Accord d'entreprise "Accord de mise en place du Comité social et économique" chez SAINT GOBAIN SERVICES RH FRANCE (Siège)

ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Société Saint-Gobain Services RH France

ENTRE :

La Société SAINT-GOBAIN SERVICES RH FRANCE, dont le siège social est situé Les Miroirs, 18 avenue d’Alsace à Courbevoie (92400), représentée par Monsieur en qualité de Directeur Général de la société SGSRHF,

Ci-après désigné « l’Entreprise »

D’une part,

ET :

Les membres titulaires de la délégation du personnel au comité d’entreprise représentant plus de 50% des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles du 15 février 2016.

Ci-après désigné « les parties signataires »

D’autre part,

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Conformément aux dispositions issues de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la Loi n°2018-217 du 29 mars 2018, le comité social et économique (ci-après également dénommé « CSE ») devient l’unique instance représentative élue au sein de la société Saint-Gobain Services RH France.

La Direction de l’entreprise a souhaité organiser la mise en place et le fonctionnement du CSE, dans les domaines et selon les limites fixées par la loi.

Une négociation a été engagée avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, afin de déterminer conjointement le cadre de mise en place et les conditions de fonctionnement du CSE, dans l’objectif de garantir le droit des salariés à être représentés.

C’est dans ces conditions qu’est conclu le présent accord :

Article 1 : Mise en place et attributions du CSE

Pour rappel, les mandats des représentants du personnel de la délégation unique du personnel au comité d’entreprise, des délégués du personnel et des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, arrivent à échéance le 15 février 2020.

En accord avec les membres titulaires de la délégation unique du personnel, les mandats des élus sont réduits et la mise en place du CSE au sein de la société Saint-Gobain Services RH France interviendra au plus tard le 5 juillet 2019.

Les modalités d’organisation de ces élections feront l’objet d’un protocole d’accord préélectoral, lequel définira le nombre de sièges à pourvoir, la répartition des sièges entre les collèges et la durée des mandats.

Après la tenue d’une réunion de négociation, les partenaires sociaux ont conclu le présent accord, lequel encadre, dans le respect des dispositions légales d’ordre public, les modalités de fonctionnement du CSE.

Article 2 : Périmètre du CSE

Les parties conviennent de retenir l’unique critère de l’autonomie de gestion du responsable d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel, pour déterminer le nombre d’établissements distincts au sein de l’Entreprise.

Au 12 mars 2019, l’entreprise compte un établissement unique. En conséquence, il sera constitué au niveau de l’entreprise un seul CSE.

Article 3 : Composition et fonctionnement du CSE

3.1 Composition

Le CSE est composé :

• De 5 membres titulaires et autant de membres suppléants élus selon l’article
  L.2314-1 et suivants du Code du Travail.

Le comité désigne parmi ses membres titulaires un secrétaire et un trésorier.

• De l’employeur ou son représentant.

Le CSE est présidé par le Directeur Général de la société Saint-Gobain Services RH France.

3.2. Heures de délégation

Les membres titulaires bénéficient de 19 heures mensuelles de délégation.

Les heures de délégation sont également mutualisées entre les membres. Les élus peuvent se répartir les heures entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants) sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Pour ce faire, les membres titulaires du CSE doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois. Cette information se fait via un document écrit précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux et remis au service gestion du temps.

3.3. Formations

Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.

Conformément à l’article L.2315-63, le financement de la formation est pris en charge par le CSE.

Ils bénéficieront également d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et de conditions de travail, conformément aux dispositions des articles R. 2315-18 du Code du travail. Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur.

3.4. Budgets annuels du CSE

Conformément à l’article L. 2315-61 du Code du Travail, le budget de fonctionnement alloué au CSE sera de 0,2% de la masse salariale brute.

Le montant alloué au budget dédié pour les activités sociales et culturelles sera de 1 % de la masse salariale brute.

La masse salariale brute s’entend l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Ne sont pas comprises dans l’assiette de calcul les sommes versées au titre d’un accord d’intéressement ou de participation ainsi que toutes les sommes à caractère indemnitaire, les provisions et la rémunération des salariés mis à disposition.

Le CSE peut décider, par une délibération, de transférer une partie ne pouvant excéder 10% de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles.

3.5. Modalités des réunions

Le CSE se réunira au moins 6 fois par an sur invitation de la Direction et selon un ordre du jour établi conjointement avec le Secrétaire du CSE.

La convocation et l’ordre du jour seront communiqués au plus tard 3 jours avant la réunion.

Sauf en cas de remplacement par un membre suppléant, seuls assistent aux réunions du CSE, les membres titulaires.

3.6. Procès-verbal

A l’issue de chaque réunion du CSE, un procès-verbal doit être établi par le secrétaire dans un délai de 1 mois suivant la réunion. Le projet de procès-verbal est transmis en priorité au Président.

Le procès-verbal est ensuite relu à la réunion suivante et approuvé par les membres titulaires du CSE et l’employeur ou son représentant.

3.7. Durée du mandat

Les membres du Comité Social et Economique sont élus pour une durée de 4 ans.

3.8. Confidentialité

Les membres de la délégation du personnel du CSE, de ses commissions et les représentants syndicaux au CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard de toutes les informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

3.9. Règlement intérieur

Le CSE se dotera d’un règlement intérieur pour déterminer les modalités de fonctionnement de l’instance et de ses rapports avec les salariés de l’entreprise qui ne sont pas déjà prévues dans le présent accord.

Conformément à l’article L.2315-24 du Code du travail, ce règlement intérieur ne pourra comporter de clauses imposant à l’employeur des obligations ne résultant pas de dispositions légales.

Article 4 : Commissions du CSE

Compte tenu de l’effectif de l’entreprise, il n’est pas mis en place de commissions au sein du CSE.

Article 5 : Représentants de proximité

Il n’est pas prévu de créer des représentants de proximité lors de la mise en place du CSE.

Article 6 : Vote électronique

Les parties conviennent d’autoriser la réalisation des élections professionnelles par vote électronique, étant entendu que le principe du recours au vote électronique doit être, pour chaque scrutin, prévu par le protocole d’accord préélectoral.

Le protocole d’accord préélectoral détaillera ou comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales. Le vote électronique pourra avoir lieu à distance ou sur le lieu de travail pour les salariés munis d’un accès internet ou lorsque le site d’appartenance aura été doté d’un poste en libre accès.

La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par l’employeur. Les coordonnées du prestataire, seront précisées dans le protocole d’accord préélectoral. Ce dernier doit en outre comporter en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

Article 6 - Durée

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE et prendra fin à l’échéance des mandats des élus au prochain CSE.

Article 7 – Dénonciation

Conformément à l’article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit être engagée dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Toute dénonciation devra être notifiée par LRAR à chacun des signataires et déposée auprès de la DIRECCTE compétente et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Article 8 – Notification et dépôt

L’Entreprise notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, puis le déposera à la DIRECCTE compétente en deux exemplaires, dont une version électronique et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent en un exemplaire.

Fait à Conflans Sainte Honorine, le 12 mars 2019

En 2 exemplaires

Pour la Société SAINT-GOBAIN SERVICES RH FRANCE

Monsieur

Directeur Général de la société SGSRHF

Pour les membres titulaires élus de la délégation du personnel au comité d’entreprise

Madame

Madame