Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des Institutions Représentatives du Personnel au sein de DS Smith Packaging Nord-Est

Kunheim et St-Just-en-Chaussée

Entre les soussignes :

La Société DS SMITH PACKAGING NORD-EST SAS dont le siège social est sis 11, route industrielle – F- 68320 KUNHEIM, immatriculée sous le numéro unique 508.031.523 au registre du commerce et des sociétés de Colmar et représentée par ________________ dûment habilité aux fins des présentes (ci-après la « Société »),

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales suivantes :

• CFDT représentée par ____________________, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

• CGT représentée par _____________________, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

• CFE/CGC représentée par _________________, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

• FO représentée par _______________________, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

D’autre part,

L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation.

Le comité social et économique devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.

Parallèlement l'article 9, VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Le présent accord a plus précisément pour objet :

• Une adaptation appropriée des instances de représentation

• Le renouvellement des mandats

• Le recours facilité aux nouvelles technologies pour une communication plus rapide et plus efficace.

Les parties ont négocié le présent accord au cours des réunions des 26/06/2019.

Cela étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

Champ d’application du présent accord

Compte tenu de l’organisation de la Société DS Smith Packaging Nord-Est SAS, les parties conviennent de la nécessité de mettre en place un Comité Social et Economique Central (CSEC) et des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CS2E).

Afin d’offrir aux représentants du personnel l’interlocuteur adapté à leurs questions spécifiques :

• Le CSEC : couvre l’ensemble des questions et des consultations relevant de l’entreprise,

• Le CS2E : couvre l’ensemble des questions et des consultations relevant de chaque établissement.

Au jour de la signature de l’accord il y a 2 établissements distincts au sein de la Société DS Smith Packaging Nord-Est SAS à savoir :

• Etablissement de Kunheim,

• Etablissement de St Just en Chaussée.

En cas d'évolution du périmètre de ces établissements, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais.

Cependant, elle ne pourra pas remettre en cause les CSE d'établissement en place à cette date et sera applicable pour les élections suivantes.

Conformément à l'article L.2313-1 du code du travail, des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central sont constitués.

La répartition des sièges entre les établissements et les collèges définie dans le présent accord sera reprise dans chaque protocole préélectoral conformément à l'article L.2316-8 du code du travail.

Partie 1 : Le Comité Social et Economique Central (CSEC)

LE CSEC sera mis en place au sein de l’entreprise une fois que tous les CS2E seront effectifs soit au plus tard au 01^er janvier 2020.

Composition du CSEC

Présidence & délégation employeur :

Le CSEC est présidé de préférence par le représentant légal de DS SMITH PACKAGING NORD-EST ou un de ses délégataires dument mandaté par lui.

Afin de favoriser le dialogue social la présidence sera assurée de manière alternée par le Directeur du Site de l’établissement de Kunheim pendant 1 année civile complète puis le Directeur de l’établissement de St Just en Chaussée sur l’année civile suivante et ainsi de suite pendant 4 ans. Le Président a la possibilité d'être assisté de trois collaborateurs.

Par ailleurs et afin d'assurer un dialogue social de qualité, la direction peut inviter toute personne compétente à l'égard d'un sujet inscrit à l'ordre du jour.

La délégation salariée

Les membres du CSEC : sont désignés pour 4 ans. Leur nombre ne pourra être supérieur à 25 titulaires et 25 suppléants.

Compte tenu de l'effectif actuel de DS SMITH PACKAGING NORD-EST, le nombre des membres du CSEC est fixé à 10 titulaires et 6 suppléants.

Au sein de chaque CS2E, conformément à la loi, les membres titulaires élus, toutes catégories confondues ; réunis en collège unique, désignent par un vote à bulletin secret, parmi leurs membres titulaires et suppléants, un nombre de représentants au CSEC dans les conditions suivantes :

• Etablissement de Kunheim : 5 titulaires et 3 suppléants,

• Etablissement de St Just en Chaussée : 5 titulaires et 3 suppléants.

Les parties conviennent que la répartition des sièges du CSEC entre le 1^er, le 2ème collège, 3éme collège, compte tenu de l'effectif actuel serait de :

• 7 titulaires (3 Kunheim, 4 St Just) et 4 suppléants pour le 1er collège (2 Kunheim, 2 St Just),

• 2 titulaires (1 Kunheim, 1 St Just) et 1 suppléant pour le 2éme collège (1 Kunheim)

• 1 titulaire (1 Kunheim) et 1 suppléant pour le 3éme collège. (1 St Just)

Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise désigne un représentant syndical au CSEC choisi parmi les salariés de l'entreprise.

Ce représentant assiste aux séances du comité central avec voix consultative.

Les membres de la délégation du personnel au CSEC et les représentants syndicaux sont tenus.:

• Au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication notamment,

• À une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

Le bureau

Le bureau du CSEC est composé :

• D'un secrétaire,

• D'un Secrétaire adjoint.

Ils sont désignés parmi les membres titulaires du CSEC.

Rôle et mission du CSEC

Le CSEC exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise. Il est seul consulté sur :

• Les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, l'avis du CSEC et les documents relatifs au projet sont transmis par tout moyen aux CS2E,

• Sur les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l'entreprise,

• Les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements des projets relatifs à l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail sans interférer avec les compétences des CSSCT des différents établissements.

Le CSEC est également informé et consulté sur tous les projets importants concernant l'entreprise en matière économique et financière ainsi qu'en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Au-delà des missions qui leur sont dévolues par le code du travail, les membres du CSEC qu'ils soient titulaires ou suppléants ont pour mission de représenter les CS2E au sein du CSEC. Ils sont ainsi les porte-parole de ces instances et des salariés que ces dernières représentent.

Ceci implique également qu'ils ont un devoir d'information des membres des CS2E sur les échanges et les informations qui leur auront été transmises dans le cadre de l'exercice de leur mandat dans le respect toutefois de l'obligation de confidentialité qui leur incombe au titre de ce dernier.

Concrètement, leur mandat suppose qu'ils tiennent régulièrement informés les membres du CS2E qui les ont désignés, des sujets évoqués lors des réunions de CSEC.

Par ailleurs, ils préparent avec les membres du CS2E lesdites réunions et restituent auprès d'eux les échanges et travaux auxquels ils auront participé à l'occasion des réunions du CSEC.

Secrétaire du CSEC

Le secrétaire a pour missions principales, sous réserve des attributions réservées au secrétaire adjoint :

• D'arrêter conjointement avec l'employeur l'ordre du jour des réunions du CSEC au moins 1 mois avant la séance,

• De participer à la rédaction, de signer et de diffuser le procès-verbal des réunions du CSEC à l'employeur,

• D'assurer les liaisons avec les tiers, les membres du CSEC et la Direction,

• D'assurer la liaison entre les salariés et le CSEC.

Pour rédiger les comptes rendus de réunion, le secrétaire du CSEC pourra recevoir des heures de délégations des délégués syndicaux centraux.

Secrétaire adjoint du CSEC

Le secrétaire adjoint est en charge de suppléer le secrétaire dans ses attributions.

Par ailleurs, il a pour mission de coordonner les questions relatives aux conditions de travail, de santé et de sécurité au niveau de l'entreprise.

Les réunions

Le CSEC se réunit physiquement au moins 2 fois par an dans un des établissements de l'entreprise, sur convocation du président, dans le cadre des réunions ordinaires.

Seuls les membres titulaires et les représentants syndicaux participent aux réunions. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d'un titulaire. Le suppléant dispose alors d'une voix délibérative.

Par ailleurs, une réunion par an au moins sera organisée par visioconférence.

Enfin, des réunions extraordinaires pourront également se tenir sur convocation du président ou sur demande de la majorité des membres titulaires, de préférence par visioconférence.

Afin de gagner en efficacité, les parties s'accordent pour que les convocations aux réunions du CSEC puissent être adressées par tous moyens écrits.

La convocation, l'ordre du jour et la transmission des documents afférents à l'information et la consultation.

L'ordre du jour est élaboré conjointement entre le président du CSEC ou la personne mandatée à cet effet et le secrétaire, ou le secrétaire adjoint en cas d'absence de ce dernier. Il doit être communiqué aux membres du CSEC aux 15 jours avant la réunion d'information et/ou consultation, sauf circonstances exceptionnelles.

La convocation à la réunion du CSEC est à l'initiative de la Direction qui en fixe la date. Elle peut être adressée aux membres indépendamment de l'ordre du jour.

Dans tous les cas, la Direction fait son maximum pour communiquer cette convocation aux élus au plus tôt afin de faciliter leur déplacement au lieu de la réunion.

Lorsqu'il s'agit de consultations obligatoires, elles sont inscrites dans l'ordre du jour par le président du CSEC ou par le secrétaire et en son absence par le secrétaire-adjoint.

Les documents servant de support aux consultations sont transmis avec l'ordre du jour aux membres titulaires et suppléants du CSEC au plus tard avant le début de la réunion préparatoire au cours de laquelle ils sont examinés.

Dans le cas contraire, le recueil de l'avis des élus du CSEC est reporté de 15 jours par rapport aux délais légaux.

Les réunions préparatoires

Sauf urgence, chaque réunion du CSEC peut être précédée d'une séance de travail préparatoire à laquelle participent les membres titulaires du CSEC et les représentants syndicaux au CSEC.

En principe, la réunion préparatoire a lieu la veille de la réunion CSEC et elle est limitée à 2 heures. Par exception et après échange avec la direction, la réunion préparatoire peut avoir lieu à un autre moment que la veille précédant la réunion, dans ce cadre elle sera organisée par visioconférence sauf accord express de la direction.

Les temps passés à la réunion préparatoire et au trajet sont considérés comme du temps de travail et payés comme tel. En l'absence du titulaire, le suppléant qui a vocation à le remplacer à la réunion du CSEC assiste à la réunion préparatoire.

Les réunions organisées par visioconférence peuvent être précédées par une réunion préparatoire organisée de la même manière, dans les conditions fixées ci-dessus.

Concernant la réunion préparatoire dans le cadre des consultations annuelles obligatoires, il sera octroyé 2 heures supplémentaires.

Délais de consultation

Pour toutes les consultations récurrentes et ponctuelles du CSEC, celui-ci décide, en fonction de son expérience, de la récurrence du sujet ou du volume d'informations transmis du moment où il est en mesure de rendre son avis.

I. Pour les consultations mentionnées à l'article R. 2312-5, à défaut d'accord, le CSEC est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date prévue à cet article.

En cas d'intervention d'un expert, le délai mentionné au premier alinéa est porté à deux mois.

Ce délai est porté à trois mois en cas d'intervention d'une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du comité social et économique central et d'un ou plusieurs comités sociaux économiques d'établissement.

II Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le comité social et économique central et un ou plusieurs comités d'établissement en application du second alinéa de l'article L. 2316-22, les délais prévus au I s'appliquent au comité social et économique central. Dans ce cas, l'avis de chaque comité d'établissement est rendu et transmis au comité social et économique central au plus tard sept jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif en application du I. A défaut, l'avis du comité d'établissement est réputé négatif.

Les comptes rendus des réunions

Les délibérations du CSEC sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai de 1 mois suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 1 mois, avant cette réunion.

A l'issue du délai mentionné ci-dessus, le procès-verbal est transmis à l'employeur, qui fait connaître lors de la réunion du comité suivant cette transmission sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises. (Art. L2315-34)

Les déclarations sont consignées dans le procès-verbal.

Dans le cadre de la consultation prévue à l'article L. 1233-30, le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur par le secrétaire du comité dans un délai de trois jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de trois jours, avant cette réunion. Lorsque l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, ce délai est d'un jour.

Le procès-verbal établi par le secrétaire du comité contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l'employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion. (ART. D2315.26).

La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Les parties s'accordent pour reconnaître l'intérêt d'une intervention de la CSSCT au plus près du terrain. Dans ces conditions, la CSSCT est instituée au sein de chaque établissement. Les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail seront traitées lors des réunions du CS2E.

Les moyens du CSEC

Les membres du CSEC ont accès, au travers de la BDES, aux documents ainsi qu'aux procès-verbaux des réunions du CSEC.

Partie 2 : Le Comité Social et Economique d’Etablissement (CS2E)

Les CSE d'établissement (CS2E)

La mise en place et les attributions du CS2E

Dans chacun des établissements existant au sein de DS SMITH PACKAGING NORD-EST est mis en place un CS2E.

Le CS2E est doté de la personnalité morale et gère, le cas échéant, son patrimoine.

La mise en place des premiers CS2E interviendra à compter des prochaines élections professionnelles prévues au plus tard en novembre 2019 pour chacun des établissements.

Attributions du CS2E

Le CS2E a les mêmes attributions que le comité social et économique d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de chaque établissement.

Le CS2E est consulté sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement.

Le représentant du personnel au CS2E, qui constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, en alerte immédiatement l'employeur en consignant son avis par écrit sur un registre spécial tenu, sous la responsabilité de l'employeur, dont les pages sont numérotées et authentifiées. Cet avis est daté et signé.

Il indique :

• Le(s) poste(s) de travail concerné(s)) par la cause du danger constaté,

• La nature et la cause de ce danger,

• Le nom des travailleurs exposés.

L'employeur procède immédiatement à une enquête avec un des représentants du CS2E ou de la CSSCT qui lui a signalé le danger et prend les dispositions nécessaires pour y remédier.

En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, notamment par arrêt du travail, de la machine ou de l'installation, le CS2E est réuni d'urgence, dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures.

La composition du CS2E

Le CS2E est présidé de préférence par le chef d’établissement ou son représentant, assisté à minima du RRH de site.

Par ailleurs et afin d'assurer un dialogue social de qualité, la direction peut inviter toute personne compétente à l'égard d'un sujet inscrit à l'ordre du jour.

Le nombre des membres titulaires et suppléants de chaque CS2E sera fixé en fonction de l'effectif moyen du site sur les douze mois précédant la date du renouvellement de l'instance conformément aux dispositions légales en vigueur.

A date, le nombre serait pour :

• Etablissement de Kunheim : 11 titulaires et 11 suppléants

• Etablissement de St Just en Chaussée : 11 titulaires et 11 suppléants

La Direction rappelle que pour chaque collège électoral, les listes électorales doivent permettre une représentation proportionnelle des femmes et des hommes au regard des effectifs de chaque établissement.

Les membres du CS2E sont élus pour 4 ans.

Le comité désigne parmi ses membres titulaires :

• Un secrétaire

• Un secrétaire adjoint

• Un trésorier

• Un trésorier adjoint.

Chaque organisation syndicale représentative au sein de l'établissement peut nommer un représentant syndical au CS2E.

Les membres de la délégation du personnel au CS2E et les représentants syndicaux sont tenus.:

• Au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication notamment,

• À une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

Référent en matière de lutte contre le harcèlement

Conformément à l’article L 2314-1 du code du travail, les membres du CSE désigneront, parmi leurs membres, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Il sera alloué 4 heures par mois au référent en matière de lutte contre le harcèlement pour exercer sa mission, les heures ne sont ni transférables, ni cumulables sur plusieurs mois.

Le fonctionnement du CS2E

Pour les établissements, le CS2E se réunira tous les mois, sur convocation du président.

Seuls les membres titulaires et les représentants syndicaux participent aux réunions. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires.

La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d'un titulaire, le suppléant dispose alors d'une voix délibérative.

Des réunions extraordinaires peuvent en outre être organisées à la demande du président ou de la majorité des membres titulaires du CS2E.

Le président fixe la date des réunions du CS2E et convoque par écrit toutes les personnes qui assistent de droit aux séances du CS2E, avec voix délibérative ou consultative.

Un ordre du jour est élaboré conjointement par le président, ou un représentant dûment mandaté par lui, et le secrétaire ou le secrétaire-adjoint, en cas d'absence de ce dernier.

L'ordre du jour des réunions est communiqué, par écrit, aux membres du CS2E au moins trois jours calendaires avant la date de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Pour toutes les consultations récurrentes et ponctuelles du CS2E, celui-ci décide, en fonction de son expérience, de la récurrence du sujet ou du volume d'informations transmis du moment où il est en mesure de rendre son avis.

I. Pour les consultations mentionnées à l'article R. 2312-5, à défaut d'accord, le CS2E est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date prévue à cet article.

En cas d'intervention d'un expert, le délai mentionné au premier alinéa est porté à deux mois.

Ce délai est porté à trois mois en cas d'intervention d'une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du comité social et économique central et d'un ou plusieurs comités sociaux économiques d'établissement.

II Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le comité social et économique central et un ou plusieurs comités d'établissement en application du second alinéa de l'article L. 2316-22, les délais prévus au I s'appliquent au comité social et économique central. Dans ce cas, l'avis de chaque comité d'établissement est rendu et transmis au comité social et économique central au plus tard sept jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif en application du I. A défaut, l'avis du comité d'établissement est réputé négatif.

Les délibérations du CS2E sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai et selon des modalités définis par un accord conclu dans les conditions prévues à l'alinéa de l'article L. 2312-15 ou, à défaut, par un décret.

A l'issue du délai mentionné au premier alinéa, le procès-verbal est transmis à l'employeur, qui fait connaître lors de la réunion du comité suivant cette transmission sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises. (Art. L2315-34)

Les déclarations sont consignées dans le procès-verbal.

A défaut d'accord prévu par l'article L. 2315-34, le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur par le secrétaire du comité social et économique d’établissement dans les quinze jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion.

Dans le cadre de la consultation prévue à l'article L. 1233-30, le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur par le secrétaire du comité dans un délai de trois jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de trois jours, avant cette réunion. Lorsque l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, ce délai est d'un jour.

A défaut d'accord, le procès-verbal établi par le secrétaire du comité contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l'employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion. (ART. D2315.26). Dans le cas particulier : des réunions relatives à une procédure d'information/ consultation ce délai est au maximum de 15 jours.

Les moyens du CS2E

Les membres du CS2E ont accès, au travers de la Base de Données Economiques et Sociales, aux documents ainsi qu'aux procès-verbaux des réunions de l'instance.

L'accès à ces documents est également possible pour les représentants syndicaux au CS2E ainsi qu'aux délégués syndicaux.

Le crédit d'heures des membres du CS2E

Un crédit d'heures mensuel est alloué, pour l'exercice de ses attributions à chaque membre titulaire.

Le temps passé en réunion plénière et en commissions obligatoires est considéré comme du temps de travail effectif.

A défaut d'accord d'entreprise, le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CS2E aux réunions mentionnées au 2° de l'article L. 2315-11 n'est pas déduit des heures de délégation prévues à l'article R. 2314-1 dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n'excède pas 30 heures pour les entreprises de 300 salariés à 1000 salariés ;

L'effectif est apprécié une fois par an, sur les douze mois précédents, à compter du premier mois suivant celui au cours duquel a été élu le comité. (ART.R2315-7).

Par dérogation aux dispositions du présent article, le temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail est rémunéré comme du temps de travail. Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique d’établissement.

Pour l'exercice de leurs fonctions représentatives et de leurs : attributions, un crédit d'heures mensuel est alloué, à chaque membre titulaire. Ces heures sont fixées conformément au décret d'application.

A date et compte tenu de l'effectif, le nombre serait de 22 heures pour chaque élu titulaire.

Ces heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois sans que cela ne permette à un membre titulaire de disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. (Art.R2315-5).

Par ailleurs, les membres titulaires peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent. La mutualisation des heures ne doit toutefois pas conduire un membre à disposer : dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées ou mutualisées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.

Afin de pouvoir donner la visibilité nécessaire à l'ensemble des acteurs de l'entreprise (managers, représentants du personnel, direction ...), il est convenu dans un souci de bon fonctionnement, que des bons de délégation (électronique ou papier) seront mis en place afin de favoriser dans la mesure du possible la prévision, l'enregistrement et le décompte des heures de délégation utilisées mensuellement par chacun des représentants du personnel.

Ces bons de délégation ne sont pas des demandes d'autorisation d'absence.

Dans l'hypothèse où ce cumul ne permettrait pas une utilisation des heures de délégation conforme aux règles susvisées, chacune des parties reconnaît à l'autre la faculté de mettre fin unilatéralement totalement ou partiellement à ce dispositif après en avoir dûment averti l'autre partie et les représentants concernés.

Les jours de formation des membres du CS2E

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique. (Art L L2315-63).

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et le référent prévu au dernier alinéa de l'article L. 2314-1 bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévues au chapitre II du présent titre, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. (Art. L2315-18).

Budgets

L'employeur verse au, CS2E une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute, déduction faite des moyens pris en charge par l'employeur pour le compte du comité.

La masse salariale brute servant de calcul aux subventions est déterminée en fonction des dispositions légales en vigueur.

Le CS2E est soumis aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce.

Compte tenu de l'importance de l'activité des CS2E, ils peuvent adopter une présentation simplifiée de ses comptes.

Il reste soumis à l'ensemble des obligations définies aux articles L. 2315-61, et suivants du Code du travail.

Les commissions obligatoires du CS2E

En dehors des commissions obligatoires prévues au niveau des établissements, il est mis en place

La commission Santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) au sein de chaque établissement.

Le temps passé aux réunions des commissions est considéré comme du temps de travail effectif.

Cette CSSCT se voit confier les missions des « anciens CHSCT ».

Sa vocation est aussi d’assurer une information réciproque et une réflexion commune sur les questions concernant la santé, la sécurité, les conditions de travail ainsi que le développement durable.

Composition :

Les membres de la CSSCT sont désignés parmi les membres du CS2E par un vote à la majorité des présents. Le mandat des membres de la CSSCT prend fin avec les mandats des membres élus du CS2E.

La présidence est assurée par le président du CS2E ou une personne qu'il mandate.

L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis-en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Le secrétaire adjoint du CS2E est le secrétaire de la commission CSSCT.

Assistent avec voix consultative aux réunions de la commission CSSCT le médecin du travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

La CSSCT se réunit quatre fois par an, à l'initiative de la direction ou à celle de la majorité de ses membres.

Les règles de mise en place et de fonctionnement de la CSSCT seront précisées dans le règlement intérieur de chaque CS2E.

Missions

Par délégation, le CS2E confie à la présente commission l'ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

A ce titre, la commission sera notamment, en sus des missions anciennement dévolues au CHSCT, en charge de :

• Analyser les risques professionnels ainsi que les effets de l'exposition à ces risques, notamment pour les femmes enceintes,

• Faciliter l'accès des femmes à tous les emplois,

• Faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle,

• Susciter toute initiative et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, harcèlement sexuel, origines et des agissements sexistes.

Fonctionnement

L'ordre du jour est élaboré conjointement entre le président de la commission ou une personne ayant qualité pour représenter la direction et le secrétaire de la commission et est communiqué aux membres 15 jours au moins avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Le secrétaire de la commission est en charge de rédiger le procès-verbal de la réunion, dans les conditions prévues pour la rédaction des procès-verbaux des réunions du CS2E. Après rédaction, ce procès-verbal est transmis au CS2E seule instance habilitée à rendre un avis.

Pour toutes les consultations récurrentes et ponctuelles du CS2E, celui-ci décide, en fonction de son expérience, de la récurrence du sujet ou du volume d'informations transmis du moment où il est en mesure de rendre son avis.

Par exception, si la complexité du thème abordé fait apparaître que ce délai est inapproprié, les parties pourront ponctuellement convenir, d'un commun accord, d'allonger ce délai.

Partie 3 : Autres dispositions

Répartition des compétences entre CSEC et CS2E

Tous les ans, le CSEC est consulté sur :

• Les orientations stratégiques à 3 ans de l'entreprise,

• La situation économique et financière de l'entreprise,

• La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Compte tenu de l'implication des différents établissements de l'entreprise, ces consultations se substituent aux consultations des CS2E.

Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le CSEC et un ou plusieurs CS2E, le ou les CS2E sont informés et consultés en amont et leur avis est transmis au CSEC dans un délai permettant à ce dernier de remettre son avis.

Dans ce cadre, il est prévu une restitution de l’expert lors d’une réunion ordinaire sur chacun des sites.

Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord collectif d'entreprise est mis en place pour une durée déterminée à compter de la signature des présentes. Son terme interviendra au renouvellement du premier CS2E mis en place soit au plus tard au décembre 2023. A ce terme, il cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.

Adhésion

Conformément à l'article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Notification de l’adhésion devra être faite aux parties signataires et non signataires de l’accord, par lettre recommandée. Elle ne pourra intervenir qu’à l’expiration du délai d’opposition mentionné à l’article X ci-dessous.

L'adhésion entrera en vigueur le lendemain du jour qui suivra celui de l’accomplissement des formalités de dépôt légal.

Dénonciation de l'accord

Conformément à l’article L.2261-9 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai de trois mois à compter de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution

Révision de l'accord

Le présent accord pourra être révisé pendant la période d’application, par avenant conclu entre les parties signataires au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, en particulier en cas de changement des structures ou de modifications législatives ou réglementaires.

En application des dispositions de l’article D.3313-7 du code du travail, si l’avenant est conclu avant l’expiration de la première moitié de la période de calcul (soit la fin des 6 premiers mois de l'exercice annuel), il prendra effet sur le calcul applicable à la période en cours.

S’il est conclu postérieurement à cette période, il prendra effet à compter de la période suivante.

Cette disposition ne concerne pas les avenants de mise en conformité demandés par l’administration.

Tout avenant qui viendrait modifier le présent accord doit faire l’objet d’une information et d’un dépôt dans les mêmes conditions que ce dernier.

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fera également l’objet des procédures de publicités prévues aux articles L.2231-6, L.2261-1 et D.2231-2 à 8 du code du travail.

Dans ce cadre, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, cet accord sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;

• En un exemplaire original sur support papier signé des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

La Direction accomplira les formalités de dépôt précédemment mentionnées.

Une copie sera remise à chaque Organisation Syndicale représentative et aux représentants du personnel.

Fait à Kunheim, le 31 juillet 2019, en 7 exemplaires originaux.

Pour la Direction de la Société

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Pour les Organisation Syndicales, les Délégués Syndicaux Centraux dûment mandatés :

C. F. D. T. __________________________

C. F. E. – C. G. C. __________________________

C. G. T. __________________________

F. O. __________________________