Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES" chez SEDAN EXPLOITATION (Siège)

SEDAN EXPLOITATION

14 Avenue Pasteur

08200 SEDAN

Siret : 507 620 201 00016

ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

HOMMES-FEMMES

ENTRE LES SOUSSIGNES

• La société SEDAN EXPLOITATION dont le siège social est situé 14 avenue Pasteur – 08200 SEDAN, inscrite au registre du commerce de SEDAN, sous le numéro 507 620 201

Représentée par ……………………………. agissant en qualité de PDG

D’UNE PART

• ………………………………..déléguée syndicale CFDT, élisant domicile au siège social de l’entreprise

Délégués syndicaux désignés respectivement par les organisations syndicales,

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

I/ Préambule :

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Par le présent accord, les parties signataires ont souhaité renouveler leur engagement en faveur tant de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes que de la qualité de vie au travail. Ils souhaitent à travers cet accord, permettre à chacun de concilier harmonieusement vie professionnelle et vie privée.

Nous devons fixer des objectifs de progression dans trois domaines (entreprises de moins de 300 salariés), dont la rémunération effective.

Conformément aux dispositions de la Loi du 5 septembre 2018, complétée par le Décret du 8 janvier 2019, l’entreprise a mesuré les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

La dernière note de l’index égalité femmes/hommes est de 94 points / 100.

Les objectifs et actions retenus dans le présent accord, et tout particulièrement dans le domaine de la rémunération effective, tiennent compte des résultats obtenus à l’index.

II/ Analyse des actions et mesures prises au cours de l’année écoulée (2019) pour assurer l’égalité Hommes-Femmes :

1/ 1^er domaine d’action : Rémunération effective

MESURE(S) (action(s)) PRISE(S) AU COURS DE L’ANNEE ECOULEE en vue d’assurer l’égalité professionnelle	BILAN DE(S) ACTION(S) DE L’ANNEE ECOULEE (sur la base du/des indicateur(s) retenu(s))	EVALUATION DU NIVEAU DE REALISATION DE L’OBJECTIF (sur la base du/des indicateur(s) retenu(s))	EXPLICATIONS SUR LES ACTIONS PREVUES NON REALISEES
Assurer un suivi par le service RH des salariées revenues d’un congé de longue durée (Supérieur à 1 an : parental, etc…) à l’aide d’un entretien, afin de vérifier leurs rémunération et leur niveau de classification à leur retour..	Chiffrage du/des indicateur(s) de(s) (l’)action(s) Nombre de congé de longue durée : 1 Nombre d’entretien de suivi d’activité : 1	Rappel de l’objectif : Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariées à leur retour de congé de longue durée.	Objectif atteint
		Chiffrage du/des indicateur(s) de l’objectif Au moins 85% des salariés à leur retour de congé de longue durée (Hors cas d’obligations légales) Salaire moyen par catégorie de salariées revenant de congé par rapport au salaire moyen des autres salariés de la catégorie (Dans les mêmes proportionnalités)

2/ 2^ème domaine d’action : Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale des hommes et des femmes

MESURE(S) (action(s)) PRISE(S) AU COURS DE L’ANNEE ECOULEE en vue d’assurer l’égalité professionnelle	BILAN DE(S) ACTION(S) DE L’ANNEE ECOULEE (sur la base du/des indicateur(s) retenu(s))	EVALUATION DU NIVEAU DE REALISATION DE L’OBJECTIF (sur la base du/des indicateur(s) retenu(s))	EXPLICATIONS SUR LES ACTIONS PREVUES NON REALISEES
Organiser un entretien de reprise au retour d’un congé familial (faire le point sur son planning, son poste, sa visite médicale,…)	Chiffrage du/des indicateur(s) de(s) (l’)action(s) Nombre d’entretiens réalisés au retour d’un congé familial : 2 Nombre de salariés s’étant vu proposer des solutions pour faciliter leur retour de congé : 2	Rappel de l’objectif : Améliorer les conditions de retour des salarié(e)s dans l’entreprise à l’issue des congés familiaux (Congé Parental d’éducation, Maternité)	Objectif atteint
		Chiffrage du/des indicateur(s) de l’objectif Au moins 85% de salarié(e)s se verront proposer des solutions pour faciliter leur retour de congé

3/ 3^ème domaine d’action : Les conditions de travail

MESURE(S) (action(s)) PRISE(S) AU COURS DE L’ANNEE ECOULEE en vue d’assurer l’égalité professionnelle	BILAN DE(S) ACTION(S) DE L’ANNEE ECOULEE (sur la base du/des indicateur(s) retenu(s))	EVALUATION DU NIVEAU DE REALISATION DE L’OBJECTIF (sur la base du/des indicateur(s) retenu(s))	EXPLICATIONS SUR LES ACTIONS PREVUES NON REALISEES
Octroi de 2 minutes de pause supplémentaires par heure travaillée. La salariée bénéficiera de 5 minutes de pause au lieu de 3 minutes actuellement	Chiffrage du/des indicateur(s) de(s) (l’)action(s) 2 Personnes ont bénéficié de cette mesure	Rappel de l’objectif : Adapter les conditions de travail des femmes enceintes en instaurant des temps de pause supplémentaires qui ne pourront être substitué par un paiement dans le cas ou les pauses ne sauraient utilisées.	Objectif atteint
		Chiffrage du/des indicateur(s) de l’objectif Instaurer des temps de pause payés pour les femmes enceintes, à compter de la déclaration de grossesse effectuée auprès de l’employeur par le biais d’un écrit (Contre décharge)

1. III/ Détermination des domaines d’actions pour la mise en œuvre de l’objectif pour l’année à venir (2020) :

   Le bilan de l’année passée (2020) étant positif, les parties désireuses de réaffirmer leur volonté de garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ont décidé de reconduire pour l’année à venir (2021) les mêmes domaines d’actions que ceux choisis durant les années passées.

Ainsi, l’entreprise a choisi les 3 domaines d’action suivants :

1^er domaine d’action : Rémunération effective.

2^ème domaine d’action : Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale des hommes et des femmes.

3^ème domaine d’action : Les conditions de travail.

Détermination des éléments possibles pour chaque domaine d’action avec chiffrage

1/ 1^er domaine d’action : REMUNERATION EFFECTIVE

• Objectif de progression :

Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariées à leur retour de congé de longue durée.

• Indicateur(s) chiffré(s) de l’objectif :

Au moins 90% des salariés à leur retour de congé de longue durée (Hors cas d’obligations légales)

Salaire moyen par catégorie de salariées revenant de congé par rapport au salaire moyen des autres salariées de la catégorie. (Dans les mêmes proportionnalités)

• Mesure(s) (actions) envisagée(s) (qualitatives et quantitatives) :

Assurer un suivi par le service RH des salariées revenues d’un congé de longue durée (Supérieur à 1 an : parental, etc…) à l’aide d’un entretien, afin de vérifier leurs rémunération et leur niveau de classification à leur retour.

• Indicateur(s) chiffré(s) de(s) (l’)action(s) :

Nombre d’entretien de suivi effectué

Nombre de congé de longue durée

• Coût des mesures :

Montant des régularisations de salaires faites pour chaque salarié.

Temps passé pour le service RH pour effectuer le suivi.

• Echéancier des mesures : A Chaque entretien, à leur retour, tout au long de l’application de l’accord.

2/ 2^ème domaine d’action : ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE DES HOMMES ET DES FEMMES

• Objectif de progression :

Améliorer les conditions de retour des salarié(e)s dans l’entreprise à l’issue des congés familiaux (Congé Parental d’Education, Maternité).

• Indicateur(s) chiffré(s) de l’objectif :

Au moins 90 % de salarié(e)s se verront proposer des solutions pour faciliter leur retour de congé.

• Mesure(s) (actions) envisagée(s) (qualitatives et quantitatives) :

Organiser un entretien de reprise au retour d’un congé familial (faire le point sur son planning, son poste, les évolutions éventuelles du service et de l’entreprise, sa visite médicale,…)

• Indicateur(s) chiffré(s) de(s) (l’)action(s) :

Nombre d’entretiens réalisés au retour d’un congé familial.

Nombre de salariés s’étant vu proposer des solutions pour faciliter leur retour de congé.

• Coût des mesures :

Le salaire correspondant au temps passé par le Responsable RH.

• Echéancier des mesures :

Dès leur retour de congé familial tout au long de l’application de l’accord.

3/ 3^ème domaine d’action : LES CONDITIONS DE TRAVAIL

• Objectif de progression :

Adapter les conditions de travail des femmes enceintes à compter de la déclaration de grossesse effectuée auprès de l’employeur par le biais d’un écrit (Contre décharge). Ces pauses ne pourront être substituées par un paiement dans le cas ou les pauses ne seraient pas utilisées.

• Indicateur(s) chiffré(s) de l’objectif :

Nombre de personnes qui bénéficient de ce temps de repos supplémentaire.

• Mesure(s) (actions) envisagée(s) (qualitatives et quantitatives) :

Octroi de 2 minutes de pause supplémentaire par heure travaillée. La salariée bénéficiera de 5 minutes de pause au lieu de 3 minutes actuellement.

Cette pause supplémentaire est un temps de repos (pause payée) qui ne peut être substitué par un paiement du temps correspondant en cas de non prise.

• Indicateur(s) chiffré(s) de(s) (l’)action(s) :

Nombre de minutes de pauses supplémentaires accordées aux salariées enceintes.

Mesure suivi dans le cadre du relevé hebdomadaire / mensuel des heures de la salariée.

• Coût des mesures :

Coût de la pause payée au salarié concerné par cette mesure.

• Echéancier des mesures :

Dès connaissance de son état de grossesse tout au long de l’application de l’accord.

IV/ Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SEDAN EXPLOITATION.

V/ Durée de l’accord et modalités de révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année et sera donc en application du 1^er Janvier 2021 au 31 Décembre 2021. Il cessera de produire ses effets à l’échéance du terme.

Les parties signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.

Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé réception.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Dans un délai maximum de deux mois à partir de l’envoi de la lettre recommandée susmentionnée, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un accord de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord, ou y ayant adhéré, et satisfaisant aux conditions par les dispositions légales.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

5. VI/ Procédure de dépôt de l’accord à la Direccte

   Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, par l’employeur, dans les conditions réglementaires en vigueur.

L’employeur déposera également un exemplaire de cet accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Sedan

Le 22 Décembre 2020

Pour la délégation syndicale CFDT Pour la Société SEDAN EXPLOITATION

…………………………….. Le Représentant légal

……………………………