Accord d'entreprise "ACCORD DE RÉDUCTION DES MANDATS DE DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL, DES MEMBRES DU CE, DES MEMBRES DU CHSCT? ET DES REPRÉSENTANTS DESIGNES DE LA SOCIÉTÉ SAMSIC APMR" chez SAMSIC ASSISTANCE - SAMSIC A.P.M.R.

ACCORD DE REDUCTION DES MANDATS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL, DES MEMBRES DU CE, DES MEMBRES DU CHSCT, ET DES REPRESENTANTS DÉSIGNÉS DE LA SOCIÉTÉ SAMSIC APMR

ENTRE

La société SAMSIC A.P.M.R, représentée par Madame……, Directrice d’Exploitation

D’une part,

ET

L’organisation syndicale -dessous désignée :

La CONFEDERATION FRANCAISE DÉMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT)

Représentée par Monsieur ……., Délégué Syndical

LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (C.G.T.)

Représentée par Monsieur ……. Délégué Syndical,

D’autre part,

IL A ETE ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet de l’accord

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales instaure l’obligation de mettre en place dans l’ensemble des entreprises satisfaisant à certaines conditions d’effectif, la mise en place d’un Comité Economique et Social (ci-après CSE) avant le 31 décembre 2019.

Afin d’organiser le scrutin du CSE le plus sereinement possible avant cette date, et compte tenu des délai et procédure électorales prévues par le code du travail, les organisations syndicales et la Direction ont souhaité proroger les mandats des représentants du personnel élus (Délégué du personnel, membres CE, membres CHSCT) et désignés afin que le processus électoral puisse se dérouler le plus sereinement possible.

Article 2 : Réduction des mandats

Il a été décidé de réduire les mandats des Délégués du personnel, des membres du CE, des membres du CHSCT, et des représentants du Personnel Désignés de la Société SAMSIC APMR au 10 Décembre 2019.

Article 3 : Dispositions finales

Article 3.1 – Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3.2 – Révision de l’accord

Il est rappelé que la procédure de révision d’un accord consiste à modifier et/ou compléter l’accord existant par avenant.

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, le présent accord pourra faire l'objet d’une révision.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres partenaires signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les partenaires devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties intéressées conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions au présent accord.

Article 7.4 – Dénonciation de l’accord

Il est rappelé que la procédure de dénonciation consiste à mettre un terme au présent accord.

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, les partenaires signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des partenaires signataires et sera déposée par la partie qui dénonce auprès de l’Administration du travail et du Conseil de Prud’hommes compétents.

Il est rappelé que le présent accord forme un ensemble contractuel indivisible. Une éventuelle dénonciation visera donc obligatoirement la totalité de l’accord.

La dénonciation comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraînera l’obligation pour tous les partenaires signataires de se réunir au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.

Les dispositions du présent accord resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouveau texte de substitution.

Les dispositions du nouvel accord éventuellement conclu se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d’effet la date de signature.

Article 7.5 – Notification et publicité et dépôt

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, ce dernier sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire et affiché dans La Société SAMSIC APMR.

Le présent accord sera également déposé :

- en version électronique auprès de l’Administration du travail compétente ;

- en version papier au Conseil de Prud’hommes compétent ;

Fait à ROISSY CDG,

Le 30 septembre 2019

POUR LA DIRECTION POUR LES SYNDICATS

M….. M …..

Directrice d’Exploitation Délégué syndical CGT

M…..

Délégué syndical CFDT