Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers" chez MISTER AUTO (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

ET LA MIXITE DES METIERS

Entre :

La Société MISTER AUTO, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 19, rue Alfred de Musset à VILLEURBANNE, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés (RCS) de Lyon sous le numéro 508.332.244, représentée par XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général,

Dénommée ci-après « la Société » ou « l’Entreprise »

D’une part,

Et :

Le syndicat CFDT, représenté parXXXXXXXXXXX, délégué syndical,

D’autre part,

Il a tout d’abord été rappelé ce qui suit :

Cet accord s’inscrit dans le cadre de la négociation triennale obligatoire sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers, prévue aux articles L.2242-13 et L.2242-20 du Code du travail.

Cette négociation porte sur les thèmes suivants :

• La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées ;

• Le cas échéant, les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise ;

• Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de formation ;

• Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée ;

• Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences ;

• Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions ;

Un bilan détaillé sera réalisé à l'échéance de l'accord.

Afin d’équilibrer les rapports dans le cadre de la négociation de cet accord, un document préparatoire à la négociation a été préalablement remis aux partenaires sociaux le 12 décembre 2018.

Les Parties se sont rencontrées à plusieurs reprises pour évoquer ces différents thèmes.

Des réunions de négociation se sont tenues les 04, 14 et 21 décembre 2018 au cours desquelles des échanges ont eu lieu entre la Direction et l’organisation syndicale représentative sur la base des revendications transmises le 12 décembre 2018 par la délégation syndicale.

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre les parties :

TITRE I : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord sont destinées à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la Société MISTER-AUTO.

TITRE II : OBJET DE L’ACCORD

ARTICLE 1 - DISPOSITIF DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES ET DE GESTION DES CARRIERES

ARTICLE 2– PERSPECTIVES D’EMPLOI ET DIMINUTION DE LA PRECARITE

ARTICLE 3 - Conditions de mobilité professionnelle /géographique

ARTICLE 4 - Orientations de la formation professionnelle et Objectifs du plan de formation

4.1 – PERSPECTIVES 2019 DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

La loi « Liberté de choisir son Avenir professionnel » applicable au 01^er janvier 2019 prévoit une refonte de la formation professionnelle. Elle prévoit de :

• Remplacer le Plan de formation par le Plan de Développement des compétences

• Développer et encourager les dispositifs d’alternance : contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage, professionnalisation en alternance « PRO A »

• Modifier les règles du CPF

• Remplacer le CIF par le CPF de transition professionnelle

L’objectif de ce nouveau dispositif légal est de permettre au salarié de devenir acteur de son projet professionnel et de son évolution personnelle.

4.2 – LES OBJECTIFS DU PLAN DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES

ARTICLE 5- Accompagnement de carriere des representants sYndicaux

Les représentants syndicaux bénéficient de l’ensemble des dispositifs actuellement en place et ceux actés dans le présent accord.

Les représentants syndicaux sont affectés à un poste de travail correspondant à leur qualification, dans les mêmes conditions que les autres salariés tout en tenant compte de leurs crédits d’heure de délégation et de leur temps de réunion.

Les représentants syndicaux durant l’exercice de leur mandat, doivent pouvoir poursuivre le développement de leurs connaissances et de leurs compétences métiers afin de préserver leur employabilité et favoriser l’articulation entre leur activité professionnelle et de représentation du personnel.

Ainsi une attention particulière sera portée sur la gestion de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales. Cela pourra se traduire notamment par la tenue d’un entretien spécifique avec le service RH.

TITRE III : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans et prendra effet le 01er janvier 2019. Il pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales.

Il cessera automatiquement de s’appliquer au terme de cette durée, sans continuer à produire ses effets. Les parties s’engagent à se réunir au plus tard 3 mois avant le terme du présent accord afin de négocier et d’envisager la signature d’un nouvel accord.

ARTICLE 1- Modalités de suivi et clause de rendez-vous

Le présent accord fera l’objet d’un suivi par les parties au terme de sa durée d’application. A ce titre, la Société transmettra notamment à ses partenaires sociaux une synthèse des indicateurs de suivi définis par le présent accord.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions de l’article L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail.

Dans l’hypothèse où des modifications législatives ou conventionnelles postérieures à la date de signature du présent accord auraient pour effet de remettre en cause une ou plusieurs de ses dispositions ou son équilibre global, les parties signataires, sur l’initiative de la plus diligente, s’engagent à ouvrir une négociation en vue d’adapter l’accord à ces évolutions législatives ou conventionnelles.

ARTICLE 2- Notification de l’accord et information des salariés

L’accord sera notifié à l’Organisation syndicale représentative signataire, par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de la signature.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance sur le réseau « MA Public ».

TITRE IV : depot et publicite de l’ACCORD

Le présent accord sera déposé :

• A la DIRECCTE du Rhône en deux exemplaires par voie électronique (un exemplaire intégral au format PDF et un exemplaire au format DOCX duquel sera supprimé toute mention de nom, prénom, paraphes ou signatures, sur le site suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

• Au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon en un exemplaire.

• Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Villeurbanne, le 27 décembre 2018, en 5 exemplaires originaux.

Signature et qualité des signataires

Pour la Société MISTER AUTO : Pour la CFDT :

XXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Parapher chaque page, signer la dernière