Accord d'entreprise "Accord portant sur les établissements distincts de l'UES LEZTROY" chez LEZTROY (Siège)

Accord portant sur les établissements distincts de l’UES

« LEZTROY » 

Entre les sociétés :

• SAS LEZSAVOY – 590 Avenue Charles de Gaulle 74800 LA ROCHE SUR FORON

• SAS LEZTROY – 127 Rue de l’Industrie – PAE du Pays ROCHOIS – 74800 LA ROCHE SUR FORON

• SAS LESTROY SAVOY – Rue des Gravières – 73310 SERRIERES EN CHAUTAGNE

• SAS LEZSAISONS –PAE les Jourdies – 218 Route des lacs -74 800 ST PIERRE EN FAUCIGNY

D’une part,

Et :

Les salariés mandatés ci-dessous :

• Pour la Société SAS LEZSAVOY 

• Pour la Société SAS LEZTROY

• Pour la Société LEZTROY SAVOY

• Pour la Société SAS LEZSAISONS 

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions prévues à l’article L. 2313-8 du Code du Travail, l’accord conclu en date du 1 ^er octobre 2019 a permis la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale (UES) entre les entités juridiquement distinctes LEZSAVOY, LEZTROY, LEZTROY SAVOY et LEZSAISONS.

Aussi, conformément à l’article L. 2313-8 du code du travail, un accord conclu au niveau de l’UES détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts qui ont vocation à composer l’UES.

Titre 1 – L’absence d’établissement distinct au sein de l’UES « LEZTROY »

Conformément aux dispositions légales précitées, les parties au présent accord conviennent que l’UES reconnue entre les sociétés LEZSAVOY, LEZTROY, LEZTROY SAVOY et LEZSAISONS ne comporte aucun établissement distinct.

Titre 2 – La détermination du périmètre concernant la mise en place des élections du personnel

Conformément à l’article L. 2313-1 du Code du Travail, un Comité social et économique (CSE) sera mis en place au niveau de l’UES constituée par les sociétés LEZSAVOY, LEZTROY, LEZTROY SAVOY et LEZSAISONS.

Les parties souhaitent en conséquence constituer un CSE unique au niveau de l’UES.

Compte tenu de ces éléments, il sera procédé à l'élection d'un CSE unique commun aux dites sociétés.

Titre 3 – La détermination du périmètre concernant la mise en place de la désignation syndicale

Conformément à l’article L. 2143-3 du code du travail, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein d’une entreprise lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs.

Aussi, l’UES constituée par un accord conclu en date du 1^er octobre 2019 par les sociétés LEZSAVOY, LEZTROY, LEZTROY SAVOY et LEZSAISONS est assimilée à une entreprise pour l’élection des représentants du personnel ainsi que pour la désignation des délégués syndicaux.

Par conséquent, la désignation éventuelle des délégués syndicaux s’exercera au niveau de l’UES.

Titre 4 – Durée de l’accord – Rendez-vous - suivi – Publicité - Dépôt

Article 4-1 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet à compter du 29 novembre 2019 sous réserve d’avoir été préalablement approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés conformément à l’article L2232-26 du code du travail.

Article 4-2 : Rendez-vous et suivi de l’accord

Une commission sera dédiée au suivi de la mise en œuvre du présent accord. Cette commission sera composée des membres de l’UES.

Cette commission sera présidée par Monsieur Jean Rémy ORIOL. La commission sera réunie tous les 3 ans à l’initiative de la Direction et établira un compte-rendu qui sera transmis au Comité Social et Economique.

La commission pourra également se réunir à titre exceptionnel, notamment dans les hypothèses suivantes : En cas de difficultés d’interprétation du présent accord, d’autre part, si une évolution législative ou règlementaire rendait nécessaire son adaptation.

Les Parties déclarent également leur intention de se réunir en cas d’évolution du contexte économique et social entourant ces deux entités pouvant être de nature à avoir une incidence sur le périmètre de l’«UES LEZTROY».

Article 4-3 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé à tout moment à la demande de l’une des Parties au présent accord.

Toute demande de révision – accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle – devra être présentée par son auteur à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Les Parties se réuniront au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles.

La dénonciation du présent accord devra être notifiée par son auteur à l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Elle sera déposée auprès de l’autorité administrative compétente, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

La dénonciation prendra effet à l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois, qui commencera à courir à compter de sa date de dépôt auprès de l’autorité administrative compétente.

Article 4- 4 : publicité de l'accord

Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues légalement, à savoir :

• un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire ;

• une copie de l’accord signé sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces dont la liste figure à l’article D. 2231-7 du code du travail

• une copie de l’accord signé sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Bonneville – Rue du Carroz.

Fait à La Roche sur Foron en 5 exemplaires,

Le 29 novembre 2019

Pour les sociétés :

Pour la Direction LEZSAVOY

Pour la Direction LEZTROY

Pour la Direction LEZTROY SAVOY

Pour la Direction LEZSAISONS

Pour la représentation du personnel :