Accord d'entreprise "Accord portant sur la prorogation des mandats des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise de la VERRERIE AURYS" chez VERRERIE D'ART AURYS (Siège)

Accord portant sur la prorogation des mandats des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise de la VERRERIE AURYS

Entre les soussignés :

La Société, VERRERIE AURYS, Zone Industrielle de Pommenauque – 50 500 CARENTAN,

Dûment habilité aux fins des présentes , Directeur D’établissement

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, à savoir :

Pour la CFDT, ,Déléguée syndicale

D’autre part,

PREAMBULE :

La Société VERRERIE AURYS est dotée pour la représentation du personnel de délégués du personnel et du comité d’entreprise.

De manière à s’approprier les nouvelles dispositions légales relatives au CSE et d’assurer les élections professionnelles de la société, les parties sont convenues, par accord unanime, de proroger les mandats en cours de la représentation du personnel actuellement élue et désignée dans les conditions ci-après.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 : prorogation des mandats

De manière à pouvoir organiser des élections professionnelles dans de bonnes conditions, tout en prenant en compte les contraintes du calendrier, les parties au présent accord conviennent de proroger :

• les mandats actuels de délégués du personnel titulaires et suppléants de la VERRERIE AURYS élus le 09 juin 2015

• les mandats actuels des titulaires et suppléants au comité d’entreprise de la VERRERIE AURYS le 09 juin 2015.

Les mandats ci-dessus seront ainsi par cet accord unanime tous prorogés jusqu’au 31 décembre 2019.

En ce qui concerne le Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de travail (CHSCT), il est, dans le même sens, expressément convenu que la composition du CHSCT, pour la durée du présent accord, sera prorogé de fait.

Article 2 : prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord prendra effet au jour de sa signature par toutes les parties.

La durée de l’accord est limitée dans le temps et il cessera de produire effet au jour de la proclamation des résultats du premier tour des prochaines élections ou, le cas échéant, le jour de la proclamation des résultats du second tour.

Conformément à cet accord, le premier tour se tiendra le 4 décembre 2019.

Article 3 : dépôt et publicité

A l’initiative de l’entreprise, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Direccte de Cherbourg et un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes de Coutances.

En outre, un exemplaire sera remis pour information à chaque délégué syndical, aux membres du comités d’entreprise et aux délégués du personnel auxquels sera, en tout état de cause, fait une information en séance lors de la réunion mensuelle d’octobre 2019.

Un avis sera affiché dans l’entreprise à destination du personnel pour l’informer de la possibilité de prendre connaissance de l’accord.

Fait à Carentan, 11 octobre 2019

Fait en trois exemplaires originaux