Accord d'entreprise "Accord NAO 2019" chez KAZED (Siège)

ACCORD

Dans le cadre des

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

La Société PLAKARDS, Société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 €, dont le siège social est situé à 79260 LA CRECHE – 45 Allée des grands champs, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIORT 508 528 189, code APE 3101 Z, représentée par XXX, XXX,

D’une part

et

XXX, Délégué syndical FO

XXX, Délégué syndical CGT

D’autre part

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du code du travail et plus spécifiquement les articles L.2241-1 et suivants concernant plus précisément les négociations annuelles obligatoires pour une durée de 12 mois couvrant du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Cet accord dont il ne saurait y avoir de reconduction tacite, cessera de produire tous ces effets au 31/12/2019 sans qu’il soit besoin d’une quelconque formalité supplémentaire,

HISTORIQUE ET CONTENU DES NEGOCIATIONS

La Direction a transmis toutes les informations nécessaires pour permettre au délégué syndical de négocier en toute connaissance de cause.

Lors de la première réunion d’ouverture, les délégations syndicales ont formulé les demandes suivantes :

• Une augmentation générale de 60€ bruts pour tous (sauf cadres)

• Augmentation de la prime de fin d’année qui passerait à 600€ pour tous les employés ainsi que les agents de maitrise.

• Une prime de présence de 40€/mois pour tous les employés avec obligation de badger pour les administratifs également.

• Prime d’intéressement trimestrielle sur objectif qualité par secteur avec comme indicateur les NCI.

Après plusieurs réunions qui se sont déroulées dans un climat constructif d’échanges et de discussions, les parties contractantes sont arrivées à la conclusion du présent accord.

Planning des réunions :

- 10/04/2019 : Ouverture des négociations

- 29/04/2019 :  2^ème réunion

- 16/05/2019 : 3^ème réunion

- 21/05/2019 : 4^ième réunion

- 27/05/2019 PV d’accord

PARTIE 1 : NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE :

ARTICLE 1 : LES SALAIRES et ELEMENTS DE REMUNERATION

Au vu d’un absentéisme élevé, les parties conviennent de ne pas accorder d’augmentation générale et de reconnaitre l’assiduité et présentéisme des salariés PLAKARDS.

1. Salarié catégorie « OUVRIER » tel que définis par les conventions collectives de la Métallurgie

Il a été convenu que les augmentations se concrétiseraient de la manière suivante :

• Prime de présence

• Astreinte (service maintenance)

Prime de présence :

Le versement de la prime de présence est conditionné à une ancienneté de 12 mois appréciée à cette date.

Afin de simplifier le mode de calcul pour l’obtention de la prime de présence, le montant de la prime mensuelle sera forfaitaire pour un montant de 60€uros brut, soit une augmentation de 40€ (quarante euros bruts mensuels) à effet juin 2019.

La durée du travail par jour ou par semaine n’a pas d’incidence sur le montant de cette prime. Ainsi, le fait d’être en horaire bas, moyen ou haut n’influe pas sur le montant forfaitaire de la prime.

Le calcul d’attribution de la prime de présence est lié au calendrier de paie défini chaque année.

Toute anomalie liée à des absences imprévues et pénalisantes pour l’organisation (retard, absence injustifiée, maladie, accident du travail de la responsabilité de l’employé concerné) sera pénalisante.

Les anomalies de pointage (oubli de pointage, pointage en dehors des horaires de travail comme retard, débauche en avance, absences non prévues, perte de badge) seront comptabilisées.

• Pas de retard ou 1 retard constaté sur la période de référence = 100% du montant de la prime sera versé,

• 2 retards constatés sur la période de référence = 50% du montant de la prime sera versé,

• A partir de 3 retards constatés sur la période de référence = la prime ne sera pas versée.

• Toute absence non prévue d’une journée ou plus pour maladie, accident de travail de la responsabilité de l’employé concerné, accident de trajet, absence injustifiée sur la période de référence = la prime ne sera pas versée.

• Une absence maladie à cheval sur deux périodes uniquement n’entrainera qu’une suppression de prime. Toute absence maladie ou AT d’une durée supérieure à une période de référence +1 jour entrainera la suppression de toutes les primes de présence sur les périodes concernées.

S’il est constaté qu’un versement n’a pas eu lieu dans l’année, il sera alors procédé au rattrapage de cette prime pour absence exceptionnelle.

Un bilan sera tiré en fin d’année pour recaler si besoin les critères

• Astreinte :

Les employés du service maintenance sont tenus de rester disponible en dehors de leurs horaires de travail à leur domicile ou à proximité (dans un périmètre de 45 Km) en vue de l’intervention possible à tout moment sur le matériel de l’entreprise dans un délai de 1/2h.

Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif. Mais en contrepartie de cette obligation de disponibilité, le salarié percevra les compensations financières brutes suivantes.

Les montants des astreintes seront les suivants à compter du 1^er juin 2019 :

• Astreinte semaine à 100 euros,

• Astreinte week-end à 80 euros,

• Astreinte férié 60 euros (deux déplacements), 90€uros le 1^er mai,

• Astreinte fermeture à 45 euros,

• Déplacement samedi matin (remplacement du gardien) fermeture à 45 euros,

• Déplacement astreinte : 30€/déplacement et paiement du temps en heures supplémentaire.

• Prime de fin d’année :

Les montants de la prime de fin d’année restent inchangés.

Il est convenu entre les parties que cette prime établie lors des NAO précédentes ne peut être versée qu’aux salariés présents dans les effectifs de la société au mois de novembre de l’année et ayant une ancienneté de 12 mois appréciée à cette date (date de versement novembre).

1. Salariés catégorie « ETAM » tel que définis par les conventions collectives de la Métallurgie

Il est convenu entre les parties la mise en place d’une prime de présence pour les salariés de catégorie « ETAM », hors salariés au forfait jours.

Le versement de la prime de présence est conditionné à une ancienneté de 12 mois appréciée à cette date.

Le montant de la prime mensuelle sera forfaitaire pour un montant de 30€uros brut à compter de la paie de juin 2019.

Le montant de cette même prime sera de 40€uros bruts, dès lors que l’accord de flexibilité sur le temps de travail de cette catégorie sera mis en place avec un badgeage prévu au plus tard le 1^er janvier 2020.

La durée du travail par jour ou par semaine n’a pas d’incidence sur le montant de cette prime. Ainsi, le fait d’être en horaire bas, moyen ou haut n’influe pas sur le montant forfaitaire de la prime.

Le calcul d’attribution de la prime de présence est lié au calendrier de paie défini chaque année.

Toute anomalie liée à des absences imprévues et pénalisantes pour l’organisation (retard, absence injustifiée, maladie, accident du travail de la responsabilité de l’employé concerné) sera pénalisante.

Les anomalies de pointages (oubli de pointage, pointage en dehors des horaires de travail comme retard, débauche en avance, absences non prévues, perte de badge) seront comptabilisées.

• Pas de retard ou 1 retard constaté sur la période de référence = 100% du montant de la prime sera versé,

• 2 retards constatés sur la période de référence = 50% du montant de la prime sera versé,

• A partir de 3 retards constatés sur la période de référence = la prime ne sera pas versée,

• Toute absence non prévue d’une journée ou plus pour maladie, accident de travail de la responsabilité de l’employé concerné, accident de trajet, absence injustifiée sur la période de référence = la prime ne sera pas versée.

• Une absence maladie à cheval sur deux périodes uniquement n’entrainera qu’une suppression de prime. Toute absence maladie ou AT d’une durée supérieure à une période de référence +1 jour entrainera la suppression de toutes les primes de présences sur les périodes concernées.

S’il est constaté qu’un versement n’a pas eu lieu dans l’année, il sera alors procédé au rattrapage de cette prime pour absence exceptionnelle.

Un bilan sera tiré en fin d’année pour recaler si besoin les critères

1.3. Prime sur objectifs 2019

Une prime sur objectifs 2019 pourra être versée en fonction du Résultat d’Exploitation de PLAKARDS.

Cette prime ne pourra être versée qu’aux salariés présents dans les effectifs de la société et ayant une ancienneté de 12 mois appréciée à cette date (date de versement au plus tard début du 2^ème trimestre 2020). La proratisation de la prime aura lieu si les absences pour maladie ou AT sont supérieures à 2 mois (60jours) en 2019 constatées au 1^er novembre 2019.

Cette prime concernera toutes les catégories à l’exception des cadres qui ont une prime sur objectif.

	REX<(-150K€)	(-150k€) <REX<13K€	13K€<REX<200K€	REX>200K€
Montant prime	0€	50€	150€	250€

REX = Résultat d’Exploitation

ARTICLE 2 : LES ŒUVRES SOCIALES

Pour 2019, il a été décidé de maintenir la dotation aux œuvres sociales pour la réalisation d’activités sociales et culturelles au profit du personnel de la société PLAKARDS.

Le montant des œuvres sociales est calculé de la manière suivante : 330€ x le nombre de salarié au 1er janvier de l’année 2019.

ARTICLE 3 : LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Aucune modification dans l’organisation du temps de travail de façon générale est à signaler.

Cependant les parties conviennent d’étudier la mise en place de la flexibilité pour les catégories ETAM dès le second semestre 2019.

ARTICLE 4 : LE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

L’analyse présentée par la Direction ne fait pas apparaître d’écart de rémunération particulier et de différence de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.

ARTICLE 5 : L’ACCORD DE PARTICIPATION

Un avenant à l’accord de participation Groupe est en cours d’étude pour des modalités spécifiques d’application et fera l’objet d’une possibilité d’accord séparé.

ARTICLE 6 : L’ACCORD D’INTERESSEMENT

SI ACCORD entre le « CSE » et la « DIRECTION », sur la participation, nous pourrons ouvrir des négociations pour un accord d’intéressement pour 2020.

Les travaux d’étude débuteront à compter de septembre 2019 pour l’établissement des modalités.

PARTIE 2 : L’EGALITE PROFESSIONNELLE :

Un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé le 18 juillet 2018 pour la période allant du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2020.

PARTIE 3 : LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL :

ARTICLE 1 : L’ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET PROFESSIONNELLE POUR LES SALARIES ET LE DROIT A LA DECONNEXION

Les parties se réuniront pour travailler sur un projet d’accord.

ARTICLE 2 : LA PENIBILITE

Pour l’année 2018, il n’y a pas eu de salariés exposés à un facteur de pénibilité.

L’entreprise est en dessous du seuil de 25% de salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité.

ARTICLE 3 : L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES HANDICAPES

Notre obligation était de 9 bénéficiaires.

L’entreprise a employé 3 bénéficiaires en 2018 et a également signé avec des ESAT pour un montant de 4.5 unités. Même avec l’effet de minoration, PLAKARDS n’a pas rempli son obligation pour l’année 2018. Elle doit donc payer une contribution de 3952 € à l’AGEFIPH représentant 1 unité manquante.

ARTICLE 4 : PREVOYANCE- GARANTIES COMPLEMENTAIRES SANTE

La Direction a lancé un appel d’offres en matière de santé/prévoyance avec pour objectif d’améliorer les garanties de frais de santé proposées aux salariés.

Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur au 1^er janvier 2019 avec un nouvel assureur.

ARTICLE 5 : DUREE – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de 12 mois concerne l’année 2019 et entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès de la DIRECCTE, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

ARTICLE 6 : MESURES DE PUBLICITE ET DE DEPOT LEGAL

Une copie du présent accord sera communiquée au Comité Social Economique.

Le tableau d’affichage mentionnera l’existence du présent accord, ainsi que les personnes auprès desquelles il peut être consulté.

Chacune des parties conservera un exemplaire de cet accord.

Deux exemplaires seront déposés auprès de la DIRECCTE, dont une version sur support papier et une version sur support électronique.

+ Versement sur la base de données nationale d’une version anonyme (art. L. 2231-5-1)

Enfin, un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de NIORT.

Fait à LA CRECHE, le 27 mai 2019

En 5 exemplaires originaux.

XXX XXX

Délégué Syndical FO XXX

XXX

Délégué Syndical CGT