Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez STEF LOGISTIQUE NEMOURS (STEF)

AVENANT A L’ACCORD DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

STEF LOGISTIQUE NEMOURS

2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Pour la Direction :

La Société STEF Logistique Nemours, dont le siège social est situé 93 boulevard Malesherbes 75008 PARIS, représentée par Monsieur en qualité de Directeur de Filiale.

D'une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :

Monsieur, délégué syndical UNSA,

Monsieur, délégué syndical FO,

D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Un accord sur le Comité social et économique a été signé au sein de l’entreprise STEF LOGISTIQUE NEMOURS le 3 avril 2018.

Conformément à la signature de cet accord, les parties s’étaient engagées à ouvrir une négociation courant du premier semestre 2019, pour une éventuelle mise en place d’une commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) au CSE. Les parties se sont donc réunies au cours des mois de mars et avril 2019 afin de s’entendre sur la mise en place de cette commission.

Le rôle de la Commission SSCT est de faire un travail préparatoire pour le CSE, elle se charge notamment d’établir les arbres des causes avec la Direction en cas d’accident du travail et de mener à la demande du CSE toutes missions qu’il jugerait utile à l’amélioration des conditions de travail, à la santé ou à la sécurité des salariés. Il est rappelé que le CSE reste l’instance décisionnaire pour les sujets qui ont trait à la santé et à la sécurité au sein de la filiale, la commission n’ayant pas le pouvoir de décision.

Cet avenant a donc pour objet de mettre en place une commission SSCT au sein de l’entreprise STEF LOGISTIQUE NEMOURS

Article 1 - Champ d’application

Le présent avenant s’applique au sein de l’entreprise STEF LOGISTIQUE NEMOURS.

Article 2 – Portée et objet de l’avenant

Le présent avenant à l’accord CSE a vocation de définir les règles de désignation, les moyens et les règles de fonctionnement s’appliquant à la commission SSCT.

Les dispositions de l’accord initial non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.

Article 3 - La mise en place

Il a été convenu lors de la signature de l’accord CSE de créer au 1^er semestre 2019 une commission Santé Sécurité Conditions de Travail.

Durée de la commission

Il est convenu que la durée de la commission SSCT sera identique à la première mandature du CSE.

Article 4 - Composition de la Commission SSCT

Article 4.1 : Membres de la Commission SSCT

La Commission SSCT est composée :

• Délégation patronale

• d’un Président ou de son représentant. Conformément aux dispositions légales, le Président peut lors de chaque réunion de la commission SSCT, être accompagné par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.

• Dans ce cadre, les parties conviennent que compte tenu de leurs compétences, peuvent assister notamment, le Président :

• Le RRH ou le DRH

• L’animateur préventeur région

• Le responsable exploitation ou le directeur régional

• Le référent sécurité de la filiale.

Cette liste n’est pas exhaustive.

Il est précisé qu’ayant voix consultative, les assistants pourront s’exprimer et donner leur point de vue lors des réunions. Ils ne pourront cependant, pas prendre part aux votes de la commission, bien qu’il soit rappelé que la commission n’est pas une instance de consultation.

Au-delà de la présence de la Délégation patronale, les parties acceptent que la direction ou le Secrétaire puisse inviter un ou plusieurs collaborateur(s)/personne(s) ayant la connaissance du sujet abordé lors de la réunion afin de permettre aux élus d’avoir une meilleure compréhension du projet ou du sujet traité.

• Délégation du personnel à la commission SSCT

Le nombre de membres de la commission est fixé à 3 représentants désignés par le CSE  dont au moins un représentant du second collège, en son sein parmi ses membres.

Les membres de la commission sont désignés par un vote à main levée ou à bulletin secret à la majorité des représentants titulaires du CSE présent le jour de la désignation.

Les candidats ayant le plus de voix seront donc élus. Le Président ou son représentant ne participent pas au vote. Les suppléants ne voteront pas sauf s’ils remplacent un titulaire.

Il n’y aura qu’un seul tour. En cas de partage de voix entre les candidats, les principes généraux du droit électoral selon lesquels l'élection est acquise au plus âgé d'entre eux, seront appliqués.

Il est, cependant, rappelé que, tous les membres titulaires du CSE participent à chacun des scrutins quelle que soit leur catégorie professionnelle.

Seul le CSE pourra révoquer un membre de cette commission après avoir échangé avec la Direction, et ce dans les mêmes conditions que pour la désignation des membres.

Si un membre élu au sein de la commission devait être remplacé, de nouvelles élections auraient lieu afin de pourvoir le poste vacant dans les conditions prévues au présent article.

Les parties conviennent qu’un suppléant de chaque Organisation Syndicale membre du CSE sera nommé en cas d’empêchement de l’un des 3 membres désignés pour cela, l’information devra être transmise à la Direction 2 jours ouvrés avant la réunion .

Membres de droit

Par ailleurs, sont membres de droit à la commission SSCT :

• L’inspecteur du travail

• Le médecin du travail

• Le représentant de la CRAM

• Le référent handicap, pour les thèmes portant sur le handicap.

Ces membres ne seront présents qu’aux réunions de la Commission SSCT.

Article 4.2  : le bureau de la Commission SSCT

Au cours de la première réunion qui suit la signature du présent avenant à l’accord CSE, les membres du CSE éliront le secrétaire et le secrétaire adjoint de la commission SSCT.

Les parties ont souhaité préciser dans le cadre de cet avenant :

• d’une part, les obligations afférentes au secrétaire et au secrétaire adjoint ;

• et d’autre part, convenir de la mise en place d’un crédit d’heures.

Obligations du secrétaire

• Obligations du secrétaire :

Les parties entendent rappeler notamment que le secrétaire a pour fonction d’arrêter l’ordre du jour conjointement avec le Président de la commission SSCT et que les réunions doivent se tenir 15 jours avant les réunions du CSE portant sur l’hygiène et la sécurité. Le secrétaire devra également établir un compte-rendu des réunions de la commission SSCT et en faire la restitution lors de la séance plénière suivante.

Le compte-rendu de la réunion sera annexé au Procès-verbal du CSE.

Dans ce cadre, les parties rappellent que le compte-rendu de la réunion devra être communiqué à tous les membres de la commission SSCT, y compris le Président, au plus tard 7 jours avant la réunion plénière du CSE, pour approbation, toutefois d’éventuelles modifications pourront y être apportées, si nécessaire, lors de sa restitution en séance plénière du CSE.

Si le Président venait à constater qu’un compte-rendu non conforme à la réalité des échanges tenus en réunion de la commission était annexé au procès-verbal par les élus du CSE de façon unilatérale, une annexe à ce procès-verbal rectificative pourrait être réalisée par le Président et communiquée aux salariés.

En cas d’absence du secrétaire, le secrétaire adjoint aurait pour rôle de le suppléer dans ses tâches.

Article 5. Fonctionnement de la commission SSCT

5.1 : Ordre du jour des réunions

L’ordre du jour sera établit conjointement par le Président et le Secrétaire de la commission SSCT 8 jours avant la réunion.

5.2 : Nombre de réunions

La commission SSCT se réunira au minimum quatre fois par an sur convocation du Président. Des réunions extraordinaires peuvent être demandées par les parties sous 48 heures en cas de danger grave et imminent, maladie professionnelle et incidents répétés.

5.3 : Temps de réunion

Il est rappelé que le temps passé par les membres de la commission SSCT en réunion, en visite de site et aux enquêtes sera assimilé à du temps de travail effectif sans limitation de durée.

Les parties rappellent que l’inscription « points divers » à l’ordre du jour ne permet pas d’aborder, en cours de réunion, des questions nécessitants un examen de la part de la Direction.

En outre, les parties rappellent que les réunions de la commission SSCT ne doivent pas conduire à un dépassement des durées maximales du travail ou au non-respect des durées minimales de repos.

Le cas échéant, le Président pourra, compte tenu de cet impératif, suspendre la réunion de la commission SSCT et reporter l’étude des points restants à l’ordre du jour dans un délai raisonnable de 8 jours maximum.

Les parties rappellent que, dans ce cas, le temps s’écoulant durant la suspension de séance ne serait constituer du temps de travail effectif.

5.5 Modalités de communication éventuelle des convocations, de l’ordre du jour et des informations y afférentes :

L’ordre du jour de la réunion et les informations y afférentes seront transmis, aux représentants de la commission, sauf circonstance exceptionnelle, 8 jours avant la tenue de la réunion.

Les parties conviennent que la Direction pourra transmettre les éléments d’informations liés à la réunion de 3 manières différentes :

• Transmission par lettre recommandée avec accusé de réception

• par remise en mains propres contre décharge

• BDES

5.6 Confidentialité et discrétion des membres de la commission SSCT

Dans l'exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres de la commission SSCT, sont tenus à une obligation de confidentialité relative :

• aux renseignements qu'ils obtiennent et relatifs aux procédés de fabrication de l'entreprise ;

• aux informations de toutes natures données et signalées comme confidentielles par l'entreprise.

Article 6. Les missions déléguées à la commission par le CSE

Cette commission n’a pas pour but de récréer un CHSCT mais de déléguer certaines compétences spécifiques du CSE à des membres de ce dernier.

Dès lors, les parties conviennent que les points inscrits à l’ordre du jour des réunions portants sur la santé et la sécurité seront étudiés par l’ensemble des membres titulaires du CSE.

La commission se verra, cependant, déléguer par le CSE les fonctions suivantes :

• Enquêtes en cas d’accident du travail ;

• Enquêtes en cas de de danger grave et imminent ;

• Inspections ;

• Et de manière générale la prévention de la santé et la sécurité.

Les membres de la commission seront donc les seules personnes élues au CSE, compétentes pour les missions décrites ci-dessus.

Si des points relatifs à l’hygiène et la sécurité devaient être abordés, d’un commun accord entre la commission et le Président, les parties conviennent qu’ils seraient inscrits à l’ordre du jour d’une réunion du CSE.

Article 7. Les moyens de la commission SSCT

La commission pourra utiliser les moyens mis à la disposition du CSE.

• Heures de délégation :

Il a été convenu d’octroyer 2 heures de délégation pour le secrétaire et le secrétaire adjoint et 1 heure pour le 3^ème membre de la commission SSCT.

Les parties rappellent que la prise d’heures de délégation doit se faire durant le temps de travail.

Les représentants de la commission ont cependant, la possibilité de positionner des heures de délégation hors du temps de travail mais uniquement en cas de nécessités et lorsque leur mandat l’exige. Par conséquent, cette situation doit être exceptionnelle.

Par ailleurs, cette pratique exceptionnelle, ne saurait entrainer le dépassement des durées maximales légales de travail ou le non-respect du temps de repos journalier/hebdomadaire.

Un membre de la commission SSCT peut cumuler ses crédits mensuels d’heures de délégation sur une période d’un an maximum, sans pouvoir néanmoins conduire celui-ci à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures auquel il a normalement droit.

Pour bénéficier d’heures de délégation cumulées ou mutualisées, les membres de la commission SSCT doivent impérativement en informer leur employeur au moins 48 heures avant la date prévue de leur utilisation (sauf cas exceptionnel et après accord du Président). Avant la pose de délégation, en concertation avec les membres de la commission SSCT, il est convenu que les élus informent par mail leur responsable, une personne des ressources humaines et le Président du CSE.

• Formation.

Les membres de la Commission SSCT bénéficieront de la formation santé et sécurité conformément aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 du code du travail

Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions. Le financement est pris en charge par l’employeur.

Cette formation est organisée sur une durée minimale de 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés.

Les modalités de cette formation sont définies, conformément aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 du code du travail.

Article 8 - Publicité de l’avenant

Les salariés sont informés de la signature du présent avenant par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Article 9 – Durée de l’avenant

Le présent avenant à l’accord CSE est conclu pour la durée d’application de l’accord initial qu’il modifie.

Le présent avenant à l’accord CSE pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord

La dénonciation doit être déposée à la DIRECCTE.

En tout état de cause, l’avenant prendra fin à l’échéance de son terme.

Article 10 - Dépôt légal

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet avenant sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Fontainebleau.

Le présent avenant s’appliquera à compter du 4 juin 2019 au lendemain de son dépôt.

Fait à Nemours,

Le 3 juin 2019

Pour les Représentants des salariés : Pour la Direction :

Délégué Syndical UNSA Directeur de Filiale

Délégué syndical FO