Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU NOMBRE ET AU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCS" chez ETAPE AUVERGNE (Siège)

ENTRE

L'ASSOCIATION ETAPE AUVERGNE

Association Loi 1901

Dont le siège social est à VERGONGHEON (43360) – Chaumont

Représentée par , en sa qualité de Directrice

Ci-après dénommée l'Association

D’UNE PART,

ET

Le Syndicat CFDT, représenté par en sa qualité de Délégué Syndical d’établissement.

Le Syndicat CGT, représenté par en sa qualité de Délégué Syndical d’établissement.

D'AUTRE PART

PREAMBULE

Les parties constatent, d’une part, que depuis le 18 juillet 2018, l’Association ETAPE AUVERGNE a adopté une modification de ses statuts qui la rend totalement indépendante du Groupe Associatif AREPSHA.

Les parties constatent, d’autre part, qu’en application de l’article 3 VII l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 tous les accords collectifs relatifs aux institutions représentatives du personnel sont caducs, notamment par conséquent, l’accord relatif à l’UES et à la durée des mandats limitée à 2 ans.

Il est rappelé que l’ordonnance n°2047-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, publiée au journal officiel du 23 septembre 2017, crée, à la place des institutions représentatives du personnel actuelles, une instance unique le Comité Social et Economique (CSE).

Compte tenu de l’ensemble de ce qui précède, les mandats de l’ensemble des représentants du personnel de l’Association (CE ; DP ; CHSCT) arrivant à échéance le 31 octobre 2018, il y a lieu, conformément à l’ordonnance susvisée, de mettre en place un Comité Social et Economique au sein de l’Association ETAPE AUVERGNE.

Conformément à l’article L. 2313-2 du Code du travail, un accord d’entreprise doit déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts pour l’élection du CSE. Dans ce cadre, les partenaires sociaux se sont donc réunis afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.

A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

1. NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Compte tenu de l’organisation de l’Association ETAPE AUVERGNE, notamment en matière de gestion du personnel, les parties conviennent d’élire un Comité Social et Economique unique pour l’ensemble de l’Association ETAPE AUVERGNE.

2. DISPOSITIONS DIVERSES

2.1. Entrée en vigueur et durée

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt, pour une durée indéterminée.

Au jour de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs applicables au sein de l’Association dans les matières qu'il traite.

2.2. Clause de suivi et de rendez-vous

Les parties conviennent de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord à la demande de chaque partie. Cette demande doit intervenir au plus tard 6 mois avant l’échéance des mandats.

2.3. Révision et dénonciation

Les dispositions du présent accord pourront être révisées dans les conditions visées à l'article L.2261-7-1 du Code du Travail. Les négociations en vue de la conclusion d’un avenant de révision devront s’engager dans les six mois de la réception de la demande de révision.

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à tout moment sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.

Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément qu’une dénonciation partielle est impossible.

2.4. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE de manière dématérialisée, accompagné des pièces légalement obligatoireset en 1 exemplaire au Conseil des Prud'hommes compétent.

Fait à VERGONGHEON

En 5 exemplaires

Le 27 septembre 2018