Accord d'entreprise "ACCORD DE DIALOGUE SOCIAL DANS LA CADRE DE LA MISE EN PLACE DU CSE" chez GROUPEMENT DE COOPERATION MEDICO SOCIAL L ESCALE (Siège)

L’ESCALE GCMS

GROUPEMENT DE COOPERATION SOCIALE ET MEDICO SOCIALE

ACCORD DE DIALOGUE SOCIAL DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DU CSE

Préambule

La réforme du dialogue social engagée avec les Ordonnances du 22/09/2017 met fin aux instances représentatives du personnel actuelles (DP), remplacées par le comité social et économique (CSE).

Afin d’échanger sur le nombre d’établissements distincts présents dans le Groupement, les partenaires sociaux ont décidé de se rencontrer afin de mettre en place la nouvelle représentation du personnel, en fonction de l’organisation de l’activité et des besoins qu’ils ont pu identifier en matière de dialogue social.

Compte tenu de l’absence de délégué syndical au niveau du GCSMS, le Directeur Général a rencontré les 17/09/2019 et 01/10/2019 les déléguées du personnel dans le cadre de la négociation d’un accord de dialogue social visant à la mise en place du CSE.

Ainsi, diverses dispositions ont été décidées en commun.

1. La mise en place du Comité Social et Economique

   1. Périmètre du CSE

Le GCSMS comprend actuellement un seul établissement, le FAM l’Escale, composé d’une villa sur Entressen et d’une villa sur Bouc Bel Air. Ensemble, ces 2 villas constituent le FAM.

Compte tenu de l’effectif du GCSMS inférieur à 50 salariés, de la direction et de la direction adjointe communes, ainsi que de plusieurs professionnels communs, il est convenu la mise en place d’un CSE unique composé de 2 titulaires, dont un secrétaire et un trésorier.

Sa mise en place interviendra à compter des prochaines élections professionnelles prévues fin d’année 2019.

Le CSE n’est pas doté de la personnalité morale.

2. Le fonctionnement du CSE

1.2.1 Les réunions

Le CSE se réunira sur convocation du Président tous les 2 mois non compris le mois d’août, soit 6 réunions annuelles.

Des réunions extraordinaires peuvent être organisées à la demande du Président ou de la majorité des membres titulaires du CSE.

En outre, le CSE est également réuni à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement, ainsi qu’à la demande de ses membres sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

1.2.2. Ordre du jour et convocation

Le président convoque, par courrier et/ou par messagerie électronique avec accusé de réception, toutes les personnes qui assistent de droit aux séances du CSE.

Un ordre du jour est élaboré conjointement par le Président, ou un représentant dûment mandaté par lui et le secrétaire.

Lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition légale, règlementaire ou conventionnelle, elles y sont inscrites de plein droit par le président ou les membres du CSE, conformément aux dispositions légales.

L’ordre du jour des réunions est communiqué, par courrier et/ou par messagerie électronique avec accusé de réception, aux membres du CSE au moins 2 jours calendaires avant la réunion.

1.2.3. Procès-verbal

Lors de chaque réunion, un procès-verbal est établi dans un délai de 15 jours à l’issue de la réunion par le secrétaire. Il est soumis pour approbation lors de la réunion plénière suivante.

Lorsqu’il est consulté, le CSE émet un avis sur tout ou partie des sujets de consultation.

1.2.4. Attributions du CSE

Les attributions du CSE sont les suivantes :

- présentation à l’employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail, et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise

- contribution à la promotion de la santé, la sécurité et les conditions de travail

- réalisation d’enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel

- saisine de l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle

- droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé ou aux libertés individuelles injustifiées par la nature de leur tâche ou disproportionnées au but recherché

- congés payés et autres congés, repos compensateur

- inaptitude

- licenciement économique collectif

- règlement intérieur

- procédure collective.

3. Les moyens du CSE

1.3.1 La Base de Données Economiques et Sociales

Les membres du CSE ont accès au travers de la BDES, aux documents ainsi qu’aux procès-verbaux des réunions de l’instance.

1.3.2 Le crédit d’heures des membres du CSE

Un crédit d’heures de 10 heures par mois est alloué, pour l’exercice de ses attributions à chaque membre titulaire du CSE.

1.3.3 Moyens matériels et moyens financiers mis à disposition des membres du CSE

Seront mis à disposition du CSE :

- un local du CSE aménagé (table, chaises en nombre suffisant)

- un ordinateur

- une connexion internet et téléphone

Il est prévu d’allouer un budget de fonctionnement de 100 € par mois sur 11 mois pour les frais divers (documentation, repas en délégation…).

1.3.4 Frais de déplacement

Les frais supportés par les membres des instances, liés à la participation aux réunions préparatoires et plénières convoquées par la direction sont pris en charge par l’employeur sur la base du barème applicable et sur justificatifs.

Le déplacement se fait par véhicule de service. A défaut le déplacement sera remboursé selon la règle fiscale des déplacements kilométriques en vigueur.

4. La durée des mandats

La durée des mandats est de 4 ans.

2. Formation des élus et mandatés

A la mise en place du CSE, des formations seront prévues dans les conditions suivantes :

L’ensemble des élus du CSE bénéficieront d’une formation de 5 jours dont 2 jours sur les prérogatives économiques et sociales du CSE et 3 jours sur les prérogatives santé, sécurité et conditions de travail du CSE.

Ces formations pourront être organisées en plusieurs blocs répartis en début et en cours de mandature.

Les salaires seront pris en charge par l’employeur et les autres frais seront à la charge du CSE, hormis les frais pédagogiques liés à la formation santé, sécurité et conditions de travail qui sont pris en charge par l’employeur.

3. Consultations et recours aux experts

3.1. Consultations

Consultations périodiques et récurrentes

1°) une consultation relative aux orientations stratégiques définies par l’employeur et dont l’objet est d’assurer l’information sur les conséquences qu’auront ces grandes orientations à divers niveaux (activité, emploi, organisation du travail etc.). Cette consultation porte, également sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations en matière de formation professionnelle.

A cette occasion, le CSE rend un avis sur les orientations stratégiques qui lui ont été présentées et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis fait l’objet d’une réponse argumentée à laquelle le CSE peut répondre ;

2°) une consultation relative à la situation économique et financière de l’entreprise et sur ses perspectives pour l’année à venir à laquelle s’ajoute une information sur la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise. En vue de cette consultation, l’employeur met à la disposition du CSE les documents comptables du GCSMS.

3°) une consultation relative à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi qui assure l’information sur des thèmes aussi variés que l’évolution de l’emploi, les qualifications, le programme pluri annuel de formation, les actions de prévention et de formation, les congés et l’aménagement du temps de travail, la durée du travail, l’égalité professionnelle et les modalités d’exercice du droit d’expression en l’absence d’accord en la matière.

Par le présent accord collectif et compte tenu de l’effectif du GCSMS, il est décidé que ces consultations se feront tous les 2 ans. Il s’écoulera un délai maximal de 2 mois entre l’information et la consultation.

Consultations ponctuelles

Le CSE doit être consulté lorsque l’employeur rencontre l’une ou plusieurs des situations suivantes :

• la mise en place ou la modification de moyens de contrôle de l’activité des salariés, sur les méthodes ou techniques d’aide au recrutement ou toute modification de celles-ci ainsi que les traitements automatisés de gestion du personnel ;

• en cas de restructuration et compression des effectifs afin d’émettre un avis sur l’opération projetée et ses modalités d’application;

• en cas de licenciement collectif pour motif économique;

• lorsqu’il fait l’objet de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Là encore, il s’écoulera un délai maximal de 2 mois entre l’information et la consultation.

3.2. Recours aux experts

Le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité dans les cas prévus aux articles L. 2315-87 du Code du travail et suivants.

Lorsque le CSE décide du recours à l’expertise, les frais d’expertise sont pris en charge :

Par l’employeur :

• pour les consultations récurrentes relatives à la politique sociale et à la situation économique et financière ;

• en cas de licenciements économiques collectifs ;

• en cas de risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;

• pour la recherche d’un repreneur conformément à l’article L. 1233-57-17 ;

• pour les expertises donnant normalement lieu à un financement 20 % / 80 % (voir ci-dessous) lorsque le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour couvrir le coût de l’expertise et n’a pas donné lieu à un transfert d’excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles prévu à l’article L. 2312-84 au cours des 3 années précédentes

Par le CSE, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l’employeur, à hauteur de 80 %, concernant :

• la consultation sur les orientations stratégiques ;

• les consultations ponctuelles hors celles prises en charge par l’employeur (c’est-à-dire hors licenciements économiques collectifs, risque grave), cela vise par exemple les expertises dans le cadre du droit d’alerte économique, ou encore en cas de projet important modifiant les conditions de travail.

Par le CSE pour les expertises libres (C. trav., art. L. 2315-81).

4. Dispositions diverses

4.1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée du mandat.

4.2. Formalité de dépôt et de publicité

Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du Travail.

A Fos sur Mer, le 01/10/2019

L’employeur

Les délégués du personnel