Accord d'entreprise "Accord de méthode relatif au projet de cessation d'activité de l'établissement de Migennes" chez BENTELER AUTOMOTIVE (Siège)

PROJET D’ACCORD DE METHODE CONCLU DANS LE CADRE DU PROJET DE CESSATION D’ACTIVITE DE L’ETABLISSEMENT DE MIGENNES DE LA SOCIETE BENETELER AUTOMOTIVE S.A.S.

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

BENTELER AUTOMOTIVE S.A.S, société par actions simplifiée, au capital social de 26.141.800,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Sens sous le numéro 506 450 113, dont le siège social est situé rue Raymond Poincaré – 89400 MIGENNES, représentée aux fins des présentes par M. X en qualité de Directeur de Site et M. Y en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dument habilités aux fins des présentes ;

Ci-après dénommée la « Société »

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :

• Force Ouvrière (FO) représentée par M. A, délégué syndical dûment mandaté à cet effet,

• Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) représentée par M. B délégué syndical dûment mandaté à cet effet,

• Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par M. C, délégué syndical dûment mandaté à cet effet,

• Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC) représentée par M. D, délégué syndical dûment mandaté à cet effet,

Ci-après dénommés les « Organisations Syndicales »

D’AUTRE PART,

Ci-après conjointement désignées les « Parties » et individuellement une « Partie ».

PRÉAMBULE

La Société a engagé le [6 Décembre 2021] une procédure d’information et de consultation du Comité social et économique (le « CSE ») sur le projet de cessation d’activité de l’établissement de Migennes entrainant un projet de licenciement collectif pour motif économique et s'accompagnant de la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (le « PSE »).

La Société a émis le souhait auprès des représentants du personnel et des délégués syndicaux, que les réunions des instances représentatives du personnel se tiennent de façon commune avec les représentants du CSE et de la CSSCT s’agissant des sujets relatifs à la santé, la sécurité et/ou aux conditions de travail.

En parallèle, la Société a également fait part de son intention de négocier avec les Organisations Syndicales un accord collectif majoritaire portant notamment sur le contenu du PSE, conformément aux dispositions de l’article L. 1233-24-1 du Code du travail (l’« Accord Majoritaire »).

Dans ce contexte, les Parties ont souhaité définir ensemble à travers le présent accord dit « de méthode » conclu sur le fondement de l’article L 1233-21 du Code du Travail, les moyens qui, en dehors des dispositions légales, seront octroyés au CSE et aux Organisations Syndicales, ainsi que la durée de la procédure, le nombre de réunions, le calendrier des réunions d’information et de consultation du CSE et de négociations avec les Organisations Syndicales dans le cadre du projet de cessation d’activité de l’établissement de Migennes et de licenciement collectif pour motif économique y afférent, les dates de communication d’information entre l’expert du CSE et de la Société et les dates de recueil de l’avis.

Les réunions de négociations se sont tenues les 2 décembre 2021 et ont permis de parvenir à un accord entre les Parties.

CECI AYANT ÉTÉ RAPPELÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

1. CHAMP D'APPLICATION ET OBJET DE L'ACCORD DE MÉTHODE

Le présent accord (ci-après dénommé l’« Accord de Méthode ») a été négocié dans le cadre du projet de cessation d’activité de l’établissement de Migennes et du projet de licenciement collectif pour motif économique y afférent.

Dans le cadre de la procédure d'information et de consultation du CSE sur le projet de cessation d’activité de l’établissement de Migennes et du projet de licenciement collectif pour motif économique y afférent, en application des articles L. 2312-8 et L. 2312-37 et suivants du Code du travail (dit "Livre II") et en application des articles L. 1233-28, L. 1233-30 et suivants du Code du Travail (dit "Livre I") (ci-après le Livre II et Livre I collectivement dénommés le « Projet »), et de la négociation de l'Accord Majoritaire avec les Organisations Syndicales, la Société a décidé, avec les Organisations Syndicales, de s’inscrire dans une logique d’organisation commune de la consultation conformément, notamment, aux articles L.1233-21 et suivants du Code du travail.

Dans ce cadre, le présent Accord de Méthode a pour objet de définir :

• Les moyens mis à la disposition :

• du CSE (et de la CSSCT), pendant toute la procédure d’information et de consultation du CSE sur le Projet ;

• des Organisations Syndicales pendant le déroulement des négociations en vue de la conclusion d'un Accord Majoritaire.

• Le calendrier des procédures suivantes :

• La procédure d’information et de consultation du CSE sur le Projet, en ce compris la conduite de l'expertise mandatée par le CSE sur les fondements de l’article L. 1233-34 du Code du travail ;

• Le déroulement des négociations avec les Organisations Syndicales en application de l'article L. 1233-24-1 du Code du travail.

2. LES MOYENS SUPPLÉMENTAIRES ACCORDÉS AU CSE ET AUX ORGANISATIONS SYNDICALES

   Afin de permettre aux membres du CSE (y compris la CSSCT) et aux Organisations Syndicales (ci-après les "Représentants du Personnel") d'exercer leurs mandats dans les meilleures conditions, la Société accepte de les doter des moyens supplémentaires suivants:

   1. L'organisation du dialogue social

      1. La préparation des réunions avec les Représentants du Personnel

         Les échanges d'information se feront en conformité avec les dispositions légales.

         Les Parties conviennent que, par dérogation au règlement intérieur du CSE, les ordres du jour et convocations aux réunions des Représentants du Personnel seront adressées au format PDF par voie électronique et par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 jours ouvrables avant la tenue de la réunion.

Au cours des réunions du CSE dont les dates ont été définies et arrêtées d'un commun accord à l'article 3.1 de l'Accord de Méthode, la Société présentera le Projet.

Les dates des réunions de négociations avec les Organisations Syndicales ont été définies et arrêtées d'un commun accord à l'article 3.2 de l'Accord de Méthode. Des réunions exceptionnelles pourront être organisées si nécessaires par accord entre les Représentants du Personnel et la Société.

2. L'établissement des procès-verbaux des réunions du CSE

La Société prendra à sa charge les frais afférents à la prise de note et à la rédaction des procès-verbaux de réunions du CSE par le cabinet spécialisé choisi par la Société, sans que cela ne déroge aux prérogatives du secrétaire du CSE quant à l’établissement de ces documents.

Un enregistrement audio des débats sera réalisé par le secrétaire du CSE afin de faciliter la validation de la retranscription des débats dans le procès-verbal.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2315-26 du Code du travail, le procès-verbal sera établi et transmis à l’employeur par le secrétaire dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 10 jours ouvrables, avant cette réunion. Les procès-verbaux du CSE seront approuvés d’une réunion à l’autre.

S’agissant du procès-verbal de la dernière réunion du CSE sur le Projet, ce dernier devra être transmis à l’employeur dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la réunion à laquelle il se rapporte et une réunion spécifique sera organisée afin de procéder à la validation dudit procès-verbal selon le calendrier fixé en section 3.1.1. ci-après.

Pour cette dernière réunion, la société en charge de la prise de note et de la rédaction des procès-verbaux transmettra le document projet au secrétaire du CSE sous 24 heures.

S’agissant des réunions organisées pour avis du CSE, la ou les déclarations des membres du CSE ainsi que l’avis de l’instance seront transmis à la Direction sous forme d’un extrait de procès-verbal, au plus tard 24 heures au terme de la réunion de consultation concernée et en tout état de cause à J+1 (le jour d’après).

3. Les relevés de conclusions des réunions de négociation avec les Organisations Syndicales

Les relevés de conclusions de négociation seront réalisés à l'issue de chacune des réunions de négociation et acteront, lorsque celles-ci pourront être communiquées dès ladite réunion, des réponses motivées de la Direction de la Société aux propositions et contre-propositions faites par les Organisations Syndicales, des positions de chacune des Parties et pourront éventuellement établir des points d’accords, sans que ceux-ci ne puissent préjuger de la signature ou non d’un accord final.

4. La confidentialité et la communication

Il est rappelé que conformément aux obligations légales, l’ensemble des informations présentées comme confidentielles dans les documents remis dans le cadre de la procédure d'information et de consultation du CSE ou à l’occasion des réponses complémentaires et échanges en réunion, sont couvertes par une obligation de confidentialité. Ces informations pourront apparaitre au procès-verbal de la réunion avec l’accord de la Direction et ne pourront en aucun cas et sous aucune forme être communiquées à des salariés ou des tiers tant durant le déroulement de la procédure d'information et de consultation du CSE sur le Projet qu'à l'issue de celle-ci.

5. L'assistance des Représentants du Personnel

Les Représentants du Personnel et les Organisations Syndicales bénéficieront collectivement des assistances nécessaires suivantes pour mener à bien leurs travaux pendant la durée, respectivement (i) de la procédure d'information et de consultation du CSE et (ii) de la négociation de l'Accord Majoritaire avec les Organisations Syndicales :

• pour le CSE :

  • un cabinet expert-comptable ;

  • un cabinet spécialisé sur les Conditions de travail, la Santé et la Sécurité

  • un cabinet d'avocat financé par le budget de fonctionnement de 0,2%.

• pour les Organisations Syndicales : un cabinet expert-comptable (identique à celui assistant le CSE).

  2. Les moyens individuels des Représentants du Personnel

     6. Les crédits supplémentaires d'heures de délégation

Le présent Projet caractérise une circonstance exceptionnelle justifiant que les crédits d’heures dont bénéficient les Représentants du Personnel et les Délégués Syndicaux puissent être dépassés.

Les Représentants du Personnel titulaires et les Représentants Syndicaux au CSE bénéficieront d’un crédit d’heures exceptionnel de 80 heures par mois et 95 heures pour le secrétaire du CSE et les délégués syndicaux dans le cadre du Projet jusqu'au 6 Avril 2022.

Ces heures seront cessibles entre titulaire et/ou suppléant.

7. La formation des Représentants du Personnel

Afin de permettre aux Représentants du Personnel d’accompagner au mieux les collaborateurs pendant la durée de la procédure d’information et de consultation du CSE sur le Projet, il leur sera proposé d'assister à une formation spécifique d’une journée relative à la prévention des risques psychosociaux, dispensée par le cabinet du choix des Représentants du Personnel dans la limite de 1.400€/jour et pour 2 journées.

La Société prendra en charge les frais inhérents à cette formation (frais pédagogiques et frais annexes).

3. LE CALENDRIER DE LA PROCÉDURE D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DU CSE ET DE NEGOCIATIONS AVEC L'ORGANISATION SYNDICALE

   3. Le calendrier de la procédure d'information et de consultation du CSE

      8. La procédure d'information et de consultation du CSE

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la première réunion du CSE, qui est prévue le 6 décembre 2021, constitue le point de départ de la procédure d’information et de consultation du CSE sur le Projet.

Au regard de la date de la première réunion d'information du CSE fixée le 6 décembre 2021 en vue de sa consultation sur le Projet, la procédure d'information et de consultation du CSE durerait 4 mois maximum, soit jusqu'au 6 avril 2022¹ (à minuit) en application de l'article L. 1233-30-II-1°.

L'absence d'avis du CSE ou le refus du CSE de rendre un avis au plus tard à cette date vaudra avis négatif, le CSE étant alors réputé avoir été consulté régulièrement conformément aux dispositions de l'article L. 1233-30 du Code du travail.

Il est rappelé que la date de fin de la procédure d’information et de consultation du CSE visée ci-avant correspond à la durée légale maximale de la procédure. En conséquence, le CSE demeurera libre d’émettre un avis éclairé avant ce terme dès lors qu’il s’estimera suffisamment informé.

Les Parties conviennent que pour permettre un dialogue social de qualité, les réunions du CSE se tiendront dans le délai de quatre mois précité, suivant le calendrier prévu ci-dessous:

Réunion	Date	Objet de la réunion
Réunion 1 du CSE	06/12/2021 (matin)	1ère réunion d'information en vue de la consultation du CSE sur le projet de cessation d’activité de l’établissement de Migennes (Livre II) et le projet de licenciement collectif pour motif économique (Livre I). Désignation d’un expert le cas échéant (article L. 1233-34 et R. 1233-3-2 du Code du travail)
Réunion 1 d'information du CSE sur la recherche d'un repreneur	06/12/2021 (matin ou début d’après-midi)	1ère réunion d'information du CSE dans le cadre de la recherche d'un repreneur (Articles L. 1233-57-9 et suivants du Code du travail). Désignation d’un expert le cas échéant (article L. 1233-57-17 du Code du travail)
Réunion 1 du CSE sur les aspects santé, sécurité et conditions de travail	06/12/2021 (après-midi)	1ère réunion d’information du CSE dédiée à l'impact en termes de santé, de sécurité et de conditions de travail du projet de cessation d'activité de l’établissement de Migennes. Désignation d’un expert le cas échéant (article L. 1233-34 et R. 1233-3-2 du Code du travail)
Réunion 2 du CSE	06/01/2022	2ème réunion d'information en vue de la consultation du CSE sur le projet de cessation d’activité de l’établissement de Migennes (Livre II) et le projet de licenciement collectif pour motif économique (Livre I). Approbation du PV de la réunion 1 du CSE
Réunion 2 d'information du CSE sur la recherche d'un repreneur	06/01/2022 (matin)	2ème réunion d'information du CSE dans le cadre de la recherche d'un repreneur (Articles L. 1233-57-9 et suivants du Code du travail). Approbation du PV de la réunion 1 du CSE
Réunion 2 du CSE sur les aspects santé, sécurité et conditions de travail	06/01/2022 (après-midi)	2ème réunion d'information du CSE dédiée à l'impact en termes de santé, de sécurité et de conditions de travail du projet de cessation d’activité de l’établissement de Migennes. Approbation du PV de la réunion 1 du CSE
Réunion 3 du CSE	10/02/2022	3ème réunion d'information en vue de la consultation du CSE sur le projet de cessation d’activité de l’établissement de Migennes (Livre II) et le projet de licenciement collectif pour motif économique (Livre I). Approbation du PV de la réunion 2 du CSE
Réunion 3 d'information du CSE sur la recherche d'un repreneur	10/02/2022 (matin)	3ème réunion d'information du CSE dans le cadre de la recherche d'un repreneur (Articles L. 1233-57-9 et suivants du Code du travail). Approbation du PV de la réunion 2 du CSE
Réunion 3 du CSE sur les aspects santé, sécurité et conditions de travail	10/02/2022 (après-midi)	3ème réunion d'information du CSE d'information dédiée à l'impact en termes d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail du projet de cessation d'activité de l’établissement de Migennes. Approbation du PV de la réunion 2 du CSE
Réunion 4 du CSE (incluant les aspects santé, sécurité et conditions de travail)	28/03/2022	4ème réunion d'information du CSE en vue de la consultation du CSE sur le projet de cessation de d’activité de l’établissement de Migennes (Livre II) et le projet de licenciement collectif pour motif économique (Livre I) et sur les conséquences du projet en termes de santé, sécurité et conditions de travail. Présentation du rapport de l'expert désigné Approbation du PV de la réunion 3 du CSE
Réunion 4 d'information du CSE sur la recherche d'un repreneur	28/03/2022 (après-midi)	4ème réunion d'information du CSE dans le cadre de la recherche d'un repreneur (Articles L. 1233-57-9 et suivants du Code du travail). Présentation du rapport de l'expert désigné Approbation du PV de la réunion 3 du CSE
Réunion 5 d'information du CSE sur la recherche d'un repreneur	29/03/2022 (matin)	5ème réunion : A défaut d'offre de reprise ou s'il n'est donné suite à aucune offre, présentation du rapport prévu à l'article L. 1233-57-20 du Code du travail. Approbation du PV de la réunion 4 du CSE
Réunion 5 du CSE sur les Livre II et Livre I (incluant les aspects santé, sécurité et conditions de travail)	06/04/2022	5ème réunion : d'information en vue de la consultation du Comité d'entreprise sur le projet de cessation d'activité (Livre II) et le projet de licenciement collectif pour motif économique (Livre I). Recueil de l'avis du CSE au titre du Livre II. Approbation du PV de la réunion 4 du CSE Recueil de l'avis du CSE au titre du Livre I (à défaut d’accord collectif majoritaire total).
Réunion 6 du CSE	8/04/2022	Approbation du procès-verbal des réunions du 17/03/2022 et 04/04/2022

Si des réunions intermédiaires devaient être nécessaires, elles pourront être organisées à l’initiative de la Société.

Les Parties rappellent également que compte tenu du contexte sanitaire lié à la crise du Covid-19, l’ensemble des réunions liées à la procédure d’information et de consultation du CSE sur le Projet pourront se tenir par visioconférence, à la seule discrétion de la Direction.

9. L’expertise du CSE

Afin de permettre un échange d’informations de qualité entre la Société et l’expert mandaté par le CSE, les délais de l’expertise diligentée à la demande du CSE seront fixés de la manière suivante :

Dates	Objet
1ère réunion du CSE 06/12/2021	Désignation de l’expert (article L. 1233-34 du Code du travail)
17/12/2021	Fin du délai de demande d’informations de l’expert désigné
04/01/2022	Fin du délai de réponse de l’employeur à la demande d’informations
17/01/2022	Fin du délai de demande d’informations complémentaires de l’expert désigné
28/01/2022	Fin du délai de réponse de l’employeur à la demande d’informations complémentaires
21/03/2022	Date limite de transmission du rapport par l'expert désigné sur le Livre II, Livre I et les impacts du Projet en termes de santé, de sécurité et de conditions de travail.
21/03/2022	Date limite de transmission du rapport par l'expert désigné sur le processus de recherche d’un repreneur.
28/03/2022	Présentation du rapport de l’expert en réunion de CSE sur le Livre II, Livre I et les impacts du Projet en termes de santé, de sécurité et de conditions de travail.
28/03/2022	Présentation du rapport de l’expert en réunion de CSE sur le processus de recherche d’un repreneur

4. Le calendrier des négociations avec les organisations syndicales

En application de l’article L.1233-24-1 du Code du travail, la Société a pris l’initiative d’inviter les Organisations Syndicales à une première réunion de négociations de l'Accord de Méthode qui s'est tenue le 2 décembre 2021.

À cette occasion, les Parties sont convenues de définir le calendrier de négociations suivants:

Dates	Objet
Négociation sur les mesures sociales d'accompagnement du PSE
21/12/2021	Réunion 1
13/01/2021	Réunion 2
31/01/2022	Réunion 3
14/02/2022	Réunion 4
07/03/2022	Réunion 5 (dernière réunion de négociations) Signature au plus tard ou non de l'accord collectif majoritaire total ou partiel portant sur le PSE

Lors de ces réunions de Négociations, la Direction sera représentée par le Directeur de Site et le Directeur des Ressources Humaines afin de mener les négociations avec les Organisations Syndicales représentatives.

Les réunions de négociation avec la Direction seront organisées à l’initiative de cette dernière et respecteront un délai de prévenance de 3 jours.

La Société entend rappeler que le calendrier envisagé ci-dessus pourra éventuellement être modifié en fonction d’aléas non prévisibles au jour de sa détermination. Par suite, et dans ce même objectif, des réunions supplémentaires pourraient être, le cas échéant, organisées.

Par ailleurs, et dans le cas où un accord n’aura pas pu être trouvé sur l’ensemble des thèmes prévus pour le contenu du PSE, la Société soumettra à la consultation du CSE un document unilatéral conformément aux dispositions de l’article L.1233-24-4 du Code du travail.

Les Parties conviennent que compte tenu du contexte sanitaire liée à la crise du Covid-19 l’ensemble des réunions de négociation prévues au présent article pourront également être organisées par visioconférence.

4. DISPOSITIONS FINALES

   5. Engagement réciproque de loyauté

Les Parties s’engagent à respecter le présent Accord de Méthode, notamment quant au déroulement des réunions, à la chronologie arrêtée et à la remise des documents prévus accompagnant les convocations aux réunions, elles-mêmes adressées dans les délais légaux.

Elles souhaitent que cette procédure se déroule dans le cadre des relations loyales devant avoir cours au sein de la Société.

6. Durée et entrée en vigueur de l'Accord de Méthode

Le présent Accord de Méthode est conclu pour la durée de la procédure d'information et de consultation du CSE sur le Projet et prendra fin au plus tard le 6/04/2022. Il entrera en vigueur à la date de sa signature.

7. Notification et formalité de dépôt de l'Accord de Méthode

La Société procédera aux formalités suivantes :

• En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, l’Accord de Méthode sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales par lettre remise en mains propres contre récépissé ;

• Le présent Accord de Méthode sera déposé à l'initiative de la direction dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (accompagné de l'ensemble des pièces justificatives prévues aux articles D. 2231-2 à D. 2232-8 du Code du travail) ;

• Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent Accord de Méthode sera, par ailleurs, déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes dont relève la Société ;

• un exemplaire sera transmis à la DREETS via le Portail RUPCO.

Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et mis en ligne sur l’intranet de la Société.

Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des parties.

Fait à Migennes, le [2 Décembre] 2021 en 7 exemplaires

Dont un pour chaque Partie et deux pour l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

Pour la Société Pour la Société

M. X M. Y

Pour FO

M. A

Pour la CFTC

M. B

Pour la CGT

M. C

Pour la CFE-CGC

M. D

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