Accord d'entreprise "ENTRETIEN PROFESSIONNEL" chez SARL PROSECUR (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE – ENTRETIEN PROFESSIONNEL

PRÉAMBULE

L’article L6315-1 du Code du Travail stipule que l'entretien professionnel vise à :

• accompagner le salarié dans ses perspectives d'évolution professionnelle (qualifications, changement de poste, promotion, ...)

• et identifier ses besoins de formation.

L'entretien est consacré aux perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi. Il doit informer le salarié sur la validation des acquis de l'expérience professionnelle (VAE). L'entretien doit également comporter des informations sur l'activation du compte personnel de formation (CPF) et des possibilités de financement par l'employeur.

Le contenu spécifique est défini par convention ou accord. S'il n'y a pas de stipulation dans l'accord de branche ou d'entreprise, il revient à l'employeur de définir le contenu de l'entretien en fonction des orientations stratégiques de l'entreprise. Exemples :

• bilan du parcours professionnel du salarié avant et depuis son entrée dans l'entreprise,

• identification des besoins de l'entreprise et des aspirations et compétences du salarié,

• perspectives d'évolution professionnelle.

L'entretien professionnel concerne tous les salariés :

• en CDI, CDD, contrat de travail temporaire, contrat aidé ...,

• travaillant à temps plein ou temps partiel,

• dans toutes les entreprises et tous les secteurs d'activité.

Les salariés sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, qui ont la qualité de salariés, ne sont pas exclus de ces dispositions. Et ceci même s'ils bénéficient par ailleurs d'un accompagnement dans le cadre de leur formation en alternance.

Fréquence

L'entretien professionnel doit avoir lieu tous les 2 ans (à partir de l'entrée dans l'entreprise, puis de la date de l'entretien précédent).

L'employeur peut, soit par décision unilatérale, soit en application d'un accord collectif, organiser des entretiens professionnels à une périodicité et selon des modes différents.

Toutefois, l'entretien professionnel doit être systématiquement proposé à tout salarié qui reprend son activité après une période d'interruption due à :

• un congé de maternité,

• un congé parental à temps plein ou partiel,

• un congé d'adoption,

• un congé de proche aidant,

• un congé sabbatique,

• une période de mobilité volontaire sécurisée,

• un arrêt maladie de plus de 6 mois,

• un mandat syndical.

L'entretien peut avoir lieu, à l'initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste.

De ce fait, le présent accord vise à modifier les règles suivantes :

1. Délai des entretiens professionnels

A l’issue des 2 ans d’ancienneté du salarié dans l’entreprise, un entretien professionnel a lieu selon les dispositions prévues par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

Depuis le 1^er janvier 2019, la loi avenir professionnel n° 2018-771 du 5 septembre 2018 prévoit qu’un accord collectif d’entreprise peut modifier la périodicité des entretiens professionnels.

Compte tenu de la spécificité de notre activité, chaque salarié reçoit tous les 2 ans minimum une formation visant à mettre à jour ses connaissances.

La périodicité entre 2 entretiens professionnels est donc portée à 5 ans au sein de la société PROSECUR.