ACCORD RELATIF AUX SENIORS

Entre les soussignés :

- Le Groupe SOCOTEC en France, dont le siège social est situé immeuble « Mirabeau » - 5 place des Frères Montgolfier – 78180 Guyancourt,

Représenté par,

Agissant en qualité de

d'une part,

Et :

- La CFDT,
Représentée par,
Agissant en qualité de Coordinateur Syndical.

- La CFTC,
Représentée par,
Agissant en qualité de Coordinateur Syndical.

- La CGT,
Représentée par,
Agissant en qualité de Coordinateur Syndical.

d'autre part,

Préambule

Le groupe souhaite porter une attention particulière aux séniors compte tenu des difficultés que peut générer l’âge aussi bien en matière de recrutement que de maintien dans l’emploi dans un contexte sociétal où l’âge de départ en retraite recule régulièrement.

Les parties prenantes à la négociation, dans une volonté de dialogue social, pose des principes et des engagements en matière de recrutement, d’aménagement du temps de travail, d’accompagnement à la retraite et de transmission des connaissances.

Sommaire

Préambule 1

ARTICLE 1^er - CHAMP D’APPLICATION 3

ARTICLE 2 – OBJECTIF 3

ARTICLE 3 - ENGAGEMENT EN FAVEUR DE L’EMPLOI ET DU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SENIORS 3

ARTICLE 4 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD 5

ARTICLE 5 - DEPOT LEGAL ET PUBLICITE 5

ARTICLE 1^er - CHAMP D’APPLICATION

Le périmètre retenu dans le cas présent vise les sociétés :

• SOCOTEC Construction,

• SOCOTEC Equipements,

• SOCOTEC Formation,

• SOCOTEC Environnement,

• SOCOTEC Gestion.

ARTICLE 2 – OBJECTIF

L’accord vise à instaurer de bonnes pratiques, à promouvoir l’emploi, le maintien dans l’emploi des séniors. Les parties prenantes à la négociation définissent le sénior, comme toute personne salariée, à temps plein ou à temps partiel, quelle que soit la nature de son contrat de travail, de plus de 55 ans.

ARTICLE 3 - ENGAGEMENT EN FAVEUR DE L’EMPLOI ET DU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SENIORS

• Embauches des séniors de plus de 55 ans

Le groupe s’est engagé depuis de nombreuses années contre toute forme de discrimination à l’embauche. L’âge ne doit pas rentrer dans les critères d’appréciation d’une candidature. Pour preuve, près de 4% des embauches réalisées au cours des 3 dernières années ont concerné des salariés de 55 ans et plus (98 embauches sur 2.800, toutes natures de contrats confondues)

• Aménagement du temps de travail des salariés de plus de 55 ans

A la demande du salarié de plus de 55 ans, et au maximum une fois par an ou en cas de changement lié à l’état de santé du salarié, le manager reçoit le salarié pour vérifier avec lui si des mesures d’adaptation au poste de travail sont nécessaires. Le manager s’appuiera dans cette démarche sur la médecine du travail et le service des Ressources Humaines. Cet entretien vise à la fois la nature des tâches à effectuer, le type de missions réalisées, les déplacements nécessaires.

• Temps partiel sénior (pour les salariés ETAM ou Cadre dont le temps de travail est mesuré en heures) ou activité réduite (pour les salariés en forfait Jours)

  • Conditions d’accès au dispositif

Ces salariés bénéficient d’un accès privilégié pour passer à temps partiel ou en activité réduite de leur durée de travail de référence.

Ce passage à temps partiel est annuel et est renouvelé par tacite reconduction sauf demande du salarié.

Un avenant au contrat de travail est établi.

• Organisation du temps partiel ou activité réduite

Le manager doit répondre à la demande, remise en main propre ou envoyée avec accusé de réception, au plus tard dans les 3 mois qui suivent.

Deux cas sont envisagés :

• Les demandes de réduction de 20% en temps : elles sont acceptées en priorité. Les refus doivent être motivé et justifiés. Le salarié peut saisir la Direction des Ressources Humaines en cas de litige.

• Les demandes de réduction de plus de 20% en temps sont étudiées au cas par cas et acceptées en fonction des possibilités.

L’organisation du travail est définie en accord avec le manager soit sous la forme de jours d’absence par semaine ou mensuellement. En cas de désaccord, c’est le manager qui organise le temps de travail. Le salarié peut saisir la Direction des Ressources Humaines si le désaccord persiste et les représentants du personnel.

• Cotisations retraite

L’employeur prend en charge les cotisations retraite patronales, correspondant à la baisse de rémunération liée au passage à temps partiel, dans la limite de 20%, quelle que soit la réduction du temps de travail intervenue. Le salarié doit justifier d’une ancienneté de 10 ans dans le groupe au moment d’en bénéficier et la durée de prise en charge est fixée à 5 ans maximum, de date à date.

Les salariés en activité réduite ne sont pas considérés par la législation en temps partiel. Cette prise en charge ne peut donc leur être appliquée.

Un salarié en forfait Jours qui souhaiterait en bénéficier peut demander à passer à temps partiel, soit en suivi en heures et perd dès lors son statut Jours. Sa demande sera examinée au cas par cas en fonction du poste occupé, du niveau de responsabilité….

Un salarié qui, finalement, ne partirait pas en retraite à l’issue de la période d’engagement pourra demander, sous réserve d’un délai de prévenance de 6 mois, de rester à temps partiel. Le dispositif de prise en charge des cotisations retraite ne s’appliquera pas de nouveau et cessera de produire ses effets.

• Retraite progressive 

Un salarié remplissant les conditions d’accès à la retraite progressive peut demander à en bénéficier. Le manager ne peut s’y opposer et doit dès lors organiser le temps de travail en fonction de la durée effective de travail soit la forme de jours d’absence hebdomadaires soit mensuellement.

Les salariés en forfait Jours sont exclus légalement du dispositif de retraite progressive. Ils pourront demander à passer leur temps de travail en heures sous réserve de l’accord du manager. Les refus doivent être motivé et justifiés. Le salarié peut saisir la Direction des Ressources Humaines en cas de litige et les représentants du personnel.

Les salariés en retraite progressive sont exclus du dispositif de maintien des cotisations retraite.

• Actions de formation et de développement des compétences

Le groupe veillera particulièrement à poursuivre l’effort de formation pour les personnes de plus de 55 ans. Chaque année, lors du bilan formation, un état des lieux sera présenté en CSE.
Tout salarié de plus de 55 ans qui n’aurait pas de formation au cours des 5 dernières années pourra demander un entretien sur cette thématique à son manager.

• Transition vers la retraite

Le groupe rappelle que tout salarié qui souhaite connaitre ses droits à la retraite peut prendre contact avec l’organisme de gestion de ses cotisations retraite (PRO BTP, …) qui est fonction de sa société. De même il peut s’adresser aux services spécialisés de la CARSAT ou de la CRAMIF selon son lieu d’habitation.

• Transmission des savoirs et des compétences

Les séniors sont prioritaires, s’ils justifient des prérequis, pour accompagner les jeunes lors de leur intégration dans l’entreprise en devenant tuteur dans le cadre des contrats en alternance.

ARTICLE 4 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans.

Il entre en application le 1^er janvier 2020.

ARTICLE 5 - DEPOT LEGAL ET PUBLICITE

Le présent accord, conclu à durée indéterminée, s'appliquera à compter du 1er janvier 2020. Il se substitue à toute autre disposition en vigueur dans l’entreprise, notamment aux accords d’entreprise applicables au sein de Socotec avant la filialisation de ses activités, ainsi qu’aux dispositions conventionnelles ayant le même objet.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné d'une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes. Conformément aux dispositions légales, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

En outre un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Fait à Guyancourt, le 20 Décembre 2019

Le Groupe SOCOTEC

Représenté par

Agissant en qualité de