Accord d'entreprise "Accord de représentation du personnel au CSE de Smoove dans le cadre de la fusion de la société Birota au sein de Smoove" chez SMOOVE (Siège)

ACCORD DE REPRESENTATION DU PERSONNEL AU CSE DE SMOOVE DANS LE CADRE DE LA FUSION DE LA SOCIETE BIROTA AU SEIN DE SMOOVE

Entre :

Société SMOOVE S.A.S, n° d’identification 505 280 727 00049 dont le siège social est au 105 avenue Jean Jaurès 69600 Oullins, représentée par Monsieur agissant en qualité de Président du Comité Social et Economique.

,

ci-après « SMOOVE »

D’une part,

Et :

Le Comité Social et Economique de la société SMOOVE, représenté par les membres titulaires non mandaté dudit Comité, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, en les personnes de :

• Secrétaire du CSE

• Trésorière du CSE

D’autre part,

Ensemble les « parties »

Sommaire

Préambule 3

Article 1 : Champs d’application et objet 3

Article 2 : Principes généraux de représentation du personnel au CSE de SMOOVE pendant la période de transition 3

Article 3 : Dispositions générales 4

3.1. Date d’application et durée 4

3.2. Suivi de l’accord et clause de revoyure 4

3.3. Formalités de dépôt et de publicité 4

3.4. Révision de l’accord 4

3.5. Dénonciation de l’accord 5

Préambule

Cet accord s’inscrit dans le contexte du projet de rapprochement juridique – fusion - de la société BIROTA au sein de la société SMOOVE.

Dans ce cadre, à la date de la fusion, l’ensemble des contrats de travail des salariés de BIROTA sera transféré au sein de SMOOVE par effet des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail. Du fait de la perte d’autonomie juridique de la société BIROTA, l’ensemble des mandats du Comité Social et Economique de la société BIROTA prendra automatiquement fin et ledit CSE sera dissous, conformément aux dispositions légales.

Il est précisé qu’il n’existe aucune organisation syndicale représentative au sein des deux sociétés précitées.

Consciente des enjeux sociaux attachés à une telle fusion, SMOOVE a alors initié une négociation collective en vue de la signature d’un accord de représentation du personnel au CSE de SMOOVE à compter de la date de la fusion en adressant un courrier d’invitation aux organisations syndicales et aux élus du CSE de SMOOVE en application de l'ordonnance 2017-1385 du 22-9-2017.

Les parties signataires se sont ensuite accordées sur le contenu du présent accord ayant à cœur pendant cette période de transition de préserver une représentation des salariés de BIROTA prise en la personne des élus du CSE de BIROTA dans le prolongement de la fusion, selon les conditions définies ci-après et ce jusqu’au début des prochains mandats de représentants du personnel chez SMOOVE.

Article 1 : Champs d’application et objet

Le présent accord de représentation au CSE de SMOOVE s’applique au CSE de SMOOVE et à ses élus titulaires et suppléants. Cet accord s’impose à l’ensemble des salariés et aux organisations syndicales représentatives au sein de SMOOVE.

Le présent accord ne s’appliquera que jusqu’aux début des nouveaux mandats faisant suite au renouvellement de la représentation du personnel au sein de SMOOVE prévues actuellement en octobre 2022, à l’exception des situations d’élections partielles.

Article 2 : Principes généraux de représentation du personnel au CSE de SMOOVE pendant la période de transition

A la date de la fusion, les parties confirment et actent que le CSE de BIROTA sera automatiquement dissous conformément aux dispositions légales et que les mandats de ses élus prendront automatiquement fin.

A titre exceptionnel et dérogatoire, les parties conviennent cependant que les élus titulaires du CSE de BIROTA dont les mandats sont en vigueur à la date de la fusion, bénéficieront à compter de la même date, d’un mandat de représentant du personnel au sein du CSE de SMOOVE. Le nombre de représentants du personnel au CSE de SMOOVE est ainsi augmenté à stricte proportion.

Ce mandat au CSE de SMOOVE sera exclusivement consultatif, sans droit de vote, et expirera automatiquement et définitivement dans les cas légaux et en particulier en cas de rupture des relations de travail des personnes concernées. Le nombre de représentants du personnel au CSE de SMOOVE sera alors diminué à stricte proportion.Ces mandats supplémentaires n’octroient pas d’heures de délégation et ne sont pas pris en compte pour l’application de l’article L 2314-10 du Code du travail. Les membres titulaires du CSE de SMOOVE auront la possibilité de déléguer certaines de leurs heures de délégation aux élus du CSE de BIROTA, conformément à l’article L.2315-9 du Code du travail.

Ainsi, nonobstant la disparition des mandats des élus du CSE de BIROTA et de la dissolution dudit CSE lui-même du fait de la fusion, en application du présent accord, il sera proposé à compter du 1^er février 2022 à chacun des élus titulaires et suppléants du CSE de BIROTA, d’adhérer individuellement audit accord. Ils devront ainsi confirmer par écrit leur consentement individuel au bénéfice du présent accord et à l’exercice d’un mandat de représentant du personnel au sein du CSE de SMOOVE à compter de la fusion, sous réserve que leur mandat au sein du CSE de BIROTA soit effectivement en vigueur à la date de la fusion.

Ils bénéficieront dans le cadre de l’exercice de leur mandat au sein du CSE de SMOOVE de la protection prévue au titre de l’article L. 2411-1 du Code du travail et des droits attachés à leur mandat.

A défaut d’accord individuel écrit dans les 7 jours calendaires suivant la proposition d’adhésion, les élus concernés du CSE de BIROTA seront présumés avoir définitivement renoncé au bénéfice du présent accord et n’exerceront donc aucun mandat au sein du CSE de SMOOVE jusqu’aux prochaines élections des représentants du personnel. De la même manière, s’ils ne disposent plus d’un mandat au sein du CSE de BIROTA à la date de la fusion.

Article 3 : Dispositions générales

3.1. Date d’application et durée

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter du 3 février 2022.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il est convenu que les salariés des sociétés SMOOVE et BIROTA seront informés du présent accord par affichage dans le mois suivant la signature.

3.2. Suivi de l’accord et clause de revoyure

Il est convenu qu'une réunion pourra être organisée sur demande d’une des parties afin de dresser un bilan de fonctionnement.

3.3. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé sur le site www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr et adressé aux organisations syndicales représentatives par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le présent accord est signé en X exemplaires.

La Partie la plus diligente remet également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

3.4. Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7 du Code du travail.

3.5. Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 et suivant du Code du travail.

Fait à Oullins le 03 février 2022

Pour la société SMOOVE

Le Comité Social et Economique de la société SMOOVE, représenté par les membres titulaires non mandaté dudit Comité représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, en les personnes de :

• Secrétaire du CSE

• Trésorière du CSE