Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des membres du CSE" chez FLEXCITE 91 SAS (Siège)

ACCORD D’entreprise UNANIME RELATIF À la prorogation

des mandats des membres du comite SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE :

La Société Flexcité91 dont le siège est situé 3 rue du Gévaudan, 91090 Lisses.

Représentée par M. xxxxxxxxx en qualité de Directeur,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales ci-après :

L’UNSA, représentée par M. xxxxxxxxx,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise a reformé les Instances Représentatives du Personnel en substituant au Comité d’Établissement (CE), aux Délégués du Personnel (DP) et au Comité d’Hygiène Santé et Conditions de Travail (CHSCT), le Comité Social et Économique (CSE).

Conformément à la réglementation, les élections du Comité Social et Économique (CSE) doivent avoir lieu avant l’expiration des mandats actuels des membres du CSE, soit avant le 25 avril 2022.

Cependant, il se trouve que le marché qui concerne l’activité de l’entreprise Flexcité 91 arrive à expiration le 3 octobre 2022, le nouveau marché devant commencer à compter du 4 octobre 2022. Selon les résultats de l’appel d’offres devant avoir lieu sur ce marché, il est possible qu’un transfert du personnel vers une autre entreprise se produise à ce moment-là, où que le personnel demeure dans l’entreprise actuelle. La décision d’attribution du marché devant n’être prise et donc connue qu’au mois de juin 2022, le présent accord marque la volonté de la Société et des Organisations Syndicales Représentatives de prendre en compte la date de début du nouveau marché concernant l’activité de l’entreprise afin de faire coïncider le nouveau mandat du CSE avec le début de ce nouveau marché.

Article 1 - Objet : Prorogation des mandats des membres de la délégation du personnel au CSE

Le premier tour des précédentes élections des membres de la délégation du personnel au CSE a eu lieu le 25 avril 2018.

Le terme des mandats de l’actuel CSE est donc théoriquement fixé au 25 Avril 2022.

L’ensemble des organisations syndicales représentatives et la Direction s’entendent pour proroger les mandats jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles et au plus tard jusqu’au 3 octobre 2022.

Article 2 - Modalités

Il est expressément précisé que, jusqu’au terme mentionné ci-dessous, les moyens et attributions des membres actuellement élus et composant le CSE sont maintenus.

Article 3 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend fin de plein droit à l’arrivée du terme mentionné à l’article 1 du présent accord.

Article 4 - Communication

Chaque représentant du personnel concerné par la prorogation de son mandat sera informé individuellement de l’existence et du contenu du présent accord.

Article 5 - Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 6 - Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt.

Article 7 – Publicité de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord et les documents mentionnés à l’article D2231-7 du code du travail seront transmis par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire sera remis au greffe du conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Lisses, le 11 Janvier 2022 en 4 exemplaires