Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez DURALEX INTERNATIONAL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de DURALEX INTERNATIONAL et le syndicat CGT et CGT-FO le 2018-05-24 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO
Numero : T04518000086
Date de signature : 2018-05-24
Nature : Accord
Raison sociale : STE DURALEX INTERNATIONAL
Etablissement : 50539755400013 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord sur la mise en place du Comité Social et Economique (2019-04-11)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-05-24
DURALEX INTERNATIONAL SAS
Accord d’Entreprise
Prorogation des Mandats des Représentants du Personnel
Entre :
La Société DURALEX INTERNATIONAL SAS, inscrite au RCS d’Orléans sous le n°505 397 554, dont le siège social est au 7 Rue du Petit Bois, 45380 La Chapelle St Mesmin, représentée par
d’une part,
Et
Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives désignés ci-dessous :
CGT :
Cgt-FO :
d’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de l’accord
Pour rappel, les dernières élections Comité d’Entreprise et Délégués du Personnel se sont déroulées le 26 Mai 2016.
Dans le cadre des dernières ordonnances MACRON et notamment de la mise en place du CSE (Comité Social et Economique), de nouvelles règles transitoires ont été posées.
Ainsi, lorsque les mandats en cours arrivent à échéance entre le 1er Janvier 2018 et le 31 Décembre 2018, comme c’est le cas pour la société DURALEX (fin des mandats le 26 Mai 2018), la durée des mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel peut être prorogée d’un an maximum (ordonnance 2017-1386 du 22 Septembre 2017 – article 9-II, 3°).
En conséquent, le présent accord a pour objet :
de proroger le mandat des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel jusqu’au 26 Mai 2019.
Article 2 : Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est applicable à compter de sa signature.
Article 3 : Durée de l’accord
Compte tenu de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il cessera de plein droit le 26 Mai 2019.
Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.
Article 4 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société DURALEX INTERNATIONAL SAS.
Article 5 : Dépôt et Publicité de l’accord :
Conformément au décret n°2018-362 du 15 Mai 2018, le présent accord sera déposé par la Direction de la Société DURALEX INTERNATIONAL SAS :
en un exemplaire sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords »
(www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocédures),
en un exemplaire original auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Orléans,
L’accord devra être rendu public et publié dans une base de données nationale consultable sur internet : www.legifrance.gouv.fr/initRechAccordsEntreprise.do.
Fait à la Chapelle St Mesmin, le 24 Mai 2018
La Direction :
L’organisation Syndicale CGT :
L’organisation Syndicale CGT-FO :
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