ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES

AU SEIN DE LA SOCIETE GHESTEM BERRY

1. Entre:

   La Société GHESTEM BERRY

   représentée par M XXX, agissant en qualité de Président

   Et

   L’Organisation syndicale FNCR

   Représentée par M XXX agissant en qualité de délégué syndical

9. I – OBJET

   Le présent accord a pour objectif de garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en recourant aux mesures ci-dessous détaillées.

   II - CHAMP D’APPLICATION

Cet accord s’applique à toutes les catégories professionnelles employées dans l’entreprise.

III - CONSTATS ET ACTIONS

Les communications suivantes ont été opérées en lien avec les institutions représentatives du personnel consultées :

- Un rapport de comparaison des situations entre les hommes et les femmes employés dans l’entreprise faisant apparaître, par sexe, catégorie professionnelle et, le cas échéant par année, les données utiles à la comparaison (effectif total, embauches réalisées, nombre moyen d’heures de formation, types de contrats, temps partiel, âge et ancienneté moyenne, rémunération moyenne effective, promotion). Ce rapport est joint en annexe.

Les délégués du personnel ont pu ainsi établir un bilan exhaustif de la situation d’emploi des femmes et des hommes et mesurer le niveau d’atteinte du principe d’égalité.

C’est dans ces conditions qu’au regard des objectifs de la Loi du 9/11/2010, complétée par le décret du 11/07/2011, puis par la loi du 4 aout 2014 et du 17 aout 2015, il a été décidé des objectifs et indicateurs suivants, intervenant dans les domaines d’action choisis.

1. Formation et promotion professionnelles :

Afin de répondre à notre engagement de formation et de promotion professionnelle, l’entreprise a mis en place en fin d’année 2013 l’entretien d’évaluation annuel. L’entretien annuel permet de faire le bilan de l’activité du salarié, de ses objectifs et d’évaluer sa performance et/ ou son potentiel.

En parallèle de cet entretien, l’entreprise met en place en 2015, l’entretien professionnel, qui est entre autres le lieu pour le manager et le salarié de porter un regard sur l’avenir et d’identifier ensemble les actions de développement des compétences utiles au projet professionnel du salarié et à la performance de l’entreprise. Au cours de cet entretien, le salarié peut faire le point sur ses compétences, ses qualifications, ses besoins en formation, son évolution professionnelle.

Notre objectif est de réaliser l’entretien annuel tous les ans et l’entretien professionnel tous les 2 ans.

Indicateur : Proportion de salariés ayant eu un entretien annuel et professionnel dans les délais fixés.

Objectif chiffré :

Sédentaires : 100% d’entretiens annuels réalisés par an ; 100 % d’entretiens professionnels réalisés tous les 2 ans (à partir de 2015).

Conducteurs: 100% d’entretiens (annuel et professionnel) réalisés dans les 2 ans.

2. Articulation entre vies professionnelle et familiale :

La société est consciente que les salariés doivent être bien dans l’entreprise. Pour cela, la société reste ouverte à des demandes d’aménagements d’horaires pour concilier au mieux vie professionnelle et vie personnelle (exemple en cas d’enfant, de contraintes familiales, …) ou à des demandes de temps partiel.

La demande sera étudiée en fonction des contraintes du métier et de l’activité.

Indicateur de suivi : nombre de demandes d’aménagement du temps de travail

Objectif de résultats : 100% de demandes acceptées en corrélation avec les contraintes du métier et l’activité

3. Conditions de travail :

L’entreprise souhaite également s’engager à faciliter le retour dans l’entreprise :

- des femmes ayant momentanément quitté leur poste de travail au titre d’un congé de maternité,

- des hommes et des femmes dans la même situation au titre d’un congé parental d’éducation,

- des salariés en longue maladie ou AT

Les salariés concernés peuvent à cette occasion bénéficier d’un entretien professionnel (dont l’objet a été développé ci-dessus) et demander si nécessaire une action de formation ayant pour objectif de leur permettre d’occuper l’emploi qu’ils occupaient précédemment en réalisant une action de remise à niveau.

Indicateur de suivi : proportion de salariés de retour d’un congé de maternité, d’un congé parental ou d’un arrêt maladie/AT de longue durée ayant eu un entretien professionnel.

Objectif de résultats : 75% d’entretien professionnel réalisé au retour du salarié d’un congé de maternité, d’un congé parental ou d’un arrêt maladie de longue durée.

4. Rémunération

Le domaine d’action rémunération doit obligatoirement figurer parmi les domaines d’action choisis.

Les rémunérations sont établies sur la base des grilles de la classification de la Convention Collective.

La société s’engage à mener chaque année une étude périodique des éventuels écarts de rémunération liés au genre, par CSP et à en informer le directeur de site.

Indicateur : réalisation d’une étude annuelle

Objectifs de résultats : présentation de l’étude au directeur de site et à la DUP

13. IV - DUREE DE L’ACCORD

    L’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est conclu pour une durée de trois ans. Il entre en vigueur à la date de signature.

V - MODALITES DE SUIVI

Un bilan annuel de la mise en œuvre des actions ci-dessus précisées sera présenté tous les ans au CE et porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage.

VI – MISE EN ŒUVRE ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

La publicité du présent accord se fera conformément aux dispositions des articles L.2262-5 et R. 2261-1 et suivant du code du travail. Il est communiqué à l'ensemble des représentants du personnel et affiché sur les lieux de travail pour information des salariés.

Le présent accord sera intégré au rapport de situation comparée des hommes et des femmes communiqué au comité d'entreprise. Il fera par ailleurs l'objet d'un affichage sur les lieux de travail.

Fait à St Florent sur Cher, le 01/06/2018

Pour GHESTEM BERRY Pour FNCR

XXX, Président XXX

Signature