Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU CONTINGENT HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez JOURS DE PRINTEMPS CONCIERGERIE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de JOURS DE PRINTEMPS CONCIERGERIE et le syndicat CFDT le 2018-09-11 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T06918002805
Date de signature : 2018-09-11
Nature : Accord
Raison sociale : JOURS DE PRINTEMPS CONCIERGERIE
Etablissement : 50830101700028 Siège
Heures supplémentaires : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Contingent ou majoration des heures supplémentaires
Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-09-11
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
Entre
La société:
Raison sociale : JOURS DE PRINTEMPS CONCIERGERIE
Siren : 50830101700028
Siège Social : 2 RUE MAZARYK
Code postal : 69009 - LYON
Représentée par M.
Agissant en qualité de
Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part, et
Le Comité d'Entreprise ayant voté à la majorité de ses membres,
dont le procès-verbal est annexé au présent accord,
Représentée par M.
en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du
Ci-après dénommé « les salariés »
D’autre part,
Il a été conclu le 13/11/2017 un accord d’entreprise concernant la durée du travail et les dépassements exceptionnels des limites concernant la durée quotidienne de travail, le temps minimum de repos et l’amplitude horaire.
Le présent avenant a pour but de compléter les dispositions de cet accord en augmentant le contingent d’heures supplémentaires applicable au sein de l’entreprise.
ous cherchons des
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Les dispositions de cet avenant s’appliquent dans les mêmes conditions que l’accord initial signé en termes de champ d’application, de durée et d’application de l’accord.
Contingent d’heures supplémentaires :
Le contingent d'heures supplémentaires visé dans ce présent avenant est celui que l'employeur est autorisé à faire effectuer sans autorisation de l'inspection du travail.
Le contingent d'heures supplémentaires est fixé à 230 heures.
À dater de la signature de cet avenant le déclenchement du repos compensateur correspond au seuil de 230 heures supplémentaires effectuées sur l'année.
Cet avenant à l’accord collectif de travail sera déposé en 2 exemplaires auprès de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (dont un exemplaire en version électronique) et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes.
Le dépôt sera effectué après le délai d’opposition.
La Direction informera par affichage les salariés ainsi que leurs représentants de la signature de cet accord.
Fait à LYON le
Fait en 5 exemplaires originaux
SIGNATURES :
Pour l’Entreprise : Nom, signature et cachet |
LE COMITE D’ENTREPRISE ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès- verbal est annexé au présent accord, représenté par EN vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du |
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