Accord d'entreprise "Un accord portant sur un intéressement" chez PATRIMOINE ET STRATEGIE

ACCORD D’INTERESSEMENT D’ENTREPRISE

Entre

La SARL PATRIMOINE ET STRATEGIE, au capital de SARL au capital de 16.000 euros dont le siège social est à Reims (Marne), 1 b rue Maurice Hollande, immatriculée au RCS Reims sous le numéro 507 390 052, représentée par son gérant, Monsieur ………………….., ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ainsi qu’il le déclare

D’une part

Et

L’ensemble du personnel de la SARL PATRIMOINE ET STRATEGIE, à la date de signature des présentes, à savoir trois personnes : Mesdames ………………….., ………………………. et Monsieur ……………………………..

D’autre part

1. Préambule

Le présent accord d’intéressement est conclu en application des dispositions des articles L.3311-11 et suivants du Code du Travail relatifs à l’intéressement des salariés à l’entreprise.

Il traduit la volonté de partager, entre l’entreprise et l’ensemble du personnel, les gains qui peuvent être réalisés du fait d’une meilleure efficacité du personnel et d’une meilleure organisation de l’entreprise.

Les modalités de calcul de l’intéressement ont été choisies pour répondre à deux objectifs :

• Attribuer aux salariés une part non négligeable du résultat d’exploitation, sans compromettre pour autant la part de ce résultat nécessaire à l’entreprise pour assurer son développement ;

• Etre relativement simples dans leur application et compréhensibles par tous.

Les critères de répartitions ont été choisis pour assurer à chaque bénéficiaire une partie d’intéressement proportionnelle à la durée de présence et une partie égalitaire entre tous les salariés, ce qui récompense la présence au travail, et favorise les salariés les moins rémunérés.

Nul ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant du résultat annoncé et conforme à l’application de l’accord. Etant basé sur le résultat de l’entreprise, l’intéressement est variable d’un exercice sur l’autre et peut être nul. Les signataires s’engagent à accepter le résultat tel qu’il ressort des calculs et, en conséquence, ne considèrent pas l’intéressement comme un avantage acquis.

Enfin, il est constaté par les parties que les sommes attribuées ne se substituent à aucun élément de rémunération en vigueur dans la société ou supprimé dans un délai de moins de 12 mois.

2. Dispositions générales

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de fixer :

• Le cadre d’application, la durée de l’accord ;

• Les modalités d’intéressement retenues ;

• Les critères et les modalités servant au calcul et à la répartition des produits de l’intéressement ;

• L’époque des versements ;

• Les modalités d’information collective et individuelle du personnel ;

• Les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l’application de l’accord.

Article 2 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée de trois exercices sociaux, le premier étant celui clôturé au 31 mars 2018.

Il reprend intégralement les dispositions d’un accord conclu le 12 mai 2014 et suspendu suite aux résultats de l’entreprise ne permettant pas de dégager de l’intéressement.

A l’issue de cette période, les parties au présent accord se réuniront pour tirer les enseignements de l’ensemble de l’accord et pour examiner en fonction de la situation de l’entreprise, l’opportunité de le renouveler.

Article 3 – Révision – Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail.

Article 4 – Champ d’application – Bénéficiaire

Le présent accord d’applique à tous les salariés de l’entreprise y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel, comptant une ancienneté dans l’entreprise de 3 mois à la date de clôture de l’exercice servant de référence pour le calcul de l’intéressement.

3. Calcul de l’intéressement

Article 5 – Calcul de la prime globale d’intéressement

La prime globale d’intéressement à répartir entre l’ensemble des bénéficiaires au titre de l’intéressement est calculée selon la forme suivante :

40% du résultat avant impôt, à diminuer de 10.000€

Article 6 – Plateforme collectif de l’intéressement

Au cas où le calcul ci-dessus conduirait à un dépassement par rapport au plafond autorisé par l’article L.3314-8 du Code du Travail, le montant global de la prime serait réduit afin de ne pas dépasser sur l’exercice considéré de 20% du total des salaires bruts versés à l’ensemble du personnel de la SARL PATRIMOINE ET STRATEGIE.

4. Versement de l’intéressement

Article 7 – Répartition de l’intéressement

Tout salarié travaillant à temps complet, présent pendant toute la durée de l’exercice recevra le même montant d’intéressement quelque soit son salaire.

Tout salarié à temps partiel recevra une part d’intéressement proportionnelle à son pourcentage de présence durant l’exercice.

Seront considérés comme temps de présence :

• Les absences autorisées ou justifiées ;

• Les congés payés ;

• Les récupérations RTT ;

• Les congés exceptionnels pour évènements familiaux ;

• Les absences pour formation professionnel ou dans le cadre du DIF ;

• Les absences pour accident du travail, de trajet ou maladie professionnelle ;

• Les absences pour congés de maternité ;

• Les absences imposées par des dispositions légales ;

• Les absences pour maladie dans la limite de 10 jours par exercice.

Ne seront pas considérés comme temps de présence :

• Les absences non autorisées et non justifiées ;

• Les absences pour maladie à compter du 11^ème jour pour chaque exercice ;

• Les journées de non emploi, en cas d’embauche en cours d’exercice.

Article 8 – Détermination du montant individuel de l’intéressement

Chaque jour d’absence entraînera une minoration de 1/200^ème.

Chaque salarié se verra affecter 200 points :

• Minorés du coefficient de non présence en cas de contrat à temps partiel ;

• Minorés de 1/200^ème par journée non considérée comme temps de présence (ou 1/200^ème x coefficient en cas de contrat à temps partiel).

Les points, à la fin de chaque exercice, de l’ensemble des salariés seront additionnés.

Le montant total de l’intéressement sera divisé par le nombre total de points (ce qui correspondre à une valeur de point).

Chaque salarié verra sa part d’intéressement calculée de la façon suivante :

Valeur du point x nombre de points individuels

Article 9 – Plafonnement de l’intéressement

Plafonnement global :

Conformément à l’article L.3314-8 du Code du Travail, le montant global des primes d’intéressement distribuées aux salariés ne doit pas dépasser 20% des salaires bruts versés à l’ensemble des salariés de l’entreprise entrant dans le champ d’application de l’accord.

Plafonnement individuel :

La prime individuelle d’intéressement attribuée à un bénéficiaire au titre d’un exercice ne peut excéder 3.600€.

Article 10 – Versement de l’intéressement

Le calcul du montant exact de l’intéressement ne peut intervenir qu’après la clôture et approbation des comptes de l’exercice considéré par l’assemblée générale. Le versement de la prime a donc lieu dans le mois suivant celui de la tenue de l’assemblée générale.

Article 11 – Information individuelle du personnel

Conformément à l’article D.3313-8 du Code du Travail, une notice d’information sur l’accord d’intéressement sera remise à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Toute répartition individuelle fera l’objet d’une fiche indiquant :

• Le montant global de l’intéressement ;

• Le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;

• Le montant des droits attribués à l’intéressé ;

• Le montant retenu au titre de la CSG et la CRDS.

A cette fiche est annexée une note rappelant les règles essentielles de calcul de répartition prévues dans le présent accord.

Tout salarié quittant l’entreprise, recevra avec sa dernière paie, un avis lui indiquant qu’il devra faire connaître à la direction l’adresse à laquelle devra lui être adressée la prime d’intéressement lui revenant, une fois celle-ci calculée.

S’il ne peut être atteint à sa dernière adresse indiquée, les sommes seront tenues à sa disposition par l’entreprise pendant une durée d’un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, elles seront remises à la caisse des dépôts et consignations où elles pourront être réclamées jusqu’au terme de la prescription trentenaire. Au-delà, elles seront affectées au fonds de solidarité vieillesse.

Article 12 – Procédure de règlement des différends

Tout différend concernant l’application du présent accord est d’abord soumis à l’examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.

A défaut d’accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.

Article 13 – Régime fiscal et social

Dans la limite des plafonds prévus à l’article 8, les sommes allouées au titre du présent accord sont exonérées de toutes charges sociales (sécurité sociale, chômage, retraite…).

Elles sont soumises à CSG et CRDS.

Elles sont également soumises à l’impôt sur le revenu.

Article 14 – Publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à REIMS

Le 27 novembre 2017

En 7 exemplaires originaux.