Accord d'entreprise "Avenant N°1 à l'accord d'entreprise sur la mise en place du comité social et économique du 28 mai 2019" chez MISTER AUTO (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DU 28 MAI 2019

Entre :

La Société MISTER AUTO, société par actions simplifiées, dont le siège social est situé 19 rue Alfred de Musset à VILLEURBANNE, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés (RCS) de Lyon sous le numéro 508.332.244, représentée par en sa qualité de

Dénommée ci-après « la Société »,

D’une part,

Et :

L’Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société, représenté par délégué syndical CFDT,

Dénommée ci-après « la CFDT »,

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »,

Il a tout d’abord été rappelé ce qui suit :

Les Parties rappellent qu’un accord majoritaire portant sur la mise en place du Comité Social et Economique (« CSE ») a été conclu le 28 mai 2019.

Cet accord avait pour objet de déterminer au sein de la société Mister Auto :

• le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE, conformément à l’article L. 2313-2 du Code du travail ;

• les modalités de mise en place et de fonctionnement de la Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (« Commission SSCT »), en application des articles L. 2315-41 et L. 2316-18 du Code du travail.

Les Parties rappellent que la Société dispose depuis les dernières élections professionnelles en date du 12 septembre 2019 d’un CSE unique et que les mandats des membres de la délégation du personnel au CSE arrivent à expiration le 12 septembre 2023.

Des élections auront donc lieu au sein de la Société avant le terme des mandats en cours.

En prévision de ce renouvellement, il est apparu nécessaire aux parties signataires d’échanger sur le cadre de mise en place du CSE au regard des évolutions de la structuration de la Société et de ses modalités de fonctionnement et d’exploitation, afin de garantir :

• une représentation du personnel lisible et favorisant des échanges constructifs ;

• une représentation du personnel proche des préoccupations des collaborateurs.

C'est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées à l’occasion de 2 réunions qui se sont tenues les  23 mai 2023 et le 30 mai 2023.

Après négociations, elles sont parvenues au présent avenant, qui emporte révision de l’accord signé le 28 mai 2019.

A l’issue des discussions, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT

ARTICLE 2 : PERIMètre du CSE

ARTICLE 3 : CALENDRIER ET DUREE DES MANDATS

ARTICLE 4 : COMMISSIONS SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

ARTICLE 5 : Durée et application de l’aVENANT DE REVISION

5.1 Entrée en vigueur et durée de l’aVENANT

Le présent avenant entrera en application au jour de sa signature. Les dispositions qu’il prévoit ont vocation à s’appliquer à l’occasion du prochain renouvellement du CSE de la Société.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit à celles des accords antérieurs portant sur les institutions représentatives du personnel, et qui n’ont pas été dénoncés.

5.2. Révision et modalités de suivi de l’avenant

Le suivi des modalités d’application de l’avenant sera fait lors de chaque renouvellement du CSE.

Le présent avenant pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

5.3. Clause de rendez-vous

En cas de modifications des dispositions législatives ou règlementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent avenant, des négociations s’ouvriraient dans les 3 mois de la demande, pour examiner les possibilités d’adapter le présent avenant aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’avenant.

5.4. Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs parties signataires dans les conditions prévues par la loi (articles L.2261 9 et suivants du Code du travail).

En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’avenant.

ARTICLE 6 : depot et publicite de l’Avenant

Le présent avenant sera notifié à l’organisation syndicale représentative. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’avenant lors de sa signature, ou à défaut par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Conformément aux dispositions du Code du travail, et notamment l’article L. 2231-6 du Code du travail, le présent avenant sera déposé :

• En deux exemplaires en version électronique sur la plateforme Téléprocédure du Ministère du travail (un exemplaire intégral signé au format PDF et un exemplaire au format DOCX duquel sera supprimé toute mention de nom, prénom, paraphes ou signatures), sur le site suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

• Au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon en un exemplaire.

Le texte de l’avenant sera tenu à la disposition des collaborateurs qui pourront en prendre connaissance auprès du service RH.

Fait à Villeurbanne, le 31 mai 2023, en 4 exemplaires originaux.

Signature et qualité des signataires

Pour la Société MISTER AUTO : Pour la CFDT :

Monsieur Monsieur