Accord d'entreprise "Aménagement du temps de travail" chez
Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2022-02-17 est le résultat de la négociation sur sur le forfait jours ou le forfait heures.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09223040044
Date de signature : 2022-02-17
Nature : Accord
Raison sociale : INVENTIV IT
Etablissement : 50766102300055
Travail au forfait : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Forfait jour ou forfait heures
Conditions du dispositif travail au forfait pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-02-17
Préambule
Dans l’objectif d’assurer un fonctionnement optimal de la Société INVENTIV IT, la direction a décidé de procéder à des aménagements du temps de travail conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables.
Ces aménagements concernent :
1/ les heures supplémentaires garanties aux salariés en application des clauses individuelles de forfait en heures sur la semaine ;
2/ les éventuelles heures supplémentaires réalisées au-delà du forfait faisant l’objet de contrepartie en repos.
Les aménagements ont pour objet :
1/ le calcul du contingent annuel d’heures supplémentaires
2/ la prise de congés pour récupération du temps de travail (RTT) lors de l’année d’acquisition.
Cette décision est opposable à l’ensemble des salariés de l’entreprise après la consultation des membres du Comité social et économique.
Article 1
Prise des congés pour récupération du temps de travail (RTT) lors de l’année d’acquisition
Les salariés de la Société Inventiv IT bénéficient de « repos compensateurs de remplacement » (RCR) au titre de la rémunération des heures
supplémentaires, dénommés encore « récupération du temps de temps de travail ».
A ce titre, les conventions individuelles de forfait en heures sur le mois garantissent aux salariés le bénéfice d’un jour de RTT mensuel.
Conformément à l’article L. 3121-37 du Code du travail, la Direction prend la décision de prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent (ou RTT), après avis favorable du Comité social et économique.
Toujours en application de l’article L. 3121-37 du Code du travail, la Direction décide d’adapter les modalités de prise des repos après avis du Comité social et économique.
A ce titre, les jours de repos compensateurs de remplacement ou RTT doivent être pris, en accord avec la Direction, l’année de leur acquisition, jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, sous peine d’être perdus.
La Direction s’engage à permettre aux salariés de prendre les jours de repos compensateur en conciliant les intérêts des salariés à ceux de l’entreprise afin de garantir un fonctionnement optimal du service.
Article 2
Calcul du contingent annuel d’heures supplémentaires
Conformément à l’Accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail, la Direction fixe le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable dans l’entreprise à 130 heures par an.
Article 3
Entrée en vigueur et modification de la décision
La décision entre en vigueur le 17/02/2022.
Il a été préalablement affiché au sein de la Société et porté à la connaissance de chacun des salariés par courrier ou courriel.
Toute modification ultérieure du présent texte sera soumise à l’avis du Comité social et économique.
Toute clause du règlement qui deviendrait contraire aux dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles applicables à l’entreprise du fait de l’évolution de ces dernières, serait caduque de plein droit.
Avis du CSE en date du 17/02/2022
Le CSE valide le document
Fait à Levallois Perret , le 17/02/2022
Le chef d’entreprise ou son représentant
(signature)
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