dans le cadre de son mandat, il n'a pas assuré des heures effectives pendant la plage horaire spécifique de nuit.

II s'agit là d'exception au principe selon lequel l'attribution de l'indemnité de nuit est conditionnée à l'exécution d'un travail effectif durant une plage horaire spécifique de nuit.

Cette mesure se substitue à la disposition de même nature et moins favorable prévue par l'article 9 de l'accord relatif au travail de nuit du 6 mai 2002.

Cette mesure se substitue à la disposition de même nature et moins favorable prévue par l'article 1-3-4 de l'avenant de révision des accords de la XX en date du 1 ^er juillet 2010.

Cette mesure se substitue à la disposition de même nature et moins favorable prévue par l'article 1-3-4 de l'avenant de révision des accords de la famille AES non-cadres en date du 30 Juin 2021

ARTICLE 6 - AUGMENTATION DE LA VALEUR ET DE LA REPARTITION FINANCIERE DES TICKETS RESTAURANT

A compter du 1 ^er Novembre 2021, la valeur du titre restaurant sera de 7,50€ et l'employeur prendra en charge 60 ^% de la valeur financière du titre restaurant et le salarié prendra en charge 40^%.

ARTICLE 7 - MISE EN PÇACE D'UN FORFAIT MOBILITE DURABLE

En accord avec les engagements pris lors de la NAO 2020, dans une volonté de contribuer à un objectif de développement durable, les parties ont souhaité fixer les modalités du forfait de mobilité durable.

Ainsi, l'employeur verse aux salariés qui en remplissent les conditions, un forfait de mobilité durable d'un montant de 250 euros maximum par an et par salarié pour :

l'achat et l'entretien d'un vélo personnel mécanique ou électrique, d'un scooter électrique ou d'une trottinette électrique, le recours au covoiturage en tant que conducteur ou passager,

Il est entendu que le montant de 250 euros s'entend comme un maximum de sorte que la somme versée au salarié correspond au montant figurant sur ia facture d'achat ou d'entretien.

Pour percevoir le forfait de mobilité durable, le salarié doit présenter, pour chaque année, un justificatif de paiement et une attestation sur l'honneur relatif à l'utilisation du moyen de déplacement pour se rendre sur son lieu de travail.

Le versement de ce forfait de mobilité durable n'est pas cumulable avec le remboursement des abonnements pour les transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. Il est entendu que ce forfait donne lieu aux exonérations sociales et fiscales en vigueur.

Sont susceptibles d'être concernés par le dispositif les salariés titulaires d'un CDI et ayant une ancienneté d'au moins 4 mois au sein d'XXX.

Les demandes de remboursement du forfait durable faites en Novembre et Décembre 2021 apparaitront sur les bulletins de paie de Décembre 2021.

ARTICLE 8 - REVALORISATION DE LA PRISE EN CHARGE D'UN FORFAIT PARKING DANS LE CADRE DES STAGES DE FORMATION

Aux fins de tenir compte des réalités et difficultés pratiques existantes dans le cadre du suivi d'un stage de formation, XXX souhaite prendre en charge le coût d'un forfait parking à hauteur de 20 euros par journée de stage.

Cette prise en charge est conditionnée par la présentation des justificatifs.

ARTICLE 9- AUGMENTATION DES REMBOURSEMENTS DE FRAIS DE DEPLACEMENTS

XXX entend réévaluer à compter du 1 ^er Novembre 2021 le montant du remboursement de certains frais liés aux déplacements des collaborateurs de l'association.

C’est ainsi qu'il est convenu de faire porter à

• 19,10 euros le plafond du remboursement des frais réels des repas pris en charge au titre du déplacement (barème URSSAF en vigueur en 2021),

• 80 euros en région parisienne le plafond de remboursement des frais d'hébergement par nuit (hôtel, petit-déjeuner et taxe de séjour inclus) dans le cadre d'une mission de longue durée (64 euros actuellement),

• 60 euros en province le plafond de remboursement des frais d'hébergement par nuit (hôtel, petit-déjeuner et taxe de séjour inclus) dans le cadre d'une mission de longue durée.

ARTICÇF 10 - PEPOT LEGAL ET PUBLICITE

Le présent accord est signé sous format électronique.

Les parties recevront une copie de l'accord signé par le biais du prestataire de service ainsi qu'une attestation de signature électronique. Il leur sera demandé, à des fins de dépôt des accords, de nous confirmer par retour de mail la bonne réception du présent accord signé.

Passé un délai de huit jours à compter de sa notification, le présent accord est déposé, dans les formes légales à la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de La Réunion et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Saint-Denis.

En outre, conformément aux dispositions de l'article I-.2231-5-1 du code du travail, cet accord fait l'objet d'une publication dans la base de données nationale des accords collectifs, dans les modalités définies avec les délégations syndicales centrales.

Son existence figure aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Saint-Denis, le 27 Octobre 2021

Pour XXX,