Accord d’Intéressement

Entre les soussignés :

SARL SCIAGE DEMOLITION DE L’OUEST - SDO

Le Vot

22450 KERMARIA SULARD

N° SIRET 508 555 844 000 10

Représentée par Monsieur

En sa qualité de Gérant

D’une part,

Et

L’Ensemble du personnel de la SARL SDO

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Le présent accord est conclu afin de donner à chacun une conscience accrue de la communauté d’intérêts existant à l’intérieur de l’entreprise et d’améliorer le niveau de performance collectif et individuel.

Dans cette perspective, l’engagement de chaque salarié dans son travail, sa compétence et son expérience professionnelle, son adhésion aux objectifs communs, son souci de satisfaire pleinement la clientèle par la qualité du service, le conseil et la disponibilité seront particulièrement déterminants dans la réalisation des résultats de la société.

Les modalités de calcul ont été définies sur la base de deux critères :

• Associer les salariés aux performances et au dynamisme de la société ;

• Etre relativement simples dans leur application et compréhensibles par l’ensemble des salariés.

L’intéressement est fondé sur le résultat courant.

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de fixer :

• la durée pour laquelle il est conclu ;

• les bénéficiaires ;

• les modalités de calcul de l’intéressement ;

• les critères et les modalités servant à calculer la répartition des produits d’intéressement ;

• la période des versements ;

• les modalités d’information individuelle et collective du personnel ;

• les modalités d’exécution de l’accord ;

• les procédures convenues pour régler les différends qui pourront surgir dans l’application de l’accord, ou lors de sa révision ;

Tout ce qui ne serait pas prévu dans le présent accord, sera régi par les textes en vigueur relatifs à l’intéressement des salariés et, s’il y a lieu, par tout avenant qui pourrait être ultérieurement conclu et annexé au présent accord.

Article 2 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée de trois exercices sociaux à compter du 1^er septembre 2017, soit jusqu’au 31 août 2020. Il expirera à cette date sans autre formalité.

En cas de dispositions légales novatrices, édictant des obligations de partage, de profit, différentes ou de même nature que celle déterminées au présent accord, ces avantages ne se cumuleront pas avec l’accord et seules les dispositions plus favorables seraient retenues.

La remise en cause des exonérations fiscales, sociales et patronales en vigueur, à la date de conclusion de l’accord, entraînerait l’imputation des charges sociales ou fiscales à payer selon l’intéressement dû au personnel.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé par l’ensemble des parties signataires pendant sa durée d’application dans la mesure où sa mise en œuvre n’apparaîtrait plus conforme aux principes ayant conduit son élaboration.

Article 3 – Champ d’application et bénéficiaires

Compte tenu de l’effectif de la société, les bénéficiaires du présent accord sont tous les salariés de la SARL SDO comptant au moins 3 mois d’ancienneté dans la société ainsi que les mandataires sociaux ayant le statut de non salarié.

Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent. Le salarié lié par un contrat temporaire est réputé compter trois mois d’ancienneté dans l’entreprise qui l’emploie, s’il a été mis à la disposition de la société pendant une durée totale d’au moins soixante jours au cours du dernier exercice.

Article 4 – Calcul de l’intéressement

L’intéressement sera versé suivant la condition énoncée ci-dessous :

- si le Chiffre d’Affaire N+1 est supérieur de 10% du Chiffre d’Affaire de l’année N, alors l’intéressement sera de 5% du Chiffre d’Affaire, plafonné à un mois de salaire maximum.

Les rémunérations annuelles versés s’entendent des périodes de travail effectif auxquelles s’ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme telles (congés payés, exercice de mandats de représentation du personnel) ainsi que les congés de maternité ou d’adoption et les absences consécutives à un accident de travail ou à une maladie professionnelle. Sont ainsi exclues les absences maladie et injustifiées.

Le montant global de l’intéressement à distribuer (I) sera réparti au prorata des heures annuelles travaillées par chaque bénéficiaire.

Par ailleurs, en application de l’Article L 3314-8 du Code du Travail, le montant global de l’intéressement distribué est limité à 20% du total des salaires bruts versées aux personnes concernées ainsi que de la rémunération annuelle ou le revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu de l’année précédente pour les mandataires sociaux.

Indépendamment du plafond global d’intéressement, le montant des primes ne saurait excéder une somme égale à la moitié du plafond annuel retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

Article 5 – Contrôle et versement de l’intéressement

Un ou deux membres du personnel de la société, mandatés par la majorité du personnel seront chargés du contrôle de l’application de l’accord d’intéressement.

Ils se réuniront à chaque fois qu’il y aura lieu de calculer les produits de l’intéressement ou de la répartition, en vue de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d’application du présent accord.

Il leur sera possible de prendre connaissance, à cette occasion, de l’ensemble des éléments ayant servi de base au calcul de l’intéressement.

Les résultats de l’intéressement seront arrêtés par l’employeur, après avoir été communiqués aux personnels mandatés.

Ils feront ensuite l’objet, de la part de l’employeur, d’un rapport commun sur le fonctionnement du système et sur le montant de l’intéressement collectif attribué au personnel.

Ce rapport sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Article 6 – Modalités de versement de l’intéressement

L’intéressement annuel sera versé, au plus tard le 31 janvier.

Par ailleurs, en cas de départ de l’entreprise, le salarié bénéficiaire devra faire connaître à l’employeur l’adresse à laquelle le montant de l’intéressement devra lui être transmis.

Lorsque le salarié ne peut être joint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre seront tenues à sa disposition dans la société pendant une durée d’un an à compter de la date limite de versement de l’intéressement.

Passé ce délai, ces sommes seront remises à la Caisse des dépôts et consignations, où l’intéressé pourra les réclamer jusqu’au terme de la prescription trentenaire.

Article 7 – Information du personnel

Une note d’information résumant les dispositions de l’accord, notamment sur les modalités de calcul et de répartition de l’intéressement, ou le présent accord sera remis à chaque salarié.

Toute répartition attribuée à un membre du personnel, en application du contrat d’intéressement, fera l’objet d’une fiche distincte de la feuille de paye, indiquant le montant global de l’intéressement, le montant moyen perçu par les bénéficiaires, celui des droits attribués à l’intéressé, ainsi que les retenues opérées au titre de la CSG et de la CRDS. Cette fiche comportera, en annexe, une note rappelant les règles de calcul de l’intéressement et de la répartition telles qu’elles résultent du contrat.

Article 8 – Règlement des litiges

Les contestations pouvant naître de l’application du présent accord et, d’une manière générale, de tous les problèmes relatifs à l’intéressement des salariés à l’entreprise, seront réglées selon les procédures contractuelles ci-après définies.

Afin d’éviter de recourir aux tribunaux, les parties conviennent, en cas de désaccord constaté sur les différents éléments servant de base de calcul de l’intéressement, de mettre en œuvre une tentative de règlement amiable.

A cet effet, elles appelleront, d’un commun accord, l’expert comptable de la société, dont la mission consistera à tenter de concilier les parties.

Au cas où les parties ne pourraient se mettre d’accord, elles choisiront chacune un conciliateur, la mission de conciliation étant alors exercée conjointement par eux.

Si la conciliation aboutit, il est dressé un constat d’accord signé du (ou des) conciliateur(s).

Si la conciliation ne peut aboutir, le (ou les) conciliateur(s) établiront un certificat de non-conciliation et chacune des parties aura, alors, la possibilité de saisir les tribunaux judiciaires compétents.

Article 9 – Régime fiscal et social

Les sommes allouées au titre du présent accord d’intéressement ne sont pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale et aux prélèvements qui ont la même assiette.

Seules, les contributions sociales généralisées et la contribution au remboursement de la dette sociale sont prélevées.

Elles sont, en revanche, soumises à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Article 10- Reconduction, révision, dénonciation

A l’issue de la période de validité de l’accord, les salariés mandatés et la direction se réuniront afin de juger de l’opportunité de son renouvellement ou de son abandon, sous la même forme ou sous une forme différente.

L’accord pourra être révisé au cours de cette période d’application, par voie d’avenant, signé par les mêmes parties et dans les mêmes formes que le texte initial.

Le présent accord pourra être dénoncé au cours de la période d’application, à l’unanimité des parties signataires et dans les mêmes formes qu’il a été conclu.

Le présent accord serait, de plein droit, l’objet d’une renégociation immédiate, si des obligations légales ou professionnelles imposées à la société, un mode quelconque de prime qui serait différent de celui défini par cet accord ou qui, même s’il était identique, lui imposait des charges supplémentaires.

Tel serait le cas si l’exonération des charges sociales prévues dans la loi venait à être supprimée en totalité ou partiellement.

Article 11 - Publicité

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.

Un original de l’accord d’intéressement et une copie version électronique sont adressés sous la responsabilité de la direction à Monsieur le directeur de la Direction Régionale de l’Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi dont relève le siège de la société.

Fait à Kermaria Sulard

Le 8 janvier 2018

Pour la SARL SDO

L’ensemble des mandataires sociaux de la Société

« Indiqué le Nom et Prénom et signature »

Monsieur GARREAU Philippe

Gérant

L’ensemble du personnel de la Société

« Indiqué le Nom et Prénom et signature »

LISTE D’EMARGEMENT DU PERSONNEL

NOM DES SALARIES	PRENOM DES SALARIES	BON POUR ACCORD OU DESACCORD	SIGNATURE DES SALARIES