Accord d'entreprise "Accord prorogation des mandats des institutions représentatives du personnel" chez SAFRAN CABIN FRANCE (Siège)

ACCORD PROROGATION DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Entre les soussignés:

La société Zodiac Cabin Interiors Europe, représentée par ……, agissant en qualité de Président de ZCIE,

D’une part, et

Les organisations syndicales représentatives de l'Entreprise :

• Le syndicat UNSA Groupe Safran représenté par ……., délégué syndical.

D’autre part.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE :

L’ordonnance « Travail » n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise crée une instance de représentation du personnel unique, le Comité social et économique (CSE), remplaçant et fusionnant les attributions des délégués du personnel, du comité d’établissement (CE) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Pour les entreprises disposant déjà de représentants du personnel, il est prévu que le CSE soit mis en place au terme du mandat des délégués du personnel, des membres élus du CE et du CHSCT, lors du renouvellement de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019.

L’ordonnance prévoit toutefois, en son article 9, que les mandats qui arriveraient à échéance entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2018 pourraient voir leur durée prorogée par accord collectif.

Au regard des résultats des élections de la délégation unique du personnel (DUP) du 22 janvier 2015 et du CHSCT du 11 février 2017, les élections professionnelles devraient en principe avoir lieu le 21 janvier 2019.

En application de l’ordonnance « Travail », les organisations syndicales de salariés et l’entreprise Zodiac Cabin Interiors Europe ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 

Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel

Conformément aux dispositions de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, les parties conviennent de différer la mise en place du CSE.

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel de l’Entreprise Zodiac Cabin Interiors Europe était prévue le 21 janvier 2019.

Les parties décident de proroger ces mandats jusqu’à la proclamation définitive des résultats (à l’issue du second tour éventuel) des prochaines élections professionnelles. Celles-ci étant prévues avant le 31 décembre 2019 pour le 1^er tour.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Article 2 - Champ d'application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des sites de ZCIE.

Article 3 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. Il s’appliquera à compter de sa signature et prendra fin lors de la proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles (à l’issue du second tour éventuel).

Article 4 - Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties signataires, notamment en cas d’évolution législative ou règlementaire. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délai prévus par les dispositions législatives en vigueur.

Article 5 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires et fera l’objet des modalités de dépôt obligatoires à l’initiative de la Société ZCIE.

Fait à Colomiers, le 19 octobre 2018

La Direction La DRH Pour l’organisation syndicale

Pour le syndicat UNSA Groupe Safran