Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au temps de trajet" chez CALVET ENTREPRISE (Siège)

Entre :

La société CALVET ENTREPRISE

Immatriculée sous le numéro de SIRET 504 998 162 00011 et relevant du code NAF 4322B

Située Zone Artisanale de Lacomian, 9 Rue de Beillicq – 40230 TOSSE

Représentée par __________________, agissant en sa qualité de Gérante,

Et

L'ensemble du personnel de la société CALVET ENTREPRISE, ayant ratifié l'accord à la suite de la consultation qui a recueilli la majorité des 2/3. ;

Préambule

Dans le cadre des dispositions des articles L.2232-21 à L.2232-23-1 du Code du travail, la société CALVET ENTREPRISE a soumis à l'ensemble des salariés un projet d'accord d'entreprise relatif à l'indemnité de trajet.

Cet accord, dont le projet a été remis aux salariés le 21 Octobre 2021, a été approuvé à la majorité des 2/3 du personnel. Un procès-verbal a été établi à cet effet.

Cet accord d'entreprise définit, dans le cadre de l'organisation des petits déplacements réalisés par les ouvriers, les modalités qui suivent en matière d'indemnité de trajet.

Il a ainsi été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d'application territorial et professionnel

Le présent accord d'entreprise s'applique à l’ensemble des ouvriers et salariés de la société CALVET ENTREPRISE, quel que soit leur statut ou la forme des contrats de travail qui les lient à l'entreprise.

L'activité exercée par les salariés concernés a nécessairement un caractère non sédentaire.

Article 2 : Organisation et indemnisation des temps de trajet

Dans le respect des barèmes régionaux ou départementaux fixant les niveaux d'indemnisation de l'indemnité de trajet de caractère journalier et forfaitaire, les temps de trajet réalisés par les salariés visés à l'article 1 du présent accord sont organisés et indemnisés comme suit.

Les temps de trajet correspondent à la nécessité de se rendre et de revenir quotidiennement sur le chantier.

En contrepartie de la mobilité du lieu de travail, une indemnité de trajet, ayant pour objet d’indemniser forfaitairement la sujétion que représente pour l’ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier, doit être prévue.

Lorsque le trajet pour se rendre sur le chantier a lieu avant le début de la journée de travail et que celui pour en revenir a lieu après la journée de travail, le salarié sera indemnisé par le versement de l’indemnité de trajet.

En revanche, l'indemnité de trajet n'est pas due :

• Lorsque l’ouvrier est logé à titre gratuit par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate

• Lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail, c’est-à-dire lorsque les salariés se rendent au siège social avant de partir sur le chantier à la demande expresse de l'employeur.

Article 3 : Suivi de l'accord

Une réunion se tiendra, une fois par an au siège de la société CALVET ENTREPRISE afin d'examiner l'évolution de l'application de l'accord, pendant une durée de deux ans, à compter de son entrée en vigueur.

Il y sera dressé un bilan de l'application de l'accord et tentera d'apporter des solutions aux observations qui y seront formulées.

Article 4 : Durée de l'accord d'entreprise et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 (trois) ans.

Il entrera en vigueur le 1^er Décembre 2021.

Article 5 : Révision de l'accord d'entreprise

Conformément aux dispositions de l'article L. 2222-5 du Code du travail, à l'issue d'une période de douze mois d'application de l'accord d'entreprise, toute disposition modifiant le présent accord d'entreprise pourra faire l'objet de l'établissement d'un avenant.

Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l'autre partie, déposée auprès des services centraux du Ministre chargé du travail et comporter un projet relatif aux dispositions dont la révision est demandée.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un avenant n'aboutiraient pas.

Article 6 : Dénonciation de l'accord d'entreprise

Conformément aux dispositions de l'article L. 2222-6 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une des parties, après un préavis de trois mois.

La dénonciation est notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception et déposée auprès des services centraux du Ministre chargé du travail.

En cas de dénonciation totale ou partielle, la disposition dénoncée ou la totalité de l'accord restera en vigueur pendant une durée d'un an, à partir de l'expiration du délai de préavis fixé au paragraphe précédent, à moins qu'un nouveau texte ne l'ait remplacé, avant cette date.

Article 7 : Dépôt de l'accord d'entreprise

Le présent accord est déposé par la société CALVET ENTREPRISE sur support électronique à l'adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/.

Le dépôt comprend également une copie du procès-verbal établi à l'issue de la consultation des salariés.

Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil de prud'hommes de Dax (40100) ainsi qu'à chacun des salariés.

Article 8 : Base de données nationale des accords collectifs

Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la base de données des accords collectifs.

Le dépôt est réalisé sur support électronique à l'adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/

Fait à Tosse, le 12 Novembre 2021.

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Gérant