Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MODALITES D’ORGANISATION PAR VOTE ELECTRONIQUE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES AU SEIN DE MISTER AUTO" chez MISTER AUTO (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MODALITES D’ORGANISATION PAR VOTE ELECTRONIQUE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES AU SEIN DE MISTER AUTO

Entre :

La Société MISTER AUTO, société par actions simplifiées, dont le siège social est situé 19 rue Alfred de Musset à VILLEURBANNE, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés (RCS) de Lyon sous le numéro 508.332.244, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur des opérations,

Ci-après dénommée « La Société »,

D’une part,

Et :

L’Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société, représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical CFDT.

Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale représentative »,

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».

Préambule

Afin de faciliter l’organisation des élections en vue du renouvellement du Comité Social et Economique (« CSE ») de Mister Auto et de favoriser la participation des salariés, les Parties ont étudié la possibilité de recourir au vote électronique pour les futures élections, conformément aux articles L.2314-6 et R. 2314-5 à R. 2314-17 du code du travail.

Ce procédé présente de nombreux avantages de nature à améliorer les processus de vote au sein de la société, en permettant notamment :

• de simplifier le vote pour les collaborateurs notamment pour ceux travaillant en dehors des locaux de Mister Auto en déplacement,

• d'obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés, proclamés et affichés en quelques minutes,

• d’augmenter le niveau de participation.

Compte tenu des récentes évolutions législatives en matière de vote électronique, il apparaît nécessaire de réviser entièrement les dispositions de l’« Accord d’entreprise sur le vote par voie électronique pour l’élection des membres des instances représentatives du personnel », conclu au sein de la Société le 28 juillet 2016. Le présent accord emporte en conséquence révision dudit accord et se substitue en totalité à ses dispositions.

Les Parties conviennent d’avoir recours au vote électronique pour les élections du CSE au sein de Mister Auto selon les modalités suivantes :

1. objet

Le présent accord collectif a pour objet :

• d’organiser le vote électronique se déroulant, pour le premier tour et, le cas échéant, pour le second tour des élections professionnelles de la délégation du personnel au Comité Social et Économique de Mister Auto ;

• de définir les garanties et mesures de sécurité devant entourer ce vote électronique, dans le respect des dispositions des articles R.2314-5 et suivants du Code du travail et de la délibération n°2019-053 de la CNIL du 25 avril 2019.

2. Recours au vote électronique

Les Parties conviennent de recourir au vote électronique à travers le moyen unique du vote par Internet.

Le recours au vote électronique par Internet est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe et constituera la seule modalité de vote.

La conception et la mise en place du système de vote électronique est confiée à une société prestataire externe (ci-après dénommée « le Prestataire »).

3. modalites de mise en œuvre du vote electronique

4. Déroulement des opérations électorales

5. Dispositions finales

   1. Entrée en vigueur

      Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature.

      Il est conclu pour une durée indéterminée.

      Il s’appliquera également en cas d’élections partielles en cours de mandat des membres du Comité Social et Economique ainsi élus.

      Il remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de tout autre politique en vigueur au sein de la Société portant sur le même objet.

   2. Clause de rendez-vous et révision de l’accord

      En cas de modifications des dispositions légales ou règlementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient dans les 3 mois de la demande, pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.

      Chaque Partie signataire pourra demander la révision du présent accord.

      La demande de révision pourra intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des Parties signataires.

      Elle devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

   3. Suivi de l’accord

      Afin d'assurer le suivi du présent accord, les Parties prévoient de se réunir 2 mois avant la fin de chaque cycle électoral.

   4. Dénonciation

      Chaque Partie signataire peut dénoncer le présent accord.

      La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception. La durée du préavis précédant la dénonciation sera de 3 mois.

      Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

   5. Dépôt et publicité

      Le présent accord sera notifié à l’Organisation Syndicale Représentative.

      Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature.

      Le présent accord sera déposé en :

• Deux exemplaires en version électronique sur la plateforme de Téléprocédure du Ministère du travail, https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/ dont une version intégrale signée par les Parties au format « .pdf » et une version publiable au format « Word » de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques ;

• Un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

  Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des collaborateurs qui pourront en prendre connaissance via le serveur Ma-Public ou auprès du service Ressources Humaines

  Fait à Villeurbanne, le 31 mai 2023

  En 4 exemplaires,