Accord d'entreprise "Accord dans le cadre des NAO" chez KAZED (Siège)

ACCORD

Dans le cadre des

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

La Société KAZED, Société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 €, dont le siège social est situé à 79260 LA CRECHE – 45 Allée des grands champs, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIORT 508 528 189, code APE 3101 Z, représentée par ….., Directeur de Site,

D’une part

et

….., Délégué syndical FO

….., Délégué syndical CGT

D’autre part

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du code du travail et plus spécifiquement les articles L.2241-1 et suivants concernant plus précisément les négociations annuelles obligatoires pour une durée de 12 mois couvrant du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

Cet accord dont il ne saurait y avoir de reconduction tacite, cessera de produire tous ces effets au 31/12/2020 sans qu’il soit besoin d’une quelconque formalité supplémentaire,

HISTORIQUE ET CONTENU DES NEGOCIATIONS

La Direction a transmis toutes les informations nécessaires pour permettre aux délégués syndicaux de négocier en toute connaissance de cause.

La crise sanitaire liée à la Covid-19 a engendré une perte du CA de l’ordre de 20%.

Cette situation exceptionnelle est venue stopper l’activité pendant 6 semaines.

Le budget établi en début d’année prévoyait un REX négatif.

Dans le contexte, les parties ont convenu de suspendre les négociations et de reprendre au début du dernier trimestre.

L’activité depuis la reprise en mai a permis de rattraper la quasi-totalité du chiffre d’affaires.

Les négociations ont donc pu reprendre et d’entamer des discussions sur les éléments suivants :

• Augmentation générale ou individuelle

• Dotation exceptionnelle pour les œuvres sociales,

• Ouverture des NAO 2021 au plus tard au début du 2^ème trimestre comme il est d’usage

(La pandémie COVID19 ayant fortement perturbé l’agenda social initial).

Aussi après plusieurs réunions qui se sont déroulées dans un climat constructif d’échanges et de discussions, les parties contractantes sont arrivées à la conclusion du présent accord.

Planning des réunions :

- 07/10/2020 : Ouverture des négociations

- 24/11/2020 :  2^ème réunion

- 10/12/2020 : 3^ème réunion

- 14/12/2020 : accord

PARTIE 1 : NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE :

Au vu du contexte économique et des effets de la COVID19 sur l’année 2020, les parties conviennent de ne pas accorder d’augmentation générale, mais la délégation syndicale est en forte attente pour traiter ce sujet en 2021.

Seules des AI (Augmentations Individuelles) ont été réalisées concernant 27% de la population de catégorie « Ouvrier » et 20% pour les autres catégories.

Compte tenu des bons résultats que devrait obtenir KAZED en 2020, et ce malgré un contexte compliqué, il a été consenti de distribuer sous cette forme l’équivalent de 0.88% de la masse salariale de référence.

ARTICLE 1 : LES SALAIRES et ELEMENTS DE REMUNERATION

1. Salarié catégorie « OUVRIER » tel que définis par les conventions collectives de la Métallurgie

• Prime de présence

Bénéficiaires : La prime de présence a été modifiée en 2019 pour les salariés de catégorie « OUV ».

Pour rappel, l’obtention de la prime de présence est conditionnée à une ancienneté de 12 mois.

Le montant de la prime mensuelle est forfaitaire pour un montant de 60€uros brut.

Le calcul d’attribution de la prime de présence (règle assiduité et présence au travail) reste inchangé et le versement est fonction du calendrier de paie défini chaque année.

• Prime de fin d’année

Le montant de la prime de fin d’année reste inchangé.

Il est convenu entre les parties que cette prime établie lors des NAO antérieures ne peut être versée qu’aux salariés présents dans les effectifs de la société au mois de novembre de l’année et ayant une ancienneté de 12 mois appréciée à cette date (date de versement novembre).

• Astreinte

Le service maintenance est tenu de rester disponible en dehors de leur horaire de travail à leur domicile ou à proximité (dans un rayon de 45 Km) en vue de l’intervention possible à tout moment sur le matériel de l’entreprise dans un délai 1/2h.

Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif. Mais en contrepartie de cette obligation de disponibilité, le salarié percevra les compensations financières brutes suivantes 

Le montant des astreintes est inchangé.

2. Salarié catégorie « ETAM » tel que définis par les conventions collectives de la Métallurgie

• Prime de présence

Bénéficiaires : Une prime de présence a été mise en place en 2019 pour les salariés de catégorie « ETAM », hors Maitrise d’atelier et forfait jour.

Pour rappel, l’obtention de la prime de présence est conditionnée à une ancienneté de 12 mois.

Le montant de la prime mensuelle est forfaitaire pour un montant de 40€uros brut.

Le calcul d’attribution de la prime de présence (règle assiduité et présence au travail) reste inchangé et le versement est fonction du calendrier de paie défini chaque année.

• Prime de fin d’année

Le montant de la prime de fin d’année reste inchangé.

Il est convenu entre les parties que cette prime établie lors des NAO antérieures ne peut être versée qu’aux salariés présents dans les effectifs de la société au mois de novembre de l’année et ayant une ancienneté de 12 mois appréciée à cette date (date de versement novembre).

ARTICLE 2 : LES ŒUVRES SOCIALES

Pour 2020, il a été décidé de maintenir la dotation aux œuvres sociales pour la réalisation d’activités sociales et culturelles au profit du personnel de la société KAZED.

Le montant des œuvres sociales est calculé de la manière suivante : 330€ x le nombre de salarié au 1er janvier de l’année 2020.

Cependant pour l’année 2020, une dotation exceptionnelle de 2 800€ sera versée au CSE.

ARTICLE 3 : LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Aucune modification dans l’organisation générale du temps de travail de façon générale est à signaler.

Seul le Service Clients a adopté des nouveaux horaires.

ARTICLE 4 : LE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

L’analyse présentée par la Direction ne fait pas apparaître d’écart de rémunération particulier et de différence de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.

ARTICLE 5 : L’ACCORD DE PARTICIPATION

L’accord de participation conclu en 2010 est à durée indéterminée. Les modalités de répartition temporaires prévues les 3 premières années ont été reconduites pour 3 ans (exercices 2013, 2014, 2015) par avenant signé en 2013. Un avenant à l’accord pour les 3 années 2016-2017 et 2018 a été signé en 2016. Un avenant à l’accord pour les 3 années 2019-2020-2021 a été signé en juin 2019.

ARTICLE 6 : L’ACCORD D’INTERESSEMENT

Un accord d’intéressement a été conclu en date du 16 mars 2020 avec les deux organisations syndicales.

PARTIE 2 : L’EGALITE PROFESSIONNELLE :

Un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé le 18 juillet 2018 pour la période allant du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2020.

PARTIE 3 : LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL :

ARTICLE 1 : L’ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET PROFESSIONNELLE POUR LES SALARIES ET LE DROIT A LA DECONNEXION

Les parties se réuniront pour travailler sur un projet d’accord.

ARTICLE 2 : LA PENIBILITE

Pour l’année 2019, il n’y a pas eu de salariés exposés à un facteur de pénibilité.

L’entreprise est en dessous du seuil de 25% de salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité.

ARTICLE 3 : L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES HANDICAPES

Notre obligation était de 9 bénéficiaires.

L’entreprise a employé 7.14 bénéficiaires en 2019 et a également signé avec des ESAT pour un montant de 4.5 unités.

La société KAZED a rempli son obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

ARTICLE 4 : DUREE – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de 12 mois concerne l’année 2020 et entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès de la DIRECCTE, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

ARTICLE 5 : MESURES DE PUBLICITE ET DE DEPOT LEGAL

Une copie du présent accord sera communiqué au Comité Social Economique.

Le tableau d’affichage mentionnera l’existence du présent accord, ainsi que les personnes auprès desquelles il peut être consulté.

Chacune des parties conservera un exemplaire de cet accord.

Deux exemplaires seront déposés auprès de la DIRECCTE, dont une version sur support papier et une version sur support électronique.

+ Versement sur la base de données nationale d’une version anonyme (art. L. 2231-5-1)

Enfin, un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de NIORT.

Fait à LA CRECHE, le 14 décembre 2020

En 5 exemplaires originaux.

Délégué Syndical FO Directeur du site KAZED

Délégué Syndical CGT