Accord d'entreprise "ACCORD ANNUEL D'ENTREPRISE" chez GSA - GLOBAL SERVICES AUTOMOTIVE (GSC LOGISTICS)

ACCORD ANNUEL D’ENTREPRISE

DU 08 JUIN 2018

ENTRE D’UNE PART

La société Global Services Automotive dont le siège social est situé, ZAC de la Pépinière – 95470 SAINT-WITZ, est composée de 2 établissements.

Etablissement 1 : ZAC de la Pépinière – 95470 SAINT-WITZ ;

Etablissement 2 : ZAC de la Plateforme CLESUD – Rue Florence Arthaud – Bâtiment G2 – 13450 GRANS.

Représentée par en sa qualité de Directeur Général de la société,

ET D’AUTRE PART

Les membres élus du Comité d’Entreprise (en l’absence de délégation syndicale).

Il a été arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Les parties surnommées ci-dessus se sont rencontrées à l’initiative de l’employeur, les 26 mars, 30 mars, 06 avril et 08 juin 2018.

La Direction et les membres élus du Comité d’Entreprise considèrent qu’il est nécessaire d’assurer la compétitivité de la société face aux exigences toujours plus grandes des clients et à un contexte économique difficile lié à la crise.

Par rapport au marché du pneumatique, la société GSA doit maintenir une position concurrentielle, notamment dans le cadre des renouvellements de contrat. L’entreprise doit donc maintenir des niveaux de salaire lui permettant de conserver une marge satisfaisante.

Dans les renouvellements de contrat, les clients ont imposé à la société GSA Logistics des productivités dans les tarifs, ainsi que des limitations d’inflation. Cela amène donc la société GSA Logistics à baisser ses tarifs pour rester concurrentiel. C’est ce qui a d’ailleurs permis à la société de remporter le renouvellement de contrat Pirelli et l’appel d’offre Goodyear.

De surcroît, nos clients nous demandent une forte réduction des tarifs en raison de la hausse massive du prix des matières premières. Les réductions demandées par nos clients pneumatiques sont de l’ordre de 5 %. GSA, au cours des négociations, met tout en œuvre pour minimiser mais les tarifs sont néanmoins souvent revus à la baisse.

Par ailleurs, GSA a mis en place des investissements importants pour l’activité, notamment ceux réalisés pour le déménagement de la plateforme de Grans.

La priorité de la société GSA est de continuer à se développer commercialement, afin d’assurer la pérennité de la société dans les années à venir.

Ce sont sur ces considérations économiques et humaines, que repose le présent accord.

I/ DEMANDE DES MEMBRES ELUS DU COMITE D’ENTREPRISE

1/ Augmentation de 4 % sur les salaires

II/ REPONSES DE L’ENTREPRISE

1/ Augmentation de 4 % sur les salaires

Au regard de la situation économique de l’entreprise et des résultats obtenus, la société GSA ne pourra pas accorder d’augmentation collective en 2018.

III/ CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Le présent procès verbal porte sur une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2018.

IV/ DEPOT ET PUBLICITE

Le présent procès verbal fera l’objet de mesures de publicité à la diligence de l’entreprise :

- Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire.

- Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montmorency.

- Deux exemplaires seront déposés à la Direction Départementale du Travail dont une version sur support électronique. Ils seront accompagnés d’une copie du P.V de recueil des résultats du premier tour des élections professionnelles, du bordereau de dépôt ainsi que du récépissé de remise en main propre contre décharge de l’accord au délégué syndical.

- Mention de ce procès verbal figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à Saint Witz, le 08 juin 2018

POUR LA SOCIETE POUR LES MEMBRES ELUS DU CE

Directeur Général Secrétaire Adjoint du CE