Accord d'entreprise "Accord relatif au comité de groupe CEPL France" chez COMPAGNIE FINANCIERE DE LOGISTIQUE (CFL) (Siège)

ACCORD RELATIF AU COMITE DE GROUPE CEPL France

Entre :

L’ensemble des sociétés françaises composant le Groupe CEPL France, représenté par Madame XXXXX, en qualité de Directrice des Affaires sociales, dument mandatée pour la conclusion du présent accord.

Ci-après dénommée « la Direction »,

d’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentées, avec désignation spécifique des confédérations concernées, par :

• Pour CGT : XXXXX

• Pour CFDT : XXXXX

• Pour CFTC : XXXXX

• Pour FO : XXXXX

• Pour CFE CGC : XXXXX

Ci-après dénommée « les Organisations Syndicales »,

d’autre part,

Le présent accord fait suite aux réunions qui se sont tenues les 17 septembre et 9 octobre 2019 entre la Direction et les Organisations Syndicales ayant obtenu des élus dans l’un au moins des comités d’entreprise, comités sociaux et économiques et délégations uniques du personnel des sociétés composant le groupe.

Article 1. OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2331-1 et suivants du code du travail.

Il a pour objet de renouveler le Comité de Groupe CEPL France et d’en réaffirmer les règles de fonctionnement.

Article 2. PERIMETRE DU GROUPE

Conformément aux dispositions légales, la liste des sociétés entrant dans le périmètre du groupe CEPL France à la date de signature du présent accord figure en annexe 1.

Les modifications ultérieures dans la délimitation du groupe obéissent aux règles indiquées à l’article 4 de l’accord relatif à la configuration du groupe CEPL France.

Dans l’hypothèse de la disparition des relations définies à l’article L. 2331-1 du Code du travail, l’entreprise concernée sort du périmètre du groupe et cesse donc d’être prise en compte pour la composition du comité de groupe. La disparition des relations susvisées fait l’objet d’une information préalable auprès des instances représentatives du personnel de l’entreprise concernée.

Toute entreprise qui établit avec l’entreprise dominante, de façon directe ou indirecte, les relations définies à l’article L. 2331-1 du Code du travail, est prise en compte pour la constitution du comité de groupe lors du renouvellement de celui-ci.

Article 3. RÔLE ET ATTRIBUTIONS DU COMITE DE GROUPE

Le comité de groupe CEPL France est une structure de dialogue destinée à assurer la diffusion réciproque des informations entre la Direction du groupe et les représentants des salariés. C’est un lieu d’échanges et de discussions sur la situation et la stratégie du groupe.

A ce titre, il reçoit des informations sur l’activité, la situation financière, l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le groupe et dans chacune des sociétés qui le composent.

Le comité de groupe n’a pas de rôle consultatif. Il est uniquement destiné à recevoir les informations sur les thèmes précités.

Article 4. COMPOSITION DU COMITE DE GROUPE

Le comité de groupe CEPL France est composé de représentants de la Direction et de représentants du personnel.

4.1 Les représentants de la Direction

La présidence du comité du comité de groupe est assurée par le mandataire social de la société COMPAGNIE FINANCIERE DE LOGISTIQUE (CFL) ou son représentant mandaté à cet effet.

Le président peut, lors de chaque réunion, être assisté de trois personnes de son choix ayant voix consultative. Ces trois personnes peuvent changer d’une réunion à l’autre.

4.2 Les représentants du personnel

Les représentants du personnel sont désignés par les Organisations syndicales de salariés parmi leurs élus aux comités d’entreprise, aux comités sociaux et économiques ou aux délégations uniques du personnel de l’ensemble des sociétés du groupe et sur la base des résultats du premier tour des dernières élections.

4.2.1 Durée des mandats

Les représentants du personnel au comité de groupe sont désignés pour une durée de quatre (4) ans conformément aux dispositions de l’article L. 2333-3 alinéa 1 du Code du travail. Le mandat de représentant du personnel au comité de groupe prend automatiquement fin :

• lorsque l'intéressé n'est plus membre élu du comité d’entreprise, comité social et économique ou de la délégation unique du personnel ;

ou

• lorsque l'entreprise à laquelle il appartient sort du périmètre du groupe.

4.2.2 Composition

Le nombre de représentants du personnel au sein du comité de groupe est fixé à 17 membres titulaires.

Ces sièges sont nécessairement attribués par les Organisations Syndicales à des membres élus – titulaires ou suppléants – des comités sociaux et économiques, des comités d’entreprise ou des délégations uniques du personnel des sociétés entrant dans le périmètre du groupe et s’engagent à favoriser la parité femme-homme dans la composition de leur délégation.

Pour chaque représentant du personnel membre titulaire du comité de groupe, un suppléant sera désigné selon les règles énoncées à l’alinéa précédent. Aussi le nombre de suppléants est au maximum égal à celui des titulaires.

Chaque titulaire disposera d’un suppléant particulier appelé à le remplacer. Autrement dit, un titulaire ne pourra pas se faire remplacer par le suppléant d’un autre membre titulaire.

Les suppléants ne pourront être présents aux réunions du comité de groupe qu’en cas de perte du mandat du membre titulaire auquel il est rattaché, ou d’absence ponctuelle du membre titulaire auquel il est rattaché.

Lorsqu’un suppléant assistera aux réunions du comité de groupe, il exercera toutes les prérogatives dont bénéficie le membre titulaire qu’il remplace.

Il revient au titulaire d’informer le président du comité de groupe, son secrétaire, ainsi que son suppléant de son indisponibilité afin que ce dernier soit en mesure d’assurer son remplacement temporaire ou définitif.

Article 5. MODALITES DE DESIGNATION DES REPRESENTANT AU COMITE DE GROUPE CEPL FRANCE

5.1 Nombre et composition des collèges électoraux

Le nombre total des sièges au comité de groupe est réparti entre les élus des deux collèges : Ouvriers, employés / Techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres – proportionnellement à l’importance numérique de chacun au sein de toutes les sociétés du périmètre.

Les parties ont constaté que le nombre de collèges électoraux varie au sein des différentes sociétés entrant dans le périmètre du comité de groupe CEPL France (certaines ayant un collège unique et d’autres deux collèges). C’est la raison pour laquelle les parties ont convenu, compte tenu du fait qu’une importante majorité de sociétés compte deux collèges, que lorsqu’il existe un collège unique dans une société concernée, de procéder à la répartition en affectant l’ensemble des salariés d’un collège à l’un des deux collèges précédemment cités.

La composition des collèges est indiquée en annexe 2.

Le total d’électeurs inscrits dans l’ensemble des sociétés du périmètre du comité de groupe comptant des comités sociaux et économiques, des comités d’entreprise ou des délégations uniques du personnel ressort à 970 personnes, tenant compte des dernières élections intervenues jusqu’à la date du 31 août 2019.

5.2. Répartition des sièges entre les collèges

La proportion respective des collèges est la suivante :

Collèges	Nombre d’électeurs inscrits	%
1er collège	754	77,73
2nd collège	216	22,27

La répartition des 17 sièges entre les collèges est la suivante :

Collèges	Nombre de sièges (arrondi)	Reste	Nombre de sièges attribués par collèges
1er collège	17x77,73/100	13,21 => 13	0,21	13 sièges
2nd collège	17x22,27/100	3,79 => 4	0,79	4 sièges

5.3. Répartition des sièges entre les élus et modalités de désignation

5.3.1. Collège ouvriers – employés

Les parties constatent que, dans ce collège, la moitié au moins des élus l’ont été sur des listes présentées par les organisations syndicales.

En conséquence, et conformément aux dispositions du 2^ème alinéa de l’article L. 2333-4 du Code du travail, les sièges affectés à ce collège sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d’élus qu’elles ont obtenus dans ce collège selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Le nombre d’élus obtenus aux dernières élections du 1^er collège des comités sociaux et économiques, des comités d’entreprises ou des délégations uniques du personnel de chacune des sociétés du groupe CEPL France par les organisations syndicales est indiqué en annexe 3.

Après avoir appliqué le système de répartition proportionnelle au plus fort reste, les parties signataires arrêtent la répartition suivante des 13 sièges :

Syndicats	Nombre d’élus	% d’élus	Nombre de sièges (arrondi)	Reste	Nombre de sièges attribués par syndicats
CGC	0	0,00	0	0	0
CGT	23	25,00	3,25 arrondi à 3	0,25	3
CFTC	26	28,26	3,67 arrondi à 3	0,67	4
FO	20	21,74	2,83 arrondi à 2	0,83	3
CFDT	23	25,00	3,25 arrondi à 3	0,25	3
Total	92	100	11	2	13

5.3.2. Collège techniciens, agent de maîtrise, ingénieurs et cadres

Les parties constatent que, dans ce collège, la moitié au moins des élus l’ont été sur des listes présentées par des organisations syndicales.

En conséquence, et conformément aux dispositions du 2^ème alinéa de l’article L. 2333-4 de Code du travail, les sièges affectés à ce collège sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d’élus qu’elles ont obtenus dans ce collège selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Le nombre d’élus obtenus aux dernières élections du 2^nd collège des comités sociaux et économiques, des comités d’entreprise ou des délégations uniques du personnel de chacune des sociétés du groupe CEPL France par les Organisations Syndicales est indiqué en annexe 4.

Après avoir appliqué le système de répartition proportionnelle au plus fort reste, les parties signataires arrêtent la répartition suivante des 4 sièges :

Syndicats	Nombre d’élus	% d’élus	Nombre de sièges (arrondi)	Reste	Nombre de sièges attribués par syndicats
CGC	6	31,58	1,26 arrondi à 1	0,26	1
CGT	4	21,05	0,84 arrondi à 0	0,84	1
CFTC	1	5,26	0,21 arrondi à 0	0,21	0
FO	6	31,58	1,26 arrondi à 1	0,26	1
CFDT	2	10,53	0,42 arrondi à 0	0,42	1
Total	19	100	2	2	4

5.4. Désignation des représentants du personnel

La désignation de l’ensemble des membres du comité de groupe par les organisations syndicales nationales devra être faite et portée à la connaissance de la Direction dans un délai maximal de deux mois suivant la date de signature du présent accord.

5.5. Remplacement des représentants du personnel titulaire

Lorsqu’un représentant du personnel titulaire désigné au sein du comité de groupe cesse ses fonctions, (notamment en cas de perte de son mandat représentatif en tant que membres élus au premier niveau exigé pour siéger au comité de groupe), il sera remplacé par son suppléant, pour la durée du mandat restant à courir.

Article 6. LE SECRETAIRE DU COMITE DE GROUPE

Le comité de groupe élit un secrétaire parmi ses membres titulaires et pour la durée des mandats en cours. Ce dernier devra être élu à la majorité des voix des membres présents. L’égalité des voix entre deux candidats emporte la nomination du plus âgé d’entre eux.

Il est procédé à leur élection lors de la première réunion du comité de groupe visé à l’article 7.1 du présent accord puis après chaque renouvellement du comité de groupe.

Article 7. REUNIONS DU COMITE DE GROUPE

7.1. Première réunion suivant la signature du présent accord

Dans un délai maximal de 6 mois suivant la signature de l’accord, le comité de groupe se réunira pour la première fois dans cette composition, à l’initiative de l’entreprise dominante.

Le secrétaire du comité de groupe sera alors désigné.

En cas d’absence du secrétaire à une réunion, un secrétaire de séance sera désigné.

7.2. Réunions ordinaires

Il est organisé, sur convocation du Président ou de son représentant, deux réunions annuelles du comité de groupe CEPL France.

A ce titre, il est communiqué les informations visées à l’article 3 du présent accord. Il lui est également adressé tous les documents imposés par la loi et les règlements.

Pour chacune des deux réunions ordinaires du comité de groupe, les membres titulaires au comité de groupe disposeront d'une autorisation d'absence pour participer à une réunion préparatoire dont la durée ne pourra excéder 3 heures. Ce temps sera assimilé à du temps de travail effectif et ne sera imputé sur aucun crédit d'heures. Ces réunions seront organisées à l'initiative du secrétaire.

Une réunion extraordinaire pourra être sollicitée par le secrétaire et/ou la Direction qui décidera de donner suite ou non à cette sollicitation.

Il est en outre acté dans le présent accord que les réunions du comité de groupe seront organisées de préférence en région parisienne.

7.3. Invité aux réunions du comité de groupe

Il est ici rappelé que toute entreprise qui établit avec l’entreprise dominante, de façon directe ou indirecte, les relations définies à l’article L. 2331-1 du Code du travail, sera prise en compte pour la constitution du comité de groupe lors du renouvellement de celui-ci.

Dans l’intervalle, et donc dans l’attente du renouvellement du comité de groupe, dès lors qu’une nouvelle société répondra aux dispositions de l’alinéa précédent, le secrétaire du comité de groupe sera en droit d’inviter aux deux réunions ordinaires annuelles du comité de groupe, le secrétaire du comité social et économique de cette nouvelle société, et ce afin qu’il puisse prendre part aux discussions et échanges.

7.4. Ordre du jour et procès-verbal des réunions

L’ordre du jour des réunions ordinaires est arrêté conjointement par le président du comité de groupe ou son représentant et le secrétaire du comité de groupe au moins quinze jours avant la transmission aux autres membres du comité de groupe.

Il est communiqué aux autres membres du comité de groupe quinze jours avant la séance, accompagnés des documents nécessaires.

Le secrétaire rédige un procès-verbal de chaque réunion et le soumet au président ou à son représentant pour observations, propositions et corrections éventuelles. Compte-tenu de celles-ci, le secrétaire rédige le procès-verbal définitif. Il est signé par le secrétaire et le président ou son représentant.

Enfin, le procès-verbal est adressé à chacun des membres titulaires du comité de groupe, ainsi qu’aux présidents et secrétaires des comités sociaux et économiques, des comités d’entreprise et des délégations uniques du personnel des sociétés composant le périmètre du groupe. Il fera l’objet d’un affichage dans les mêmes conditions que les procès-verbaux des réunions des comités sociaux et économiques, des comités d’entreprise ou des délégations unique du personnel des sociétés composant le périmètre du groupe.

Article 8. FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE

8.1 Crédit d’heures

Il est accordé aux membres titulaires du comité de groupe un crédit d’heures nécessaire à l'exercice de leur mandat :

- 14 heures par réunion ordinaire organisée par la Direction pour le Secrétaire ;

- 7 heures par réunion ordinaire organisée par la Direction pour les membres titulaires du comité de groupe autres que le Secrétaire.

Ces crédits d’heures leur permettront à chaque réunion de couvrir le temps nécessaire à l’étude des documents et la relecture du procès-verbal de la réunion.

8.2 Temps de réunion

Il est acquis que s’agissant uniquement des réunions ordinaires et des membres titulaires, le temps passé au déplacement et aux réunions ordinaires du comité de groupe fait l’objet d’un forfait de 7 heures de travail effectif.

Le repos légal sera respecté entre :

• La sortie du poste de travail la veille et le départ du domicile du représentant pour se rendre à la réunion ;

• Le retour au domicile du représentant le jour de la réunion et la reprise du travail le lendemain.

8.2 Frais de déplacement

Les frais de déplacement engagés par les représentants du personnel pour se rendre aux réunions du comité de groupe sont pris en charge par leur société d’origine et selon les modalités fixées au sein de cette dernière.

8.3 Confidentialité

Les membres du comité de groupe CEPL France sont tenus à une obligation de discrétion à propos de toutes les informations qui leurs sont communiquées avec mention de leur caractère confidentiel. L’obligation de confidentialité concerne tant les représentants du personnel que les personnes susceptibles d’assister le président.

Cette obligation de confidentialité perdure à l’issue du mandat de représentant du personnel au comité de groupe CEPL France pendant une durée de 5 ans.

Article 9. DISPOSITIONS FINALES

9.1 Révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, à compter de la date de sa signature.

Le présent accord est révisable au gré des parties, conformément aux dispositions légales en vigueur au jour de la procédure de révision.

Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Les discussions devront s’engager dans les 90 jours suivant la date de la demande de révision.

9.2 Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Une commission de suivi de l’accord, constituée d’un représentant de la Direction et du secrétaire du comité de groupe se réunira lors de la dernière réunion de mandature du comité de groupe CEPL FRANCE, afin d’échanger sur les conditions d’application de l’accord.

9.3 Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Cet accord est fait en nombre d’exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

À Orgon, le 9 octobre 2019

En 6 exemplaires, dont un pour chaque partie

Pour la CFDT
Pour la CFE-CGC
Pour la CGT
Pour la CFTC
Pour FO
Pour la Direction
Madame XXXXX, en qualité de Directrice des Affaires sociales