ACCORD CADRE RELATIF À LA MISE EN PLACE DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société HEMA France SAS, dont le siège social est sis 52 rue Montmartre, 75002 PARIS, représentée par…………, Directeur des ressources humaines, dûment habilité aux fins des présentes.

D'une part,

L'Organisation syndicale CFTC, représentée par…………, représentative au sein de l'entreprise au sens des dispositions du Code du travail.

D'autre part.

SOMMAIRE

ARTICLE 1 REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS

ARTICLE 2 DISPOSITIONS PORTANT MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE.......4

Fixation du périmètre DE REPRESENTATION DU PERSONNEL

2.2. Nombre de siège de la délégation du personnel au cse

2,3. Durée des mandats

Heures de délégation

2.5. Moyens alloués au CSE

ARTICLE 3 COMMISSIONS INTERNES OBLIGATOIRES

Commission santé, sécurité et conditions de travail (cssct)

désignation des membres de la commission 6 composition de la commission modalités de fonctionnement

Missions déléguées à la Commission

Moyens accordés à la CSSCT 9

Formation

Confidentialité et secret professionnel 10

Commission de la formation et de l'égalité professionnelle

ARTICLE 4 DISPOSITIONS FINALES

Entrée en vigueur et Durée de l'accord

Faculté d'adhésion

Révlsion - Dénonciation

Suivi de l'accord et clause de rendez-vous

4.5. Dépôt - Publicité

PREAMBULE

• L'Ordonnance n⁰2017-1386 en date du 22 septembre 2017 a créé le Comité Social et Économique (CSE), instance de représentation du personnel fusionnant les trois instances d'information et de consultation préexistantes (délégués du personnel, comité d'entreprise et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail).

Les modalités de fonctionnement du CSE ont par ailleurs été précisées par le Décret n ^o 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique.

HEMA

Par ailleurs, l'Ordonnance suscitée est intervenue dans le cadre d'une réforme d'ampleur du droit du travail, laquelle, dans la continuité de la loi Travail de 2016, favorise et encourage la négociation d'entreprise dans le but de doter les partenaires sociaux d'un cadre normatif correspond tant aux aspirations salariales qu'aux besoins spécifiques de l'entreprise.

Cest dans ce contexte que la Direction et tes organisations syndicales ont décidé de conclure le présent accord ayant pour objectif principal de favoriser l'application des nouvelles dispositions législatives et réglementaires, tout en les adaptant au contexte et au fonctionnement du dialogue social au sein de la société HEMA FRANCE.

• Conformément à l'article L. 2313-2 du code du travail, le présent accord détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.

Les parties ont également souhaité, par le biais du présent accord, mettre en place et organiser le fonctionnement des commissions obligatoires du CSE (articles L.2315-36 et suivants du code du travail) et des représentants de proximité (article L.2313-7 du code du travail).

Cette décision s'applique à l'ensemble des salariés de la société HEMA France.

C'est dans ces conditions que le présent accord est conclu.

ARTICLE 1 REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS

• Au sein de la société HEMA France, les membres du comité d'entreprise et les délégués du personnel sont élus pour une durée de quatre ans.

Conformément aux dispositions de l'article L.4613-1 du code du travail, les membres désignés du CHSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Les dernières élections professionnelles s'étant tenues le 23 mai 2016, les mandats prendront automatiquement fin en mai 2019.

Cela étant, en prévision du renouvellement des institutions représentatives du personnel, et afin de préparer la mise en place du Comité social et économique, l'article 9 de l'ordonnance n ⁰ 20171386 offre la possibilité aux entreprises de réduire la durée des mandats arrivant à échéance entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2019 d'une durée maximum d'un an par accord collectif.

En application de la disposition susvisée, les parties au présent accord conviennent de réduire les mandats des membres élus au sein des différentes instances.

A cet effet, les mandats prendront fin le 31 octobre 2018.

ARTICLE 2 DISPOSITIONS PORTANT MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

2.1. FIXATION DU PERIMETRE DE REPRESENTATION DU PERSONNEL

Les Parties conviennent expressément que la Société HEMA France comporte un établissement unique de la Société, lequel correspond en conséquence à l'entreprise dans son intégralité. De ce fait, un seul CSE sera mis en place au sein de la Société.

• Le CSE ainsi mis en place exercera ses prérogatives, missions et attributions à l'égard de l'ensemble des salariés de la Société HEMA France.

À cette fin, l'ensemble des salariés électeurs seront informés à partir du 06 août 2018, de l'organisation des élections professionnelles qui se tiendront.

2.2. NOMBRE DE SIEGE DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU CSE

Compte tenu de l'effectif, et en application des dispositions légales et règlementaires en vigueur à la date de conclusion du présent accord, le nombre de sièges à pourvoir est de 13 titulaires et de 13 suppléants.

2.3. DUREE DES MANDATS

• La durée des mandats des membres du CSE sera de 4 ans.

Le nombre de mandats successifs sera limité à trois, conformément aux dispositions légales applicables.

2.4. HEURES DE DELEGATION

• Chaque titulaire bénéficiera du volume d'heures individuelles de délégation tel que prévu par les dispositions légales applicables.

2.5. MOYENS ALLOUES AU CSE

Le CSE bénéficie également d'une subvention de fonctionnement ainsi que d'une contribution aux activités sociales et culturelles qui sont détaillées dans le règlement intérieur du CSE.

ARTICLE ¹ COMMISSIONS INTERNES OBLIGATOIRES

Les Parties conviennent de fixer, au sein du présent accord, et en application des articles I-.2315-41 et suivants du code du travail :

> le nombre de membres de la Commission ;

> les missions déléguées à la Commission par le Comité Social et Economique et leurs modalités d'exercice ;

> leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les membres de la Commission pour l'exercice de leurs missions ;

> les modalités de leur formation conformément aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 ;

> le cas échéant, les moyens qui leur sont alloués.

3.1.1. DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION

• Les membres du CSE peuvent être désignés comme membre de la délégation du personnel de ladite Commission.

Cette désignation est faite lors de la première réunion suivant l'élection du Comité social et économique La désignation est faite par un vote du Comité social et économique à la majorité des membres présents.

3.1.2. COMPOSITION DE LA COMMISSION

• La CSSCT est composée de l'employeur ou de l'un de ses représentants et d'une délégation du personnel.

La CSSCT comprend 3 membres représentants du personnel, dont au moins 1 membre par collège.

3.1.3. MODALITES DE FONCTIONNEMENT

3.1.3.1. Présidence

La présidence de la commission est assurée par l'employeur ou l'un de ses représentants

3.1.3.2.Secrétariat

• Un secrétaire est désigné par un vote au cours de la première réunion qui suit la désignation des membres de la CSSCT.

Le Président participe à ce vote

Le Secrétaire est notamment chargé d'élaborer, conjointement avec le Président, l'ordre du jour des réunions de la CSSCT.

Il rédige et transmet les procès-verbaux.

3.1.3.3. Tenue des réunions

A. Périodicité

Conformément à l'article L. 2315-27 du Code du travail, au moins quatre réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Aux fins de permettre au CSE de bénéficier de l'avis éclairé de la CSSCT préalablement aux réunions susvisées, les parties au présent accord conviennent que la Commission se réunit au moins une fois tous les trimestres, chaque semaine précédant les réunions du CSE portant sur des sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

À l'issue de ces réunions, et si nécessaire, elle pourra communiquer aux autres membres du Comité Social et Economique ses conclusions, avis et recommandations.

Il est précisé que, si les circonstances l'exigent, des réunions extraordinaires de la CSSCT pourront être organisées à l'initiative du Président.

B. Convocation et ordre du jour

Le Président convoque les membres et participants de la CSSCT et leur transmet l'ordre du jour ainsi que les documents y afférents au moins 3 jours calendaires avant la date de réunion prévue.

C. Participants

Conformément aux dispositions de l'article I-.2315-39 du code du travail, en sus des membres de la CSSCT et du Président, participent aussi aux réunions avec voix consultative :

> le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

> le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

• Sont aussi invités aux réunions de la CSSCT :

> l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail ;

> les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

• Lors des réunions le Président ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du Comité social et économique. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel, titulaires.

D. Déroulement des réunions de la Commission

Le Président anime les débats et assure l'examen des questions inscrites à l'ordre du jour. Une suspension de séance peut être demandée par le Président ou la majorité des membres de la CSSCT.

3.1.4. MISSIONS DELEGUEES A LA COMMISSION

Les parties au présent accord entendent confier à la CSSCT l'ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception :

> du recours à un expert du CSE prévu aux articles L.2315-78 et suivants du code du travail ;

> des attributions consultatives du comité.

3.1.5. MOYENS ACCORDES A LA CSSCT

3.1.5.1. Heures de délégation

Chacun des membres de la délégation du personnel à CSSCT bénéficie d'un crédit d'heures de délégation spécifique pour l'exercice de ses fonctions.

Ce crédit est égal à 15 heures mensuels.

Il est rappelé que le temps passé aux réunions des Commissions SSCT est rémunéré comme du temps de travail.

3.1.5.2. Prise en charge des frais

• Les frais de déplacements pour se rendre aux réunions de la CSSCT, lorsqu'elles ne se déroulent pas sur le lieu de travail habituel du membre concerné, ou imposés par les enquêtes et inspections dont elle a la charge, sont intégralement remboursés sur présentation des justificatifs et en respectant la procédure habituelle de remboursement des frais professionnels au sein de la société HEMA France.

3.1.5.3. Local

Les membres de la CSSCT partagent le local avec les autres membres du CSE.

Ce local est par ailleurs équipé d'une armoire fermée à clé à usage exclusif des membres de la CSSCT

3.1.6. FORMATION

• Conformément à l'article L.2315-18 du code du travail et afin de leur permettre de réaliser leurs missions dans de bonnes conditions, les membres de la CSSCT bénéficient d'une formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dès leur première désignation et ce dans les conditions prévues par les articles R.2315-9 et suivants du code du travail.

Ces formations seront renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

9

Ces formations auront une durée de 5 jours et seront intégralement prises en charge par l'employeur

Ainsi, le temps consacré aux formations prévues sera pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il ne sera pas déduit du crédit d'heures de délégation.

3.1.7. CONFIDENTIALITE ET SECRET PROFESSIONNEL

Il est rappelé que les membres de la CSSCT sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

Par ailleurs, les membres de la CSSCT sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur dont ils pourraient avoir connaissance.

3.2. COMMISSION DE LA FORMATION ET DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE

Conformément à l'article L.2315-49 du code du travail, une commission de la formation et de l'égalité professionnelle sera mise en place au sein de la société HEMA France.

• Cette commission est composée de l'employeur ou de l'un de ses représentants et d'une délégation du personnel désigné par le CSE parmi ses membres.

Elle comprend à minima 3 (trois) membres représentants du personnel.

Elle est présidée par l'employeur ou son représentant.

Cette commission est chargée de

> préparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques, la politique sociale de l'entreprise et les conditions de travail et l'emploi ;

> étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information en ce domaine ;

> étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Les modalités de fonctionnement de la commission formation seront déterminées par le règlement intérieur du CSE.

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ARTICLE 4 DISPOSITIONS FINALES

4.1. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD

• Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur dès l'accomplissement des formalités de publication.

4.2. FACULTE D'ADHESION

• Conformément à l'article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative au niveau de la société HEMA, qui n'est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement, en notifiant son intention d'adhérer par lettre recommandée AR aux parties signataires.

L'adhésion est valable à partir du premier jour qui suivra l'exécution des formalités de dépôt de la déclaration d'adhésion auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétents.

L'adhésion ultérieure d'une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et ne pourra concerner que l'accord dans son intégralité.

4.3. REVISION - DENONCIATION

• Le présent accord est révisable au gré des parties, conformément aux dispositions légales en vigueur au jour de la procédure de révision.

Tout signataire introduisant une demande de révision devra l'accompagner d'un projet sur les points révisés.

Les discussions devront s'engager dans les 3 mois suivant la date de la demande de révision

De même, le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois.

La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux autres parties signataires.

Dans ce cas, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la Direction de la société HEMA avant l'expiration du préavis de dénonciation pour discuter les possibilités d'une révision de l'accord dénoncé ou de conclusion d'un nouvel accord.

4.4. SUIVI DE L'ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Il est convenu entre les parties de procéder à un bilan qui interviendra tous les quatre ans à la date anniversaire de l'accord, afin de suivre les modalités prévues par l'accord et la mise en place concrète de ce dernier.

4,5. DEPOT - PUBLICITE

• Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.

Le présent accord sera affiché sur les tableaux réservés à l'information des salariés et consultable sur l'intranet de la société HEMA FRANCE.

Cet accord est fait en nombre d'exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Fait à Paris, le 30 août 2018

Pour la Socièté HEMA France

Pour le Syndicat CFTC

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1. .1. COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

   • Conformément à l'article L. 2315-36 du code du travail une commission chargée d'étudier les questions de santé, de sécurité et des conditions de travail est mise en place au sein du CSE au niveau de l'entreprise.

   ↩