Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR L'AUGMENTATION DU CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez SOCIETE LA GRANDE JAUGUE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SOCIETE LA GRANDE JAUGUE et les représentants des salariés le 2021-01-29 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03321006808
Date de signature : 2021-01-29
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE LA GRANDE JAUGUE
Etablissement : 50818282100019 Siège
Heures supplémentaires : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Contingent ou majoration des heures supplémentaires
Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-01-29
ACCORD D’ENTREPRISE
PORTANT SUR L’AUGMENTATION DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre les soussignés :
La société La Grande Jaugue, dont le siège social est situé au 27 rue Alessandro Volta - 33700 MERIGNAC, immatriculée n°508182821 au RCS de Bordeaux, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Président.
Et les salariés de l’entreprise, représentés par XXXXX, membre titulaire de la délégation du Comité Social et Economique.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
La société La Grande Jaugue, est face à une activité en forte croissance et se trouve liée par un contrat de délégation de service public qui plafonne l’effectif au sein de la plateforme.
Compte-tenu de cette situation, la Direction a fait part au Membre titulaire du CSE en fin d’année 2020 de son souhait de revoir à la hausse le contingent annuel des heures supplémentaires à compter de l’année 2021.
Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande de la Direction et avec l’accord du salarié.
Le Membre titulaire du CSE a donné un avis favorable à ce projet d’accord d’entreprise pour une application dès 2021.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs des établissements de La Grande Jaugue.
Article 2 - Contingent d’heures supplémentaires
Le contingent conventionnel annuel est de 130 heures.
Par le présent accord, le contingent d’heures supplémentaires est porté de 130 à 220 heures sur l’année civile, tel que prévu par l’article D.3121-14-1 du code du travail.
Article 3 - Durée de l’accord, dénonciation et révision
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues à l’article L. 22323-23-1 du code du travail.
Article 4 - Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties.
Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé électroniquement – par le représentant légal – auprès de la DIRECCTE de Bordeaux via la plateforme Télé-Accords.
Un exemplaire sera également envoyé au Secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.
Fait en 4 exemplaires
A Saint-Médard-en-Jalles, le 29/01/2021
XXXXX XXXXX
Président Membre titulaire du CSE
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