Accord d'entreprise "Accord relatif au dialogue social au sein du Comité Social et Economique De l’UES PV" chez PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE (Siège)

Accord relatif au dialogue social au sein du Comité Social et Economique

De l’UES PV

Entre,

L’UES Pierre et Vacances composée des sociétés suivantes :

• Pierre et Vacances Holding, communément appelée PV Holding, RCS Paris n°508 321 155 ;

• Pierre et Vacances Exploitation France, communément appelée PV Exploitation, RCS Paris n° 884 607 193 ;

• Pierre et Vacances Distribution, communément appelée PV Distribution, RCS Paris n° 314 283 326.

représentée par en qualité de Directeur des Ressources Humaines

ci-après dénommée « la Direction »

d’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Le syndicat CFDT représenté par

• Le syndicat UNSA représenté

D’autre part

Ci-après collectivement désignées « les parties ».

Préambule

Compte tenu de la création de l’UES PV suite à la réorganisation juridique au sein du Groupe PVCP, les Parties ont souhaité fixer ensemble les règles de mise en place et de fonctionnement de cette nouvelle instance qu’est le CSE de l’UES PV, regroupant les sociétés PV Holding, PV Exploitation et PV Distribution.

C’est dans ces conditions que les Parties se sont réunies lors d’une réunion de cadrage le 13 juillet 2021 au cours de laquelle ont été définis :

• le calendrier de la négociation

• les informations à transmettre

• les enjeux de la négociation.

Conformément au calendrier convenu, les Parties se sont ensuite réunies les 13 juillet 2021, le 25 août 2021 et 9 septembre 2021.

Les parties ont été guidées par la volonté de perpétuer le bon fonctionnement du dialogue social existant dans les instances antérieures et de privilégier la qualité de ce dialogue dans la fixation des règles de mise en place du CSE de l’UES PV.

Au terme de ces réunions de négociation, les Parties ont ainsi convenu des règles suivantes.

Article 1 – Périmètre de mise en place du Comité social et économique (CSE)

Les Parties confirment la mise en place d’un CSE unique au sein de l’UES PV, conformément à l’accord de mise en place de l’UES PV signé le 23 janvier 2021.

Article 2 – Durée des mandats des membres du CSE

La durée des mandats des membres du CSE est fixée à quatre ans.

Article 3 – Composition du CSE

Le protocole d’accord préélectoral a fixé le nombre de membres à 18 titulaires et 18 suppléants.

Le CSE dispose d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint, ainsi que d’un trésorier et d’un trésorier adjoint, tous désignés parmi les membres titulaires de l’instance.

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, qui peut être assisté de trois collaborateurs.

Article 4 – Référents régionaux

Conformément à l’article L.2313-7 du code du travail, il est institué 6 représentants de proximité, dénommés « référents régionaux », dont minimum 4 membres du CSE (titulaires ou suppléants) et 2 membres pouvant être hors CSE et appartenant au personnel de l’UES PV. Ces référents auront pour vocation d’être chacun l’interlocuteur privilégié pour sa région tant pour la Direction que pour les salariés.

Le référent régional pourra ainsi relayer les réclamations individuelles.

Les représentants de proximité sont membres du comité social et économique ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Les référents régionaux bénéficient de 5 heures de délégation mensuelles, pour l’exercice de cette mission spécifique.

Article 5 – Heures de délégation

5.1 – Volume d’heures

Les parties rappellent que le protocole d’accord préélectoral a défini que le nombre d’heures de délégation soit fixé à 30 heures mensuelles par titulaire.

Le secrétaire dispose de 6 heures de délégation mensuelles en plus du crédit d’heures en tant que membre titulaire du CSE ; il pourra donner ces heures au secrétaire adjoint en cas de remplacement, dans le respect des règles fixées à l’article 5.2.

Le trésorier dispose de 4 heures de délégation mensuelles en plus du crédit d’heures en tant que membre titulaire du CSE ; il pourra donner ces heures au trésorier adjoint en cas de remplacement, dans le respect des règles fixées à l’article 5.2.

5.2 – Règles d’utilisation

Le crédit d’heures octroyé doit en principe être pris au mois le mois.

Toutefois, dans l’hypothèse où le crédit d’heures de délégation n’aurait pas été intégralement utilisé sur un mois civil, le solde pourra être utilisé par l’élu dans l’année civile en cours. Ce report d’heures ne pourra avoir pour conséquence une utilisation de plus de 1,5 fois le crédit d’heures mensuel, soit 45 heures, hors crédit d’heures de délégation complémentaire lié à l’exercice de missions spécifiques (secrétaire, trésorier, commission, référent régional).

Au 1^er janvier de l’année suivante, le compteur d’heures de délégation sera remis à zéro.

Le crédit d’heures peut également être mutualisé avec d’autres élus, titulaires ou suppléants, dans la même limite d’une utilisation maximale d’1,5 fois le crédit d’heures mensuel, soit 45 heures par mois maximum.

Le titulaire qui souhaite utiliser des heures reportées devra en informer l’employeur au moins 8 jours avant la prise de ces heures de délégation. De la même manière, il devra informer l’employeur au moins 8 jours avant l’utilisation d’heures mutualisées, en transmettant le nom de l’élu bénéficiaire.

Article 6 – Fonctionnement du CSE

6.1 Organisation des réunions

Le CSE se réunit à l’initiative de l’employeur sur la base de 12 réunions ordinaires par an.

L’ordre du jour sera envoyé par courriel, au moins 3 jours ouvrés avant la date de la réunion.

Seuls les membres titulaires du CSE pourront assister aux réunions du CSE.

Le temps passé en réunion du CSE sur convocation de la Direction est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

Un membre suppléant ne pourra assister à une réunion du CSE qu’en remplacement du titulaire absent. Les règles de suppléance seront rappelées lors de la première réunion du CSE.

Par exception, les référents régionaux non désignés parmi les élus titulaires du CSE (4 au maximum) pourront assister aux réunions CSE (même en présence de leur titulaire).

Néanmoins, afin de permettre un suivi des sujets évoqués au sein des instances, les suppléants sont en copie de l’envoi des ordres du jour et documents annexés des réunions du CSE.

Les suppléants, tout comme les titulaires et délégués syndicaux, ont accès à la BDES et sont assujettis aux règles de confidentialité. La Direction organisera une formation sur la BDES.

Concernant les consultations annuelles ou ponctuelles du CSE, le CSE sera consulté conformément aux dispositions légales.

Des sujets relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail sont inscrits à l’ordre du jour du CSE, au moins 4 fois par an.

Autant que possible, les ordres du jour des réunions devront permettre que la réunion mensuelle du CSE se déroule sur une seule journée. Le cas échéant, sous réserve de l’accord préalable de la Direction, l’hébergement pour la nuit suivant la réunion sera pris en charge par l’employeur.

6.2. Réunions préparatoires

Une réunion préparatoire pourra être organisée entre les membres titulaires du CSE et les éventuels référents régionaux suppléants, dans l’après-midi de la veille des 12 réunions annuelles du CSE, sans décompte du crédit d’heures, dans la limite de 2 heures par réunion préparatoire.

6.3 Attributions du CSE

Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle mais dispose également d’attributions spécifiques en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Article 7 – Les commissions du CSE

7.1 La Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Il est institué une commission SSCT, composée de 6 membres du CSE, dont au moins 2 titulaires, qui sont désignés par le CSE et dont un membre relève du 2^ème collège.

La CSSCT se réunit 4 fois par an. Un membre du service HSE est convié à l’ensemble des réunions.

La CSSCT ne se voit pas déléguer les prérogatives du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Cette commission a vocation à travailler plus précisément sur certains sujets et/ou à préparer les réunions du CSE sur les aspects santé, sécurité et conditions de travail.

Les membres de la CSSCT disposent de 5 heures de délégation par mois en plus du crédit d’heures dont ils bénéficient en tant qu’élu titulaire du CSE.

7.2 La Commission économique

Il est institué une commission économique, composée de 3 membres titulaires du CSE dont un membre titulaire relevant du 2^ème collège, qui sont désignés par le CSE.

Cette commission se réunit une fois par an, en amont de la consultation économique et financière.

7.3 La Commission logement

Il est institué une commission logement, composée de 2 membres dont un membre titulaire du CSE, qui sont désignés par le CSE.

Cette commission se réunit 1 fois par an.

7.4 La Commission formation :

Il est institué une commission formation, composée de 2 membres dont un membre titulaire du CSE, qui sont désignés par le CSE.

Cette commission se réunit 2 fois par an.

7.5 La Commission égalité professionnelle/QVT :

Il est institué une commission égalité professionnelle/QVT, composée de 3 membres dont un membre titulaire du CSE, qui sont désignés par le CSE.

Cette commission se réunit 2 fois par an.

7.6 Temps passé en réunion

Le temps passé lors des réunions en commission sera rémunéré comme du temps de travail effectif, dans la limite d’une durée globale des réunions (toutes commissions confondues à l’exception de la CSSCT) de 60 heures annuelles. Au-delà de ce plafond, le temps passé en réunion sera imputé sur le crédit d’heures des membres des commissions et au-delà, sur le crédit d’heures des titulaires du CSE.

7.7 Heures de délégation pour les commissions hors CSSCT

Les membres des commissions bénéficient de 2 heures d’heures de délégation par réunion des commissions dont ils sont membres, qu’ils soient titulaires ou suppléants.

7.8 Remplacement membres commissions

Si un membre venait à quitter la commission, un nouveau membre sera désigné par le CSE à la majorité.

Article 8- Frais de déplacements

Les frais de déplacements des membres du CSE et des membres des commissions pour venir aux réunions organisées par la Direction seront pris en charge par l’employeur, dans le respect de la politique et procédure voyage applicable au sein du Groupe.

Article 9 – Communication auprès des salariés

Le CSE peut communiquer auprès des salariés par le biais des panneaux d’affichage.

Le nom, le site et les coordonnées téléphoniques et courriel des représentants élus du personnel sont mentionnés sur l’intranet de l’entreprise.

Les procès-verbaux des réunions du CSE, une fois approuvés, sont téléchargés sur l’intranet de l’entreprise et sont accessibles par les salariés.

Par ailleurs, les dates de permanence des membres du CSE seront également mentionnées sur l’intranet.

Les référents régionaux pourront transmettre les procès-verbaux des réunions du CSE, une fois approuvés, par le biais des adresses email professionnelles des collaborateurs, en mettant la Direction des Ressources Humaines en copie de leur envoi.

Dans le cadre des œuvres sociales, le CSE peut communiquer sur les adresses mails professionnelles des collaborateurs.

Article 10 – Formation des membres du CSE

10.1 – Formation SSCT

Les membres du CSE, titulaires et suppléants, bénéficient d’une formation sur la santé, sécurité et conditions de travail, conformément aux dispositions légales applicables.

Le coût de cette formation est intégralement pris en charge par l’employeur.

10.2 - Formation économique

Dans le cadre de la mise en place du CSE, tous les membres titulaires et suppléants du CSE, qu’ils soient ou non élus pour la première fois, pourront bénéficier d’un stage de formation économique, d’une durée maximale de 5 jours (d’un commun accord entre les parties, il sera privilégié une formation de 3 jours maximum avec un éventuel renouvellement), qui sera imputée sur le congé de formation économique, sociale et syndicale prévue à l’article L.2145-5 et suivants du code du travail.

Cette formation est prise en charge par le CSE, avec maintien du salaire par l’employeur.

Les dispositions légales en vigueur s’appliqueront pour les mandatures suivantes.

10.3 – Formation au fonctionnement du CSE

Dans les premiers mois suivant la 1^ère réunion du CSE nouvellement constitué, une formation en interne sera proposée aux membres titulaires du CSE concernant les règles de fonctionnement et les attributions du CSE.

Article 11 - Expertises

Les expertises pourront être effectuées dans le respect des dispositions légales applicables, tant sur les cas possibles d’expertise que sur leur financement.

Article 12 – Budget du CSE

Conformément à ses obligations légales, l’employeur verse chaque année au CSE :

• une subvention relative au budget de fonctionnement, en application de l’article L.2315-61 du code du travail,

• une contribution au financement des œuvres sociales, en application de l’article L.2312-81 du code du travail, rédigé dans les termes suivants : « La contribution versée chaque année par l’employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d’entreprise.

A défaut d’accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant sur l’année précédente. »

Article 13 – Recours à la visioconférence

Hors situation d’urgence, les réunions ordinaires du CSE se tiendront en présentiel exclusivement. Par dérogation, et afin de concilier le rôle des représentants du personnel et les pics de notre activité trois réunions ordinaires se tiendront en visioconférence uniquement. Les dates de ces CSE seront communiqués en début d’année à l’ensemble des membres.

Les réunions extraordinaires se tiendront quant à elles exclusivement en visioconférence, sauf en cas de sujet dont l’importance nécessite une réunion en présentiel, après échange entre le Secrétaire et le Président du CSE.

Le recours à la visioconférence pourra se faire sous réserve que l'ensemble des élus titulaires et suppléants soient équipés convenablement (ordinateur portable et/ou smartphone).

Article 14 – Divers

Les thèmes non abordés par le présent accord relatifs au CSE et au fonctionnement du dialogue social dans l’entreprise sont régis par les dispositions légales supplétives.

En tout état de cause, les dispositions d’ordre public s’appliquent.

Article 15– Entrée en vigueur et durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord met fin, en tant que de besoin, à toutes éventuelles stipulations conventionnelles, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet ou la même cause.

Article 16 – Révision

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu et déposé conformément aux dispositions légales.

Article 17 - Dénonciation

Le présent accord pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 et suivants du Code du travail et moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois.

Article 18 - Publicité et dépôt de l’accord

A compter de sa signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera ensuite déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (décret n° 2018-362 du 15 mai 2018) ;

• en un exemplaire original auprès secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Paris ;

Fait à Paris, le 24 septembre 2021

Fait en 6 exemplaires originaux, dont 1 pour les formalités de publicité.

Pour la Direction : , Directeur des Ressources Humaines

Pour le syndicat CFDT :

Pour le syndicat UNSA :