Accord d'entreprise "Accord relatif à l'accomplissement d'heures supplémentaires et au taux de majoration des heures supplémentaires" chez SCHUBERT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ACCOMPLISSEMENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET AU TAUX DE MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

ENTRE

L’entreprise dont le siège social est situé, à, représentée par Monsieur en sa qualité de chef d’entreprise, ci-après dénommée « l’employeur »

ET

Les salariés de la présente entreprise, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »

PRÉAMBULE

Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.

Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée dont la durée du travail est décomptée en heures.

Article 2. Objet

Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation, et ainsi permettre à l’entreprise de répondre, dans un délai convenable aux demandes des clients.

Appliquer un taux de majoration inférieur au taux en vigueur pour les heures supplémentaires, permettra à l’entreprise d’être en capacité de les payer (plutôt que de les récupérer) et ainsi respecter les délais des chantiers.

Article 3. Accomplissement d’heures supplémentaires

Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise. Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la Convention collective et l’accord national sur l’agriculture, à l’exception du taux de majoration.

Article 4 : Taux de majoration des heures supplémentaires

Le taux de majoration des heures supplémentaires fixé par la Convention collective des paysagistes et les accords nationaux- agricultures est de 25% pour les 8 premières heures, 50 au-delàs.

Le présent accord a pour objet de diminuer le taux de majoration des heures supplémentaires en le fixant à 10% pour les 8 premières heures, et à 50 au-delàs.

Article 5. Consultation du personnel

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié.

Article 6. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7. Suivi, révision et dénonciation de l’accord

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu.

L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Article 8. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du HAUT-RHIN, Cité administrative – 3, rue Fleischhauer – 68026 COLMAR CEDEX, un sur support papier et un sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,

bordereau de dépôt.

L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.

Fait à, le 1 mars 2018.

Monsieur