Accord d'entreprise "APLD" chez SARL PROSECUR (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SARL PROSECUR et le syndicat CFTC et CGT et UNSA le 2020-09-24 est le résultat de la négociation sur le temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CGT et UNSA
Numero : T09520003428
Date de signature : 2020-09-24
Nature : Accord
Raison sociale : SARL PROSECUR
Etablissement : 50515306400033 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Durée collective du temps de travail
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-09-24
ACCORD COLLECTIF – ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE
PRÉAMBULE
Inscrite au cœur du plan de relance, l’activité partielle de longue durée (APLD) est mise en place pour aider les entreprises à faire face à l’impact de la crise sanitaire COVID-19 avec pour objectif de préserver les emplois et de sauvegarder les compétences des salariés.
est confrontée à une réduction durable d’activité, notamment en ce qui concerne les spectacles et les évènementiels.
Par cet accord, souhaite ainsi diminuer l’horaire mensuel de travail des salariés concernés, et recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien en emploi.
Date de début et durée d’application
L’APLD est mise en place à compter du 1er octobre 2020 pour une durée de 24 mois renouvelable tous les 6 mois.
Activités et salariés concernés
La liste fournie en annexe présente nominativement les salariés concernés par ce présent accord.
Il s’agit des salariés ayant pour exercice les activités privées de sécurité (code NAF 8010Z).
Réduction maximale de l’horaire de travail
Il est convenu que la réduction maximale de l’horaire de travail soit de 40% pour les salariés concernés.
Les salariés à temps plein (151.67 heures) devront effectuer au minimum 91 heures mensuelles de travail soit une réduction de 40% équivalente à 60.67 heures.
La réduction de travail de 40% est calculée au prorata pour les salariés à temps partiel.
Engagement en matière d’emploi et de formation professionnelle
En échange du recours à l’APLD, s’engage :
à maintenir l’emploi des salariés (sauf si mesure disciplinaire)
Pour limiter le recours à l’APLD, s’engage :
à avoir recours aux congés payés
à avoir recours à la formation professionnelle et au maintien des compétences
Modalités d’information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel
Tous les 3 mois, informera les organisations syndicales de salariés signataires et les membres du CSE de la mise en œuvre de cet accord. Cette information se fera soit :
lors des réunions du CSE
par courrier d’information envoyé par mail
Fait à Cergy, le 24 septembre 2020.
Signatures des Délégués Syndicaux
Signature de la Direction
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