Accord d'entreprise "Accord Collectif Egalité Professionnelle Femmes - Hommes" chez E2I - ENTREPRISE D'INSERTION PAR L'INTERIM (Siège)

Entre :

La Société SAS E2I située au 30 bis rue du mail – 76100 ROUEN, représentée par Monsieur HERMANN Pierre, en sa qualité de Président,

D’une part,

Et les membres élus du Comité Social et Économique signataires de l’accord,

D’autre part.

Il est exposé ce qui suit :

Préambule

La Société E2I-Entreprise d’Insertion par l’Intérim est consciente et convaincue que la mixité et la diversité dans ses équipes sont des éléments indispensables à son succès et qu’ils constituent de véritables facteurs d’efficacité et de modernité.

La Société E2I-Entreprise d’Insertion par l’Intérim entend préciser qu’à travers cet accord, elle souhaite réaffirmer sa volonté d’agir en faveur de la mixité et du respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes tout au long de leur carrière.

Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l’entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.

A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression. L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.

La Société E2I est définie comme Entreprise d’Insertion par l’Intérim, ainsi en sa qualité d’entreprise de travail temporaire, l’accord concerne uniquement les salariés permanents.

Le diagnostic sur la situation comparée des femmes et des hommes en 2022 montre que la Société E2I-Entreprise d’Insertion par l’Intérim est caractérisée comme suit :

On lit que les femmes représentent 62,50 % des effectifs : 71,43 % des cadres et 58,82 % des ETAM sont des femmes. On constate que les femmes représentent une part plus importante que les hommes dans les 2 catégories socio-professionnelles.

Au regard de ces constats, les parties signataires s’accordent pour prendre des mesures ciblées autour des thèmes suivants :

1 - le recrutement

2 - la formation

3 – la rémunération

Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Le recrutement :

Le recrutement constitue un des leviers importants pour modifier structurellement la répartition des salariés par sexe dans les différents emplois de l’entreprise.

La Société E2I-Entreprise d’Insertion par l’Intérim s’engage donc à tout mettre en œuvre pour développer la mixité et l’inclusion dans le cadre de ses recrutements, dans le respect de l’article L1142-4.

La Société E2I-Entreprise d’Insertion par l’Intérim va mettre en place des mesures pour que « la part des femmes et des hommes parmi les candidat.es retenu.es reflète, à compétences, expériences et profils équivalents, l’équilibre de la mixité des emplois ».

La Société E2I s’engage à respecter le principe de proportionnalité, ainsi, toutes les candidatures de sexe féminin et masculin à qualifications égales seront étudiées. Cependant, afin de rattraper les écarts constatés, à qualifications égales les candidatures masculines seront favorisées.

En 2021, E2I-Entreprise d’Insertion par l’Intérim a recruté 4 femmes et 1 homme.

En 2022, 8 femmes et 2 hommes ont été recruté.

Nous pouvons donc constater qu’une majorité de femmes ont intégré E2I-Entreprise d’Insertion par l’Intérim sur les 2 dernières années.

L’entreprise se fixe comme objectif à trois ans de faire évoluer le taux de recrutement de nos salariés hommes en vue d’atteindre un taux de masculinisation global supérieur à 40% .

Article 2 : La formation :

Chaque salarié permanent bénéficie d’un entretien professionnel tous les deux ans afin de recueillir les besoins de formation pour favoriser l’employabilité et la montée en compétences des collaborateurs.

L’entreprise E2I-Entreprise d’Insertion par l’Intérim garantit l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.

Il apparait que le taux d’accès aux formations des femmes et des hommes au sein de l’entreprise est satisfaisant, puisque ne faisant apparaitre aucune inégalité.

Nous avons intégré 10 nouvelles personnes sur l’année 2022, 6 personnes sur la fin du premier semestre et 4 personnes sur le second semestre.

Ces collaborateurs n’ont pas bénéficié de formation en 2022, cependant durant leur intégration ils ont bénéficié de temps de transmission de savoir avec les collaborateurs en interne.

Nous avons pour objectif de former tous les collaborateurs avec au minimum une formation non obligatoire par an par salarié.

La société s’engage donc à maintenir un taux d’accès aux formations en concordance avec la répartition de ses effectifs femmes-hommes, afin de maintenir l’employabilité des collaborateurs, développer leurs compétences, et lutter contre la précarité.

Article 3 : La rémunération

Il est affirmé chez E2I-Entreprise d’Insertion par l’Intérim la volonté de voir s’appliquer effectivement le principe de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail de même valeur.

La Direction mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir des différences de traitement injustifiées entre les femmes et les hommes.

L’évolution de la rémunération des salariés est basée uniquement sur les compétences, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée, sans considération du sexe.

Les grilles de salaires seront appliquées uniformément sans considération de sexe et seule la qualification et l’ancienneté influeront le niveau de rémunération versée.

Cependant, la société conservera naturellement la possibilité d’individualiser et de différencier les situations lorsque les salariés concernés ne se trouveront pas dans des conditions équivalentes.

Il apparaît que l’entreprise applique indifféremment pour les femmes et les hommes occupant une même fonction, les grilles de rémunération conventionnelles, lesquelles dépendent des compétences, de l’autonomie, des résultats et de l’ancienneté du salarié dans la fonction.

La Direction s’engage à assurer le suivi des éventuels écarts de rémunération. Les différences constatées et injustifiées donneront lieu à des correctifs appliqués dans les plus brefs délais.

Afin d’apprécier les progressions, la Direction se base sur les indicateurs suivants :

- Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes par catégorie de postes équivalents

- Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la médiane de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes par catégorie de postes équivalents

Article 4 : Modalités de suivi :

Une analyse annuelle de l’accord sera faite dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

Article 5 : Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans.

Les parties signataires du présent Accord ont la faculté d’en réviser tout ou partie.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Cette demande de révision doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur des points révisés

Article 6 : Dépôt en ligne sans publicité :

Le présent accord est rédigé en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties signataires.

Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.

L’accord entre en vigueur le 1^er Mars 2023

Fait à ROUEN, Le 01/03/23,

Président Les représentants du personnel