SOMMAIRE

ARTICLE 1 : PARTIES AUX NEGOCIATIONS 3

ARTICLE 2 : CALENDRIER DES NEGOCIATIONS 4

ARTICLE 3 : REMUNERATION DU TEMPS PASSE AUX NEGOCIATIONS 4

ARTICLE 4 : DOCUMENTATION REMISE 5

ARTICLE 5 : PRINCIPES REGISSANT LES NEGOCIATIONS 5

ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD 6

ARTICLE 7 : DEPOT 6

ENTRE :

L’UES JON MANAGEMENT

63, rue Jean Jaurès 42300 ROANNE

Représentée par Monsieur xxxxx agissant en qualité de Gérant

D’une part,

ET

Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur xxxxxxxxxx agissant en qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Les parties conviennent d’engager selon un calendrier commun et unique, à savoir la négociation annuelle obligatoire au titre de 2022 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.2242-1 et suivants du Code du travail,

Par conséquent, le syndicat représentatif de la CFDT a été invité à participer à une réunion préparatoire dont l’objet était de déterminer :

• Le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;

• Les informations remises aux parties à la négociation et la date de cette remise ;

• Les modalités de déroulement de la négociation.

Au terme de cette réunion, les parties sont convenues des dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : PARTIES AUX NEGOCIATIONS

Les négociations se déroulent entre le chef d’entreprise et/ou son représentant, et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise conformément aux dispositions législatives.

Dans le cadre des présentes négociations, les parties conviennent que la délégation syndicale sera composée, conformément aux dispositions de l’article L.2232-17, du délégué syndical et de deux personnes si ce dernier le souhaite.

Il est expressément convenu que sans la présence du (ou de la) délégué(e) syndical(e), les salariés appartenant à la délégation syndicale ne pourront pas participer à la réunion de négociation.

Pour des raisons matérielles d’organisation des réunions de négociation, et afin de ne pas désorganiser les restaurants auxquels sont rattachés les membres composant la délégation syndicale, l’organisation syndicale de la CFDT s’engage à informer la Direction de l’UES JON MANAGEMENT par tout moyen de la composition de la délégation et donc de l’identité des personnes qui accompagneront le délégué syndical au plus tard le 26 janvier 2022.

Sauf circonstances exceptionnelles (maladie, congés légaux), la composition de la délégation syndicale ne pourra pas être modifiée en cours de négociation et devra rester identique tout au long des réunions de négociation.

La délégation syndicale comprend au plus trois salariés de l’entreprise dont le délégué syndical. Durant la durée des négociations, l’ensemble des membres de la Délégation Syndicale aura le droit de circuler au sein de l’ensemble des sociétés composant l’UES JON MANAGEMENT.

S’agissant de la représentation de l’employeur, elle est composée librement par celui-ci selon le principe d’équilibre avec la composition de la délégation syndicale.

ARTICLE 2 : CALENDRIER DES NEGOCIATIONS

Les parties conviennent de mener leurs négociations en respectant le calendrier suivant :

Calendrier fixé dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au titre de 2022

Deuxième réunion fixée le 10 février 2022 à 09H30, dans les locaux actuels du restaurant McDonald’s de Roanne, 63 rue Jean Jaurès, 42300 Roanne : l’employeur ou son représentant commente les documents prévus à l’article 4. Il est rappelé que les informations fournies ont un caractère strictement confidentiel.

Troisième réunion fixée le 10 mars 2022 à 09H30, dans les locaux actuels du restaurant McDonald’s de Roanne, 63 rue Jean Jaurès, 42300 Roanne : la délégation syndicale commente ses revendications qu’elle aura adressé à la direction par mail au plus tard le 07 mars 2022.

Quatrième réunion fixée le 17 mars 2022 à 9h30, dans les locaux actuels du restaurant McDonald’s de Roanne, 63 rue Jean Jaurès, 42300 Roanne : la direction commente les propositions patronales.

Dans le cas où une cinquième réunion serait nécessaire, elle aura lieu le 24 mars 2022 à 9h30 dans les locaux actuels du restaurant McDonald’s de Roanne, 63 rue Jean Jaurès, 42300 Roanne.

Les réunions se dérouleront dans les locaux actuels du restaurant McDonald’s de Roanne, 63 rue Jean Jaurès, 42300 Roanne.

Les parties conviennent que, dès lors que le lieu et les dates des réunions des négociations sont arrêtés par le présent accord, les participants à la négociation n’auront pas à être convoqués à chaque réunion de négociation.

S’agissant de la durée des réunions et afin de s’assurer de l’attention des participants à chaque négociation, il est convenu que les réunions ne dépasseront pas 2 heures.

A l’issue de la dernière réunion de négociation, les parties constateront :

• Soit leur accord ; ce qui aura pour conséquence la conclusion d’un accord collectif ;

• Soit leur désaccord ; ce qui aura pour conséquence la rédaction d’un procès-verbal de désaccord.

Il est expressément convenu qu’en l'absence d'accord à l'issue de la dernière réunion de négociation, les parties devront établir un procès-verbal de désaccord.

ARTICLE 3 : REMUNERATION DU TEMPS PASSE AUX NEGOCIATIONS

Le temps passé par les membres de la délégation syndicale en réunion de négociation est rémunéré, conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 4 : DOCUMENTATION REMISE

L’employeur présentera lors de la réunion du 10 février 2022 une documentation générale (chiffres arrêtés au 31 décembre 2021) reprenant les éléments suivants :

1. Informations relatives à l’emploi

• Répartition des effectifs par sexe par catégorie professionnelle, par âge et ancienneté au 31/12/2021

• Répartition des embauches par catégorie professionnelle, par sexe et par type de contrat du 1^er janvier au 31 décembre 2021

• Répartition des départs par catégorie professionnelle, par sexe et par motif de départ du 1^er janvier au 31 décembre 2021

2. Informations relatives aux qualifications

• Evolution de la répartition des effectifs par catégorie professionnelle et par sexe entre le 1^er janvier au 31 décembre 2021

• Répartition des effectifs par catégorie professionnelle, par sexe et par type de contrat au 31/12/2021

• Répartition des effectifs par classification professionnelle et par sexe au 31/12/2021

3. Salaires payés

• Grille de salaire conventionnelle au 31/12/2021

• Répartition des montants minimum et maximum du taux horaire par catégories et des salaires de base rétablis temps plein au 31/12/2021 par niveaux et échelons

• Versement de la prime de 13ème mois au titre de l’année 2021 par niveau échelon 

4. Horaires et organisation du temps de travail

• Répartition par sexe des effectifs travaillant à temps complet ou partiel au 31/12/2021

• Répartition des effectifs par sexe et par durée de travail au 31/12/2021

• Répartition des effectifs par sexe et selon l’organisation de travail au 31/12/2021

5. Prévoyance et couverture complémentaire de frais de santé

Récapitulatif du nombre de bénéficiaires du régime de frais de santé obligatoire 

Il est rappelé que les documents ainsi fournis demeurent la propriété exclusive de l’UES JON MANAGEMENT et ont, de ce fait, un caractère strictement confidentiel.

ARTICLE 5 : PRINCIPES REGISSANT LES NEGOCIATIONS

Afin de permettre des réunions de négociations constructives et efficaces, les parties conviennent que celles-ci doivent être régies par les principes de bonne foi, d’écoute et de respect mutuel.

A ce titre, il est rappelé que seules les revendications formulées en cours de réunion, en cours de négociation, donneront lieu à une réponse de l’employeur à l’occasion des réunions de négociation.

Celles qui seraient adressées en cours de négociation par le délégué syndical à l’un quelconque des Directeurs de restaurants ne donneront pas lieu à discussion lors des réunions.

ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 mars 2022, date à laquelle il cessera de produire tout effet

ARTICLE 7 : DEPOT

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• Un exemplaire sera notifié par LRAR à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

• Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du Ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines.

Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie signataire.

Fait à ROANNE, le 20 janvier 2022 en 5 exemplaires

Pour la Direction :

xxxxxxxxxx

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

Pour la CFDT

Mr xxxxxxxxx