Accord portant sur la mise en place d’une Base de Données Economiques et Sociales

Entre la société Sérénité 24h24, représentée par Monsieur , Directeur Adjoint

d’une part,

Et l’Organisation Syndicale représentative, la CFTC, représentée par , Délégué Syndical

d’autre part.

Préambule

La loi relative à la sécurisation de l’emploi a introduit de nouvelles dispositions (articles L.2323-7-1 et L2323-7-2 du code du travail), visant à associer de façon plus étroite les représentants du personnel à la gouvernance de l’entreprise au moyen d’un outil de partage de l’information : la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).

Concrètement, la BDES a pour objet de mettre à la disposition des Institutions Représentatives du Personnel et des Organisations Syndicales Représentatives les informations leur permettant d’exercer leurs attributions et missions.

Ayant atteint le seuil de 50 Equivalents Temps Plein de manière durable, et ayant mis en place un Comité Social et Economique, la création d’une BDES devient obligatoire.

Au-delà du seul dispositif légal, les dispositions de cet accord ont été négociées afin de définir les contours de cette base de données, en termes de contenu, d’accès, ou encore de consultation.

Article 1 – Champ d’application et objet de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux Instances représentatives du personnel suivantes de la société Sérénité 24h24 :

- Les membres titulaires et suppléants du comité social et économique ;
- Les représentants syndicaux au comité social et économique.

Il est rappelé que le bon fonctionnement de la BDES relève de la Direction de l’entreprise, qui en autorise l’accès à toutes les personnes qui contrôlent la fiabilité des informations, les mettent à jour et assurent la maintenance de la base.

La BDES rassemble en un lieu unique et facilement accessible les informations prévues à l’article R. 2323-1-3 du code du travail

Elle a pour objet de renforcer le dialogue social, en définissant les modalités d’application les plus adaptées pour la société, et d’améliorer la lisibilité l’accessibilité des informations mises à disposition des représentants du personnel concernés.

Article 2 – Base de données économiques et sociales

2.1. Organisation et architecture de la base

La base de données économiques et sociales est mise en place au niveau de l’entreprise Sérénité 24h24.

A la date de création de la BDES, les données porteront sur l’année en cours (2018), l’année N-1 (2017), et une projection sur l’année N+1 (2019).

Les informations sont présentées sous forme de données chiffrées. Si certaines informations, eu égard à leur nature ou aux circonstances, ne peuvent faire l’objet de données chiffrées, les raisons seront expliquées.

2.2. Contenu

Conformément à la législation en vigueur, la base de données comprend les thématiques suivantes, contribuant à une vision d’ensemble de l’entreprise et pouvant servir de base pour la consultation stratégique.

1. Investissement social 

• Evolution et répartition des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté

• Evolution et répartition des emplois par CSP

• Evolution et répartition de l’emploi de personnes handicapées et mesures prises pour le développer

• Evolution et répartition du nombre de stagiaires

• Formation professionnelle : investissement en formation, public concerné

• Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel, aménagement du temps de travail

2. Investissement matériel et immatériel 

3. Egalité hommes/femmes (cette rubrique devant impérativement comporter des indicateurs, notamment sur les écarts de rémunération)

4. Fonds propres et endettement 

5. Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants 

6. Activités Sociales et Culturelles 

7. Rémunération des financeurs 

8. Flux financiers à destination des entreprises notamment aides publiques et crédits d’impôt

2.3. Mise à jour

Les parties rappellent que la mise en œuvre de la BDES est progressive et évolutive.

Elle sera ainsi mise à jour régulièrement, dans le respect des périodicités légales.

2.4. Confidentialité

L’accès aux données de la BDES est strictement réservé aux seules personnes autorisées.

Afin de s’assurer la confidentialité des informations contenues dans la BDES, les parties décident de mettre en place la base de données par l’intermédiaire d’un support papier relié, consultable au niveau de l’administration.

Ce support papier pourra également être emprunté par les élus, contre décharge, puis restituer.

Le support ne peut être photocopié, et aucune page ne peut être déchirée.

2.5. Obligation de discrétion

En application des dispositions légales en vigueur, les utilisateurs accédant à la BDES demeurent soumis à une obligation de discrétion. Cette obligation de discrétion est valable pour une durée de 2 années.

Par obligation de discrétion, il convient d'entendre une interdiction de divulguer l'information aux membres du personnel ainsi que, a fortiori, à toute personne extérieure à l'entreprise.

Surtout, les utilisateurs sont tenus à une obligation de discrétion renforcée à l’égard des informations contenues dans la BDES, revêtant un caractère confidentiel. Les documents identifiés comme confidentiels seront filigranés avec la mention « confidentiel ». Le respect de cette obligation est essentiel pour le bon fonctionnement de la BDES. A cet effet, la Direction rappelle que toute personne qui se servirait des informations contenues dans la BDES est passible de sanction civile et/ou disciplinaire.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, et entrera en vigueur au lendemain du dépôt.

Article 4 – Modification et dénonciation de l’accord

L’accord pourra être révisé à la demande de la Direction ou d’une organisation syndicale signataire ou y ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions de l’article L2261-7 du code du travail.

Il pourra être dénoncé selon les dispositions prévues à l’article L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Article 5 – Dépôt

Conformément aux articles L 2231-5 et suivants du code du travail et R 2231-1 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes de Strasbourg (67).

Fait à Strasbourg, le 25 octobre 2018

En 4 exemplaires :
- 1 exemplaire à destination de l’entreprise Sérénité 24h24
- 1 exemplaire à destination du délégué syndical CFTC
- 1 exemplaire à destination de la DIRECCTE
- 1 exemplaire à destination du conseil des prud’hommes

L’entreprise Sérénité 24h24, représentée par La CFTC, représentée par
Monsieur , Directeur Adjoint Monsieur , délégué syndical