Accord d'entreprise "Protocole d'accord préélectoral du CSE" chez AKAWAM (Siège)
Cet accord signé entre la direction de AKAWAM et les représentants des salariés le 2019-09-18 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T59L19007024
Date de signature : 2019-09-18
Nature : Accord
Raison sociale : AKAWAM
Etablissement : 50809449700049 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-09-18
PROTOCOLE D'ACCORD PRÉÉLECTORAL DU CSE OCTOBRE 2019
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
M. , représentant la Société AKAWAM, mandaté pour conclure le présent protocole d'accord préélectoral,
d'une part,
ET,
CFDT, représentée par Monsieur , dûment mandaté.
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - Effectif de l'entreprise
Les parties constatent que l'effectif de l’entreprise est de 12 salariés.
Le nombre de membres du comité social et économique à élire est de 1 titulaire et 1 suppléant .
ARTICLE 2 - Répartition du personnel entre les collèges électoraux
Les parties constatent que la taille de l’entreprise est comprise en 11 et 24 salariées, le collège électoral est donc unique.
ARTICLE 3 - Etablissement et affichage de la liste électorale
La direction établira pour le collège électoral unique la liste des électeurs et des éligibles. Cette liste sera affichée sur les panneaux réservés aux communications de la direction au plus tard le 20/09/2019.
ARTICLE 4 - Date des élections
La date des élections pour le premier tour est fixée pour le collège électoral unique au 11 Octobre 2019 .
ARTICLE 5 - Listes des candidats
Les organisations syndicales mentionnées à l'article L 2314-5 du Code du travail , seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour, communiqueront les listes des candidats à partir du jour de l'affichage des listes de salariés éligibles et au plus tard le 30 septembre 2019 avant 16h00.
Une liste doit être établie pour le collège unique pour le titulaire et une autre liste pour le suppléant.
Les listes comportant plusieurs candidats doivent être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale et présenter alternativement un candidat de chaque sexe, jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
Elles seront déposées auprès de la direction en lettre AR ou en main propre contre récipicé ou par courriel à l’adresse arnaud.bouchez@akawam.com.
La direction affichera la liste déposée, le lendemain avant midi de la date limite de dépôt des candidatures soit le 30 septembre 2019 avant 16h00, sur les panneaux réservés aux communications de la direction.
ARTICLE 6 - Bulletins de vote
La direction assurera l'impression des bulletins. Ces bulletins seront distincts pour chaque collège et à l'intérieur de chaque collège pour l'élection des titulaires et celle des suppléants. Les dimensions des bulletins, leur mode d'impression, la disposition et les caractères seront d'un type uniforme pour toutes les listes dans un même collège. Toutefois, les bulletins pour l'élection des titulaires et celle des suppléants seront de couleur différente et mentionneront l'appartenance syndicale.
Des bulletins blancs seront mis à disposition.
ARTICLE 7 - Propagande électorale
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise.
ARTICLE 8 - Modalités du scrutin
Pour le collège unique, le scrutin aura lieu le 11 Octobre 2019 , de 10h à 11h.
Il se déroulera au 26 rue Jacques Prévert 59650 Villeneuve d’Ascq.
La participation au scrutin ainsi que la participation aux bureaux de vote n'emportera aucune perte de salaire.
ARTICLE 9 - Bureaux de vote
Chaque bureau de vote sera constitué de deux personnes parmis les électeurs : un assesseur ( le plus jeune ) et un Président ( le plus âgé sauf si celui-ci est candidat ).
ARTICLE 10 - Organisation du 2 e tour
Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour, en cas d'absence de présentation de liste de candidatures, et dans le cas où tous les sièges n'auraient pas pu être pourvus dès le premier tour, il y aura lieu de procéder à un second tour avec des candidatures libres.
Il sera fixé le 25 Octobre 2019 de 10H à 11H .
Il se déroulera au 26 rue Jacques Prévert 59650 Villeneuve d’Ascq.
Les candidatures devront être communiquées à la direction du personnel au plus tard le lundi 14 Octobre 2019 avant 16h et seront affichées le lendemain avant midi sur les panneaux réservés aux communications de la direction.
ARTICLE 11 - Durée du mandat
La durée du mandat des élus est de 4 ans.
ARTICLE 12 - Validité du protocole d'accord préélectoral
Le présent protocole vaudra pour l'élection des membres du CSE dont le premier tour est fixé au 11 Octobre 2019 et le second tour éventuel le 25 Octobre 2019.
ARTICLE 13 - Diffusion du protocole
Un exemplaire original pour la DIRECCTE,
Un exemplaire original pour la direction,
Un exemplaire original pour les organisations syndicales signataires,
ARTICLE 14 - Diffusion des PV
Les PV remplis et signés par tous les membres du bureau de vote seront adressé :
un exemplaire en lettre AR pour le DIRECCTE,
un exemplaire pour le CTEP,
un exemplaire par courriel pour les organisations syndicales signataires et/ou ayant présenté des candidats,.
L’original sera conservé par la direction et une photocopie pour affichage,
Fait à Villeneuve d’Ascq,
le 18/09/2019,
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