Accord d'entreprise "AVENANT N°3 A L'ACCORD DU 30 AVRIL 2015 PLAN D'EPARGNE D'ENTREPRISE DE DEFACTO" chez EPGD - ETABLISSEMENT PUBLIC GESTION QUARTIER D'AFFAIRES DE LA DEFENSE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de EPGD - ETABLISSEMENT PUBLIC GESTION QUARTIER D'AFFAIRES DE LA DEFENSE et le syndicat CFDT le 2017-12-07 est le résultat de la négociation sur le plan épargne entreprise.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : A09218028746
Date de signature : 2017-12-07
Nature : Avenant
Raison sociale : DEFACTO (EPGD) - AVT 3
Etablissement : 50530692800019 Siège
PEE : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Epargne salariale : PEE ou PEG
Conditions du dispositif PEE pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2017-12-07
AVENANT N°3
A L’ACCORD DU 30 AVRIL 2015
PLAN D’EPARGNE D’ENTREPRISE
DE DEFACTO
Entre les soussignés :
DEFACTO,
Etablissement public à caractère industriel et commercial
dont le siège social est situé 13 place des Reflets - La Défense 2 - 92081 PARIS LA DEFENSE Cedex Représentée par XXXX
Agissant en qualité de Directrice Générale
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives, ci-dessous désignées :
La CFDT, représentée par XXX, Délégué Syndical,
La CGT, représentée par XXX, Délégué Syndical,
D’autre part,
Il a été conclu le présent avenant conformément à l’article 3 de l’accord portant règlement du Plan d’Epargne d’Entreprise institué en date du 30 avril 2015.
Il est en effet convenu dans l’accord visé que les parties se rencontrent chaque année pour négocier les conditions d’abondement au titre de l’intéressement de l’exercice précédent.
L’accord est modifié comme suit :
article 1 – AIDE DE L’ENTREPRISE ET ABONDEMENT
Le deuxième paragraphe de l’article 3 de l’accord initial est remplacé comme suit :
Les modalités d’abondement pour les sommes issues de l’intéressement 2017 versé en 2018 sont fixées ci-après.
L’Entreprise complétera le versement au Plan des sommes sus visées selon les modalités suivantes :
175% pour les 100 € premiers euros d’intéressement placé,
125% pour les 100 € suivants,
75% pour les 100 € suivants,
25% pour les 100 € suivants.
soit un abondement plafonné à 400 euros maximum.
Les autres dispositions de l’accord du 30 avril 2015 restent inchangées.
article 2 – DUREE DE L’AVENANT ET ENTREE EN VIGUEUR
L’avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.
Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.
article 3 – DEPOT ET PUBLICITE
L’avenant sera déposé, en application des dispositions des articles L 2231-6 et D 2231-4 et suivants du Code du travail auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (ci-après dénommée « DIRECCTE »), dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique.
L’avenant sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTERRE.
L’avenant sera porté à la connaissance du personnel de l’Entreprise. L’Entreprise s’engage par ailleurs à en informer NATIXIS INTEREPARGNE par courrier expédié sans délai.
Fait à La Défense, le 7/12/2017
En 5 exemplaires
Pour DEFACTO Pour la CFDT Pour la CGT
SIGNATAIRE SIGNATAIRE
Xxxx Xxxx Xxxx
Directrice Générale Délégué Syndical Délégué Syndical
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