Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL" chez FLEXCITE 91 SAS
Cet accord signé entre la direction de FLEXCITE 91 SAS et le syndicat UNSA le 2017-10-13 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA
Numero : A09117006011
Date de signature : 2017-10-13
Nature : Accord
Raison sociale : FLEXCITE 91 SAS
Etablissement : 50760995600036
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-10-13
PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION
DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL
Entre la Société FlexCité 91, représenté par, agissant en qualité de Directeur de filiale,
Et les organisations représentatives suivantes
XXX, représentée par
Il est convenu, en vue du renouvellement des élections des Délégués du Personnel de la société, l’accord suivant :
PREAMBULE : LE CONTEXTE
Conformément au protocole d’accord préélectoral signé le, les mandats des Délégués du Personnel arrivaient à leur terme le.
Des nouvelles élections devraient avoir lieu sur le dernier trimestre 2017 afin de procéder au renouvellement de cette instance.
Cependant, il apparait nécessaire, dans le contexte actuel national de mise en place de la Loi Travail, du contenu des ordonnances publiées et dans l’attente de la parution des décrets, et dans l’intérêt des organisations syndicales et des collaborateurs, de proroger les mandats des délégués du Personnel et d’organiser leurs élections en 2018.
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL
Par application des articles L2324-26 al 2 et 3 et L2314-28 al 2 et 3 du Code du Travail, il est décidé de la prorogation des mandats des délégués du personnel, pour organiser les élections professionnelles postérieurement à la parution des décrets.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA PROROGATION DES MANDATS
En application du 2° de l'article 9 de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, les parties conviennent de la prorogation des mandats de la délégation unique du personnel pour une durée de mois (maximum 1 an) soit jusqu'au.
ARTICLE 3 : APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable à compter de sa signature par les Délégués Syndicaux représentatifs.
Information du personnel et dépôt de l’avenant
Le présent protocole d’accord est réalisé en 5 exemplaires originaux.
Il sera déposé par les soins de la Direction en 2 exemplaires, dont un support électronique, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi, et de la Formation Professionnelle et un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’Hommes d’Evry, par lettre recommandée avec accusé réception.
Un exemplaire sera affiché à l’attention du Personnel de l’entreprise.
A, le,
Pour les Organisations Syndicales Pour l’Entreprise
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