Accord d'entreprise "Accord sur le CSE" chez BAYARD MEDIA DEVELOPPEMENT (Siège)

ACCORD SUR LE CSE

Entre BAYARD MEDIA DEVELOPPEMENT, dont le siège social est situé sis 18, rue Barbès – 92128 MONTROUGE CEDEX,

D’une part,

Et les organisations syndicales intéressées ci-après :

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C),

D’autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT,

Le comité social et économique au sein de Bayard Media Developpement a été mis en place par accord collectif du 16 septembre 2019.

Dans le cadre du renouvellement de l’instance et après une analyse partagée de la période écoulée, les parties conviennent d’ajuster certaines dispositions de l’accord pour les prochains cycles électoraux.

Le présent accord remplace dans toutes ses dispositions l’accord du 16 septembre 2019.

PREAMBULE

Les ordonnances du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise ainsi que la loi de ratification du 29 mars 2018 ont modifié le cadre légal des institutions représentatives du personnel en fusionnant les instances existantes pour créer une instance de représentation du personnel unique : le Comité Social et Economique (CSE).

La mise en place du CSE intervient avant la fin de l’année 2019 selon un calendrier défini avec les organisations syndicales intéressées à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Les parties sont convenues, par le présent accord, de définir les principales modalités de fonctionnement du CSE.

Le présent accord se substitue, à la date de la mise en place du CSE (1^er tour des élections professionnelles 2019), à l’ensemble des dispositions conventionnelles, engagements unilatéraux et usages qui traitent du fonctionnement des instances représentatives du personnel au sein de Bayard Media Développement.

TITRE 1 – L’IMPLANTATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

Article 1 – Périmètre de mise en place du CSE

Un CSE est mis en place au niveau de Bayard Média Développement.

Article 2 – Durée des mandats

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour une durée de trois ans.

Le nombre de mandats successifs des membres du CSE est limité à 3, conformément à l’article L.2314-33 du Code du travail.

TITRE 2 – ORGANISATION DU CSE

Article 3 - Composition

Conformément à l’article L.2314-1 du Code du travail, la délégation du personnel du CSE comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants élus déterminé en fonction du nombre de salariés de l’Entreprise.

Ainsi, en application de l’article R. 2314-1 du Code du travail, pour un effectif compris entre 11 et 24 salariés, le nombre de membres de la délégation du personnel est de 1 titulaire et 1 suppléant.

Toutefois, les parties signataires considèrent que le nombre pertinent de sièges à pourvoir au sein du CSE est de 2 titulaires et 2 suppléants.

Le nombre de membres composant la délégation du personnel est également fixé dans le protocole d’accord préélectoral. 

Article 4 – Participants aux réunions du CSE

Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté de collaborateurs qui ont voix consultative. Ils ne prennent pas part aux votes.

Compte tenu du nombre d’élus composant la délégation du personnel, les titulaires et les suppléants assistent aux réunions du CSE.

Conformément à l’article L.2143-22 du Code du travail, dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE.

Article 5 - Fonctionnement du CSE

Article 5.1 - Périodicité des réunions

Le CSE se réunit tous les 2 mois, en séance ordinaire.

Article 5.2 – Convocation, ordre du jour et procès-verbal

Les réclamations sont adressées à la direction au plus tard 5 jours avant la séance.

Les réponses apportées par la direction font l’objet d’un compte rendu qui est porté à la connaissance des salariés, sur l’intranet, au plus tard 6 jours ouvrables après la tenue de la réunion.

Article 5.3 - Visioconférence

La visioconférence est accessible à chaque réunion réunion du CSE. En cas de vote à bulletin secret et dès lors que la séance ne se tient pas exclusivement en présentiel, le CSE aura recours à un système de vote en ligne sécurisé et garantissant l’anonymat.

La visioconférence ne peut être imposée à un élu ou à un représentant syndical, qui dispose de la possibilité de se déplacer sur le site pour assister aux réunions en présentiel.

Article 5.4 - Attributions

Il est rappelé que dans les entreprises de moins de 50 salariés, les membres du CSE présentent à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail, et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.

TITRE 3 – La Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) de site Montrouge

Article 6.1 Implantation

Il est rappelé qu’une CSSCT est obligatoirement mise en place dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

Ceci étant, les organisations syndicales et la direction des entreprises ayant du personnel sur le site de Montrouge conviennent de la mise en place d’une CSSCT au niveau du site de Montrouge, commune aux salariés de BPSA et de ses filiales présentes sur le site.

Article 6.2 Composition

La CSSCT comprend au total 9 membres dont 2 membres appartenant au personnel des filiales de Bayard Editions et Bayard Media Développement.

Le membre Bayard Média Développement de la CSSCT de site Montrouge est désigné par le CSE Bayard Média Développement parmi ses membres élus (titulaires et suppléants).

La désignation s’effectue par une délibération adoptée à la majorité des membres titulaires présents, lors de la première réunion du CSE de Bayard Media Développement qui suit l’élection.

Article 6.3. Attributions

Conformément à l’article L.2315-38 du Code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail à l’exception des attributions consultatives du CSE.

Le CSE est consulté sur ces thématiques uniquement si un avis de l’instance est requis.

Dans ce cadre, la CSSCT a vocation à préparer les réunions du CSE. La commission instruit les dossiers qui lui sont présentés sur les aspects santé, sécurité et conditions de travail.

A l’exception des séances communes CSE/CSSCT pour lesquelles une organisation particulière est mise en place (cf article 5.3 du présent accord), la commission participe aux réunions de la séance préparatoire du CSE, elle rend compte des débats et relate la motion rendue en séance.

Le CSE s’appuie sur l’instruction réalisée par la CSSCT pour compléter son analyse du projet et rendre son avis.

Lorsque l’avis du CSE n’est pas requis, les sujets sont traités en CSSCT exclusivement. La CSSCT s’engage à rendre compte des débats au CSE.

Le tableau ci-après reprend la répartition des principales attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail entre le CSE et la CSSCT.

Principales attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail	CSE	CSSCT
Analyse de dossiers informatifs		x
Attributions consultatives	x	x
Enquêtes en cas d’AT grave, risque grave ou maladie professionnelle		x
Visites d’inspections trimestrielles de site		x

Article 6.4. Modalités de fonctionnement

La CSSCT de site Montrouge se réunit au minimum 4 fois par an.

Des réunions extraordinaires peuvent être organisées par le président de l’instance ou à la demande motivée de deux de ses membres ou à la suite d’un évènement ayant entrainé des conséquences graves ou en cas d’urgence.

En outre et tout en conservant ses attributions dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, la CSSCT peut être associée aux réunions du comité social et économique dès lors que le CSE et la CSSCT sont tenus d’instruire un sujet commun selon la même temporalité.

TITRE 4 – CREDITS D’HEURES ET MOYENS

Pour la bonne marche de l’entreprise, les personnes en charge d’un mandat informent régulièrement leur manager de leurs absences prévisibles (réunions programmées).

Chaque mois, les personnes en charge d’un mandat déclarent le nombre d’heures utilisées au titre du mandat, conformément au crédit d’heures légal ou conventionnel.

Les heures mutualisées entre titulaires ou avec les suppléants, ou les heures reportées sont également déclarées chaque mois.

La Direction travaille à l’élaboration d’un suivi des heures de délégation, au moyen d’un système de gestion des temps automatisé. Ce système sera présenté aux organisations syndicales avant de trouver application.

Article 7 – heures de délégations

Conformément aux articles L.2314-1 et L.2314-7 du Code du travail, il appartient au protocole d’accord préélectoral de fixer le crédit d’heures des représentants titulaires au CSE.

A la date de signature du présent accord, compte tenu des effectifs de BMD, les titulaires bénéficient d’un crédit d’heures individuel de 10 heures par mois.

Conformément aux articles R.2315-5 et R.2315-6 du Code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ne peut conduire l’un des titulaires à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie.

Les suppléants bénéficient par ailleurs d’un crédit d’heures mensuel de 2h par mois. Ce crédit d’heures n’est ni reportable ni mutualisable.

Les membres titulaires ont également la possibilité de faire une utilisation cumulative de leur crédit mensuel d’heures de délégation dans la limite de 12 mois (année civile pour le 1^er mandat). Cette utilisation cumulative ne doit pas conduire un titulaire à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Article 8 - Communication

Un exemplaire de chaque publication ou tract diffusé dans l’entreprise, quel que soit le moyen de communication choisi, doit être transmis à l’employeur simultanément à sa diffusion.

Messagerie et intranet

Les instances représentatives du personnel ont la possibilité d’utiliser les moyens de communication de l’entreprise dans le respect de la réglementation en vigueur.

Les instances bénéficient d’une adresse email BAYARD MEDIA DEVELOPPEMENT.

Les utilisateurs de cette messagerie sont les 2 titulaires et les 2 suppléants.

Ces adresses, et plus largement l’accès à la messagerie, permettent de communiquer :

• Avec l’extérieur de l’entreprise : par réception de messages externes, ou envoi de messages à l’extérieur de l’entreprise

• A l’intérieur de l’entreprise :

  • Avec les élus, librement

  • Avec les adhérents et autres salariés, dès lors qu’ils ont accepté la réception de ces messages et qu’ils sont inscrits sur la liste de diffusion

  • Avec les autres salariés, pour répondre à leurs sollicitations

TITRE 5 – Evolution professionnelle des représentants du personnel

L’expérience acquise par les salariés disposant d’un mandat participe au développement de leurs compétences professionnelles.

Article 9 – Information - Formation des élus dans le cadre du mandat

La Direction propose en début de mandat aux membres du CSE, une session d’information sur le fonctionnement des instances représentatives du personnel.

Article 10 – Information des managers

Afin de favoriser une bonne appropriation du rôle des représentants du personnel et du fonctionnement du CSE, la direction des ressources humaines organise au début de chaque mandat une information auprès des managers encadrant des représentants du personnel.

Dès lors qu’un salarié devient détenteur d’un mandat, sa hiérarchie en est informée par la DRH.

Les managers sont par ailleurs régulièrement informés par la direction des plannings prévisionnels des instances.

TITRE 6 – DISPOSITIONS DIVERSES

Article 11 – Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter de la proclamation des résultats des élections professionnelles 2022.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non de l’accord.

Article 12 - Dépôt

La Direction procèdera, conformément aux dispositions de L.2232-1 du Code du travail, au dépôt de l’accord auprès de la Direccte.

Ce dépôt sera accompagné des pièces visées à l’article D.2231-7 du Code du travail.

La Direction adressera également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt.

Article 13 – Publicité

Le présent accord sera mis en ligne sur l’intranet de l’Entreprise.

Article 14 – Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision ou de dénonciation en application des dispositions légales.

Fait à Montrouge le 4 avril 2022, en 3 exemplaires.

POUR BAYARD MEDIA DEVELOPPEMENT SAS

POUR LA CFTC