Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU CSE DE MFPREVOYANCE" chez MFPREVOYANCE

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU CSE DE MFPREVOYANCE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’entreprise MFPrévoyance S.A, dont le siège est situé 4 promenade Cœur de Ville 92130 Issy-les-Moulineaux, représentée aux présentes par Madame XXX XXX, agissant en qualité de Président du Directoire,

Ci-après dénommée « la Société »

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• CFDT, syndicat A.C.T.I.F, représenté par Madame XXX XXX, déléguée syndicale, dûment habilitée aux fins de négocier et signer le présent accord,

• FO, représenté par Madame XXX XXX, déléguée syndicale, dûment habilitée aux fins de négocier et signer le présent accord,

Ci-après dénommées « Les Organisations syndicales »

d’autre part,

Ci-après dénommées conjointement « Les Parties »

Les parties sont convenues et ont arrêté d’un commun accord les dispositions suivantes :

PREAMBULE

Les mandats des représentants du personnel, membres titulaires et suppléants du CSE, arrivent à échéance le 7 novembre 2023 au soir, au terme des quatre ans qui se sont écoulés depuis le jour de la proclamation du premier tour des résultats des dernières élections, soit le 8 Novembre 2019.

.

Compte tenu du projet de fusion absorption de MFPrévoyance par CNP le 31 décembre 2023, et du transfert des contrats de travail des collaborateurs chez CNP Assurances à la date de réalisation de la fusion absorption, les Parties ont souhaité proroger les mandats.

La poursuite des mandats permettra aux représentants du personnel et aux organisations syndicales d’accompagner les collaborateurs de la Société jusqu’au terme de leur intégration au sein de CNP Assurances.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1

Objet : prorogation des mandats

Les parties signataires du présent accord conviennent, à l’unanimité, que les mandats des membres de la délégation du personnel du CSE sont prorogés jusqu’à la date de la fusion absorption de MFPrévoyance par CNP assurances prévue, au jour de la signature des présentes, le 31 décembre 2023.

Les mandats désignatifs des Délégués Syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.

Le CSE, en place, à la date de signature du présent accord, continueront d’exercer leurs missions et compétences avec les mêmes moyens pendant toute la durée du présent accord.

Leurs compositions, droits, devoirs et moyens d’actions demeurent inchangés (réunions ordinaires, nombre d’élus, crédits d’heures…).

Article 2

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prend effet à compter de sa date de signature et cessera ses effets à la date de la fusion-absorption de MFPrévoyance par CNP Assurances. En conséquence, à son échéance et dès la réalisation de l’opération de fusion-absoprtion, le présent accord, dont l’objet est par essence limité dans le temps et aux mandats en cours, cessera de produire de plein droit ses effets.

Article 3

Révision de l’accord

En cas notamment de modifications des dispositions légales et / ou conventionnelles relatives aux dispositions contenues dans le présent accord, les parties signataires se réuniront afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Il est précisé que le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant et conformément aux dispositions légales applicables.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. 

Article 3

Publicité et dépôt de l’accord

Un exemplaire du présent accord signé par les Parties est remis aux organisations syndicales représentatives pour notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail.

Le projet d'accord a fait l'objet d'une présentation en CSE en date du 24 mai 2023.

Un exemplaire du présent accord est adressé par la Direction de la Société au greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.

Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord, accompagné des pièces mentionnées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 et suivants du Code du travail, fait l'objet d'un dépôt en ligne sur la plate-forme de télé-procédure du ministère du travail :

https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

Enfin, en application des articles R. 2262-1 à R.2262-3 du Code du travail, une mention de la conclusion de cet accord est faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel, un exemplaire du texte est fourni au Comité Economique et Social et un exemplaire pour chaque partie signataire.

L'accord est également versé dans la base de données nationale conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, dans une version rendue anonyme.

Fait à Issy Les Moulineaux en 5 exemplaires, le 12 Juillet 2023,